Olivier Laflèche

Quel est le prix d’un forfait de notaire pour un testament notarié et un mandat de protection en 2024?

by

Le testament notarié et le mandat de protection sont deux documents inséparables.

Vous êtes en phase de planification successorale et vous cherchez les meilleurs outils disponibles?


Dans ce cas, vous ne pouvez pas passer à côté de la rédaction d’un testament ET d’un mandat de protection par un notaire.

prix testament mandat notaire

D’ailleurs, les notaires offrent des forfaits très intéressants pour les clients désirant faire d’une pierre deux coups en rédigeant leur mandat en même temps que leur testament.

Et c’est justement ce que Soumissions Mandat de Protection vous explique dans les moindres détails juste ici!

Consultez les prix et forfaits de notaires et remplissez notre formulaire pour recevoir 3 soumissions personnalisées pour votre testament notarié et votre mandat de protection.

Sommaire

Testament et mandat de protection – Tableau des prix et forfaits de notaires en 2024!


Le prix pour la rédaction d’un testament et d’un mandat vous inquiète?

Il n’y a pas de souci à se faire, car il s’agit d’une démarche pus abordable qu’elle n’y parait et Soumissions Mandat de Protection vous le prouve juste ici.

Consultez notre aperçu des prix pour la préparation de votre testament et de mandat de protection au Québec en 2024!

 

Forfait de notaire

 

Prix en 2024

Testament notarié

300$ à 500$

Mandat de protection

250$ à 400$

2 testaments

375$ à 400$

1 testament et 1 mandat de protection

425$ à 500$

2 testaments et 2 mandats de protection

750$ à 800$

Qu’est-ce qui explique la variation des prix entre les forfaits de notaires? 

Le fait que les notaires sont libres de fixer leurs propres tarifs. Cela signifie que le nombre d’années d’expérience du notaire et le temps requis pour rédiger les documents notariés peuvent entrer en ligne de compte pour dicter le coût du forfait. La région où se situe le notaire peut également affecter le prix de ses services.

Comme les notaires n’ont aucun tarif obligatoire à respecter, il est à votre avantage de comparer plusieurs soumissions avant d’en choisir un. Comparez 3 soumissions de notaires gratuites en contactant Soumissions Mandat de Protection!

Quel est l’intérêt de rédiger son testament et son mandat de protection en même temps?

Il est plus dispendieux de rédiger un testament ET un mandat que de préparer un seul de ces documents. Cela va de soi, mais le surplus que vous dépensez pour obtenir ces deux documents en vaut largement la chandelle, c’est garanti.

avantages mandat testament notarie

Voici les principaux avantages de rédiger son testament et son mandat de protection en même temps!

La protection optimale de votre patrimoine et de vos proches

Le testament et le mandat de protection ont des rôles distincts, mais complémentaires! Un testament vise à prévoir la dévolution de votre patrimoine après votre décès, tandis que le mandat vise à prévoir l’administration de vos soins et de vos biens en situation d’inaptitude.


Le fait de rédiger un testament et un mandat d’inaptitude en même temps vous confère immédiatement la meilleure protection qui soit, tant au niveau de vos biens que de vos besoins personnels.

 

Les économies de temps importantes!

En règle générale, les gens préfèrent aller chez le notaire le moins souvent possible. Ça se comprend lorsqu’on considère les frais et le temps que nécessitent la plupart des démarches confiées aux notaires.


Eh bien, le fait de rédiger un mandat de protection en même temps que votre testament vous permettra de sauver du temps dans le futur, en plus d’assurer votre protection dès maintenant.


Et évidemment, il y a les économies financières qui viennent avec une telle initiative!

Vous dépensez plus sur le coup en optant pour un forfait « testament et mandat », mais vous réalisez d’importantes économies sur le coût unitaire de chacun de ces documents. Ces économies sont encore plus importantes si vous optez pour plusieurs testaments et plusieurs mandats de protection!

TOUTES les options de testament qui s’offrent à vous au Québec!

Le testament notarié n’est pas la seule option qui s’offre à vous pour rédiger vos dernières volontés. Le Code civil du Québec prévoit qu’il existe trois formes de testaments valides, soit le testament olographe, devant témoins et notarié.

Voici un aperçu des 3 formes de testaments autorisés au Québec!  

Le testament notarié

Un tel testament est rédigé par un notaire est signé en présence d’un témoin. Le fait que le testament soit préparé par le notaire lui confère l’autorité d’un acte authentique, ce qui le rend très difficile à contester.

 

Le testament devant témoins

Un tel testament est rédigé par le testateur (à l’ordinateur ou à la main) et il se doit d’être signé par deux témoins majeurs et aptes qui ne sont pas bénéficiaires du testament.

 

Le testament olographe

Un testament dit « olographe » est celui qui est entièrement rédigé à la main par le testateur. Il doit obligatoirement porter sa signature et être écrit de façon manuscrite. Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’écrire la date et le lieu de confection du testament, il s’agit tout de même d’informations utiles à ajouter.

 

ATTENTION – Les testaments olographes et devant témoins sont peut-être exempts de frais au niveau de leur réaction. Toutefois, ils obligent votre succession à payer des frais de vérification d’environ 1000$ après votre décès, ce qui n’est pas le cas du testament notarié!

Pourquoi avez-vous BESOIN d’un testament NOTARIÉ?


Le testament notarié est-il vraiment le plus avantageux? Et pourquoi?


Parce qu’il est très difficile à contester, et surtout, il est pratiquement impossible à perdre. En effet, comme le notaire enregistre le testament au Registre de la Chambre des notaires, il est facile à retracer après le décès.

Et mieux encore, le testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié après le décès, contrairement aux testaments olographes et devant témoins. Cela évite d’importants frais à la succession, et prévient de longues démarches.

Quels sont les RISQUES de ne pas opter pour un testament notarié

Il y en a plusieurs! Mentionnons notamment le risque de perdre le testament, le risque de contestation de la part des héritiers ainsi que le risque de rédiger des volontés ambiguës.

Vous désirez protéger vos proches de la meilleure façon possible? Pensez à faire un testament NOTARIÉ!

Faire son testament notarié À DISTANCE : quels sont les avantages?


Les services de notaires ont grandement évolué depuis la première vague pandémique de 2020.

La preuve, un nombre grandissant de notaires offrent désormais des services de rédaction de testament et de mandats À DISTANCE.

Quel est l’intérêt de rédiger un testament notarié à distance au Québec?

Vous sauvez énormément de temps en termes de déplacement, ce qui représente un avantage en soi! Ensuite, sachez que la plupart des notaires offrant des services de rédaction de testament à distance offrent des tarifs plus avantageux.

Préparer votre testament et votre mandat de protection à distance représente donc une occasion de réaliser des économies.

Il s’agit d’ailleurs d’une option offerte par plusieurs des partenaires de Soumissions Mandat de Protection!

Le mandat de protection – tout aussi important que le testament!


Le mandat de protection est parfois relayé au second rang en termes d’importance. Mais détrompez-vous, le mandat de protection est tout aussi important que le testament!
conseils notaires mandat protection

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

àIl s’agit du document qui servira à nommer la personne responsable de s’occuper de vos soins de santé et de vos biens si vous devenez inapte. C’est pourquoi un tel document est parfois appelé le « mandat donné en prévision de l’inaptitude ».


La personne nommée à titre de mandataire aura la tâche de consentir à votre place pour ce qui est des décisions portant sur l’administration de votre patrimoine et l’octroi de soins de santé. Un tel document sert également à nommer un tuteur à vos enfants mineurs, lequel héritera de leur garde si vous êtes frappé d’incapacité.

Comment faire pour rédiger un mandat de protection valide?

Un mandat de protection peut être rédigé devant un notaire ou encore devant deux témoins majeurs et aptes. Dans les deux cas, vous vous retrouvez avec un mandat de protection parfaitement valide entre les mains.

Toutefois, au même titre que pour votre testament, le mandat de protection NOTARIÉ est de loin la meilleure option!

Comment choisir son notaire pour la rédaction d’un testament et d’un mandat?


Vous vous apprêtez à engager un notaire pour rédiger votre testament et votre mandat de protection?

Soumissions Mandat de Protection vous conseille de surveiller ces quelques critères pour choisir le BON notaire!
  • Les qualifications du notaire (Membre en règle de la Chambre des notaires du Québec)
  • Le nombre d’années d’expérience du notaire
  • Le domaine de spécialisation du notaire
  • Le prix de ses services
  • La relation de confiance

Et avant de choisir votre notaire, assurez-vous de bien comparer un minimum de 3 soumissions. C’est d’ailleurs ce que Soumissions Mandat de Protection vous aide à accomplir – il ne reste qu’à remplir notre formulaire et le tour est joué!

Comparez les forfaits de notaires avec l’aide de Soumissions Mandat de Protection!

Comme les notaires sont libres de fixer leurs propres tarifs, les prix pour la rédaction d’un testament et d’un mandat sont susceptibles de varier. Il est donc à votre avantage de prendre quelques minutes pour comparer un minimum de 3 soumissions de notaires pour un testament notarié et un mandat de protection.

Soumissions Mandat de Protection est justement là pour vous faciliter la vie!


En remplissant simplement notre formulaire de demande, nous vous envoyons 3 soumissions de notaires pour la rédaction d’un testament notarié et d’un mandat.

C’est une démarche gratuite et sans aucun engagement, alors vous attendez quoi pour comparer les tarifs? 

Pourquoi rédiger un testament notarié au Québec?

by

Vous songez à entamer une procédure pour rédiger un testament. Une tâche complexe qui nécessite plusieurs étapes et un processus de réflexion considérable. L’idée de le rédiger vous-même sur un vieil essuie-tout qui traîne dans la cuisine vous frôle l’esprit.

 

Toutefois, un doute persiste et l’option de faire affaire avec un professionnel vous interpelle. Quel serait le choix idéal?

prix notaire testament


Évidemment, rédiger un testament soi-même est simple et rapide, mais est-ce vraiment la meilleure option pour vous assurer de la juste répartition de vos biens? Auriez-vous l’avantage de bénéficier des conseils d’un professionnel?

Soumissions Mandat de Protection vous explique TOUS les avantages du testament rédigé par un notaire!

Prix d’un testament notarié au Québec!


En moyenne, le service de notaire pour un testament oscille autour de 500$.

Toutefois, tout dépendamment de l’éventail du service requis, ce montant peut s’élever à 1500$. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si vous souhaitez rédiger un testament pour un couple ou y ajouter un mandat de protection.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?


Le mandat de protection est un document officiel par lequel une personne désigne des responsables pour prendre d’elle et de ses biens en cas d’inaptitude. Par le fait même, ce document peut servir à exprimer ses volontés en cas d’inaptitude. Par exemple, les conditions dans lesquelles la personne souhaite vivre et le type de soins souhaités.

Quels sont les critères qui justifient le tarif du notaire?

avantages notaire testament


En plus des éléments que comportent le testament, le notaire effectuera un travail en parallèle afin de s’assurer de produire un dossier le plus complet possible.

 

Aux tâches énumérées ci-haut peuvent s’ajouter :

  • La mise en place d’une fiducie.
  • La vérification des biens et du patrimoine mentionnés par le testateur.
  • La demande d’une évaluation psychosociale du client pour s’assurer de sa capacité à rédiger un testament.


Tout dépendamment du travail à couvrir, le temps passé sur le dossier affecte grandement le tarif du notaire.

Également, il faut noter que le métier de notaire exige de hautes études. Pour obtenir le droit de pratiquer ce métier, il faut tout d’abord obtenir un baccalauréat en étudiant trois ans à l’université. Ensuite, le notaire en devenir a dû se perfectionner une année supplémentaire à l’université pour se spécialiser dans sa pratique.

 

Après ce parcours académique, le notaire a suivi un stage de 32 semaines en compagnie d’un superviseur afin d’appliquer ces connaissances et en faire l’expérience.

 

Ce long processus se concrétise en une possibilité de pratique seulement lorsque ces étapes sont complétées et que le notaire a reçu son permis de la Chambre des notaires du Québec.

Quels sont les avantages d’un testament notarié?

En prenant en considération les aptitudes acquises par le notaire suite à un parcours académique rigoureux, il est important de tirer un portrait des nombreux avantages que permettent un tel parcours.

 

Les connaissances du notaire permettent d’assurer un testament rigoureux et sans faille qui assurera une juste représentation des volontés et de la répartition des biens du défunt.

 

Certes, ce sont des paragraphes élogieux, mais concrètement quels sont ces avantages?

  • Un testament produit par un notaire est garantie de respecter les codes de la loi. Ce faisant, il est pratiquement impossible de contester un testament conforme aux normes en vigueur. Ce fait est un avantage considérable pour s’assurer du respect des souhaits du défunt.
  • En plus de sa fonction de notaire, ce professionnel porte aussi le chapeau de juriste, d’officier public et de conseiller juridique. Ces rôles permettent au client de prendre connaissance du vaste champ de possibilité offert lors d’une démarche de rédaction testamentaire.
  • Vu sa connaissance du jargon testamentaire, le notaire utilisera un langage précis qui saura éviter toute confusion lors de l’exécution des demandes testamentaires.
  • Le notaire opère rapidement. Aussitôt le décès annoncé, le notaire pourra procéder immédiatement pour s’assurer de ne pas étirer les procédures inutilement et ainsi éviter une fatigue pour la succession. Ce privilège est unique à ce poste qui est exempt de vérifications.
  • Comme tout bon professionnel, le notaire saura garder les documents en sécurité, loin des risques de vols, de falsifications ou de destructions. Vous pourrez vivre en paix sachant que vos volontés post-mortem sont entre bonnes mains.

Inconvénients, risques d’un testament olographe ou devant témoins

Malgré son allure simple et peu coûteuse, le testament olographe ou devant témoins comportent plusieurs risques qui pourraient, au final, complexifier et affecter à la baisse la rentabilité financière de ce processus.

 

En premier lieu, ces testaments sont plus aisés à contester. Si vous souhaitez éviter les litiges quant aux démarches de succession, ces options sont à éviter.

 

Ensuite, le testament olographe ou devant témoins devra faire l’objet d’une vérification. Tout comme mentionné plus haut, cette étape serait plus simple avec l’aide d’un notaire pour une meilleure efficacité des procédures.

 

La vérification testamentaire implique un long processus de recherche. Si le testament est notarié, il suffit de faire une demande au Registre de la chambre des notaires. Dans le cas inverse, il faut entamer des procédures de recherches disparates qui ne vous garantit pas de trouver le document souhaité.

 

Bref, pour vous assurer le déroulement efficace du processus testamentaire, faites affaire avec un notaire. Ces privilèges et compétences sauront alléger cette période complexe!

Conseils pour la rédaction de votre testament notarié!


Pour vous assurer d’une rédaction testamentaire juste et à la hauteur de vos attentes, il est important de prendre le temps d’évaluer les répercussions de ce papier juridique. Voici quelques conseils pour vous assurer d’un rendu optimal.

Secret!

En général, il est préférable d’être honnête avec son entourage. Toutefois, les procédures testamentaires sont très personnelles et comportent des éléments qui nécessitent une confidentialité pour s’assurer du bon déroulement des étapes à suivre. D’ailleurs, la loi prescrit aux membres de l’entourage de connaître les volontés testamentaires avant le décès de la personne en question.

Confiance!

La confidentialité est de mise, mais la personne chargée de l’exécution testamentaire, le liquidateur doit au moins être mis au courant de son rôle pour se préparer à cette éventualité. Vous pouvez en profiter pour lui communiquer les grandes lignes afin d’alléger cette tâche.

Évolution!

Les humains évoluent et votre testament devrait faire de même. N’hésitez pas à reconsidérer vos besoins testamentaires périodiquement afin d’éviter toute confusion ou déception dans votre entourage. Également, certaines décisions peuvent changer et certains legs peuvent s’ajouter. Encore une fois, l’assistance d’un professionnel notarial saura vous guider dans cette évolution.

Aimeriez-vous entamer une démarche de rédaction testamentaire avec un notaire?


C’est possible grâce à Soumissions Mandat de Protection!

 Suite à cette analyse détaillée du métier et des avantages d’une rédaction testamentaire, il est hors de tout doute que l’implication d’un notaire dans votre processus est primordial. L’attention aux détails, l’expertise et la sécurité qu’implique le champ de compétences de ces professionnels sont non négligeables.

Pour une soumission de testament notarié gratuite, remplissez notre formulaire et un professionnel vous contactera rapidement!

Besoins de plus de conseils? Consultez nos autres publications!

Quel est le rôle du notaire au Québec en 2024? Conseils et services!

by

Le notaire est un professionnel encore mécompris au Québec.

Et pourtant, il fait partie intégrante de plusieurs démarches essentielles d’une vie. De la rédaction d’un testament jusqu’au contrat de mariage en passant par l’achat d’une maison, le notaire fait partie intégrante de la vie des québécois.

Alors, quel est le vrai rôle des notaires au Québec en 2024?

role notaire quebec


Soumissions Mandat de Protection démystifie le rôle de ce professionnel de droit juste ici pour vous.

Fort d’une formation rigoureuse et d’une riche expérience, le notaire se positionne comme un conseiller juridique précieux.

Vous aimeriez comparer les tarifs de notaires? Ça tombe bien, en remplissant notre formulaire, on vous envoie 3 soumissions gratuites, et sans aucun engagement!

Sommaire

Qu’est-ce qu’un notaire au Québec exactement?


Le notaire est un professionnel du droit autorisé à prodiguer des conseils juridiques et à représenter des clients lors de procédures non-contentieuses.

Quelle est la formation du notaire au Québec?

Le notaire se doit de suivre une formation universitaire. Il doit réussir un baccalauréat en droit d’une durée de 3 ans, en plus de décrocher une maîtrise en droit notarial. Par la suite l’étudiant doit effectuer un stage auprès d’un notaire et réussir les examens de la Chambre des notaires du Québec.

Quelle est la différence entre un avocat et un notaire?

Le notaire, c’est un juriste de l’entente et de l’impartialité. L’avocat, en revanche, a pour mission de représenter ses clients lors de procédures contentieuses, ce qui est un rôle complètement opposé. De plus, l’avocat doit réussir la formation de l’École du Barreau après baccalauréat et n’a pas à obtenir une maîtrise.

Le notaire, c’est également un officier public aux yeux de la loi! 

La loi confère au notaire québécois le statut d’officier public. Cela signifie qu’il détient le pouvoir de rédiger des actes authentiques, soit des actes qui ont font preuve de leur contenu et qui ont une grande crédibilité.

Quelle est la mission du notaire au Québec?


Contrairement à l’avocat, le notaire a une mission d’impartialité en tête. Bien qu’il ait l’intérêt de son client à cœur, le notaire se doit de conseiller équitablement toutes les parties à l’acte reçu devant lui. Cela est vrai, quel que soit le domaine de droit concerné.


La mission du notaire est notamment de :

  • Conseiller les parties de façon impartiale
  • Le favoriser l’entente lorsque possible
  • Agir comme auxiliaire de justice
  • Produire des actes authentiques


Comme vous le voyez, le notaire porte le titre du juriste « de l’entente » pour une raison. Il cherche avant tout à faire respecter le droit de toutes les parties impliquées dans une procédure dont il est responsable. C’est ce qui fait du notaire un conseiller juridique hors pair!

TOUS les services offerts par les notaires!


Les notaires font partie des professionnels les plus versatiles qui soient au Québec.

Le qualificatif de « polyvalent » prend tout son sens lorsqu’il est question des notaires, car ils œuvrent dans tous les domaines du droit, et desservent une clientèle des plus variées.

Voici un aperçu des services offerts par les notaires au Québec!

  • Rédaction d’actes notariés (Testaments, procurations et mandats de protection)
  • Transactions immobilières (Achat/vente de maison, financement hypothécaire, etc.)
  • Planification et règlement de succession
  • Droit matrimonial (Contrats de mariage, unions civiles, divorces , etc.)
  • Droit des affaires (Incorporation, convention d’actionnaire, etc.)

Quel est le rôle du notaire pour la rédaction d’un mandat de protection?


Le mandat de protection, c’est le document qui contient la mention de vos volontés en prévision de votre inaptitude. Il sert la personne (mandataire) qui agira et consentira en votre nom pour tout ce qui touche à l’administration de vos biens et de vos soins.


Ainsi, lorsque vous sollicitez un notaire pour rédiger un mandat de protection, son rôle est notamment de :

  • Conférer au mandat de protection un caractère authentique
  • Rédiger vos volontés en prévision de l’inaptitude
  • S’assurer que vous pensiez à toutes les clauses essentielles
  • Enregistrer le mandat au Registre de la Chambre des notaires


Ce mandat peut être rédigé devant témoins ou sous forme notariée.

L’avantage de solliciter un notaire pour rédiger votre mandat de protection est que vous obtenez les conseils d’un professionnel hautement qualifié. Celui-ci s’assurera que toutes les clauses essentielles sont incluses dans votre mandat.

Pourquoi consulter un notaire pour rédiger un testament?


La rédaction de testaments fait partie du champ de spécialisation des notaires!

À un point tel que les testaments rédigés par les notaires font office d’actes authentiques qui n’ont pas à être vérifiés après le décès. Ils font donc preuve de leur contenu.

Lors de la rédaction d’un testament, la mission du notaire est de :

  • Donner au testament un caractère authentique
  • Prévoir toutes les clauses essentielles
  • Expliquer les principes successoraux que vous devez comprendre
  • Rédiger le testament
  • Révoquer les testaments antérieurs
  • Enregistrer le testament au Registre de la Chambre des notaires


D’autres options existent en matière de rédaction de testament, comme le testament olographe ou devant témoins, par exemple.


Toutefois, aucune de ces options n’est aussi solide et avantageuse que celle du testament notarié, car vous vous privez de l’aspect le plus important de la démarche, soit les conseils du notaire. 

Planification et règlement de succession : le notaire est à vos côtés!


Le droit successoral est une compétence qu’on attribue spécifiquement aux notaires.

Comme chaque situation patrimoniale est unique et nécessite une planification successorale adaptée. Les conseils du notaire s’avèrent essentiels pour tenir compte de vos besoins spécifiques!

Lors du règlement d’une succession, quelle est la mission du notaire?


Régler une succession est le rôle du liquidateur successoral. Cette tâche peut s’avérer complexe et fastidieuse, alors le rôle du notaire est d’accompagner ce même liquidateur lors de l’accomplissement de cette démarche.


De la recherche du testament jusqu’à la clôture de la succession en passant par l’inventaire, le notaire peut offrir ses conseils à tous les stades de la liquidation d’une succession.

Trouvez un notaire qualifié avec l’aide de Soumissions Mandat de Protection!


Vous êtes officiellement à la recherche d’un notaire qualifié pour vous venir en aide?

Soumissions Mandat de Protection est en mesure de vous donner un petit coup de pouce! Nous disposons d’un vaste réseau de notaires partenaires présent aux quatre coins du Québec, et notre mission est de vous mettre en contact avec eux.

Notre service est gratuit et ne vous engage en rien. Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir notre formulaire, et on s’occupe de vous envoyer 3 soumissions gratuites de notaires.

Comment rédiger un testament au Québec en 2024? Testament notarié, devant témoins ou olographe!

by

La rédaction d’un testament est un passage obligé que toute personne prévoyante se doit d’accomplir.

Bien plus qu’un simple document servant à léguer des biens, le testament notarié sert à protéger votre patrimoine tout entier, et plus important encore, à mettre vos héritiers à l’abri.

Sachant que le testament est un écrit aussi important, comment en rédiger un de façon efficace et abordable au Québec en 2024?
comment rediger testament notarie


C’est exactement ce que Soumissions Mandat de Protection vous explique juste ici dans les moindres détails.

 

Comparez les avantages et inconvénients des testaments notariés, devant témoins et olographes, et remplissez notre formulaire pour comparer 3 soumissions de notaires.

C’est gratuit et ça ne vous engage en rien, alors qu’attendez-vous?

Sommaire

Qu’est-ce qu’un testament et à quoi sert-il?


Le testament est un document utilisé pour prévoir la dévolution de ses biens après son décès.

Autrement dit, le testament sert à prévoir les legs laissés à vos héritiers. Ce document vous permet de décider qui héritera de votre maison, de vos biens meubles (ex : automobile, mobilier, etc.), de vos placements et de tout autre actif faisant partie de votre patrimoine.

Mais l’utilisé du testament ne s’arrête pas là! Un testament vise également à :

  • Nommer un tuteur à vos enfants mineurs
  • Protéger des héritiers vulnérables
  • Choisir l’identité de vos héritiers
  • Nommer le liquidateur de votre succession
  • Éviter la succession légale du Code civil

Ce que vous devez savoir, c’est qu’il existe 3 façons différentes de rédiger un testament au Québec. Ceci dit, toutes les formes testamentaires ne sont pas créées égales, et vous devez connaître les avantages et inconvénients de chacune d’elles.

Et c’est ce que Soumissions Mandat de Protection vous explique juste ici!

Quelles sont les différentes façons de rédiger un testament au Québec?


La rédaction d’un testament n’est pas une démarche aussi complexe qu’on ne pourrait le croire. Cependant, il faut s’assurer de rédiger le testament d’une des façons prévues par la loi, sans quoi ce même testament pourrait être déclaré invalide après le décès.

testament olographe notarie temoins


Au Québec, le Code civil stipule qu’un testament peut être rédigé de 3 façons.

Le testament OLOGRAPHE

Un testament olographe est celui qui est rédigé entièrement à la main par le testateur. Cet écrit doit seulement porter sa signature, ainsi qu’une mention de la date de rédaction des dernières volontés.

 

Le testament DEVANT TÉMOINS

La rédaction d’un testament devant témoins peut se faire de façon manuscrite ou tapuscrite. L’essentiel, c’est que le testament soit signé en présence de deux témoins majeurs et aptes. 

 

Le testament NOTARIÉ

Quant au testament notarié, il s’agit d’un document rédigé par le notaire en présence du testateur. Il doit être signé en présence d’un témoin non mentionné au testament, sans aucune autre formalité. Une fois rédigé, ce testament devient un acte authentique.

 

Connaître ces trois formes testamentaires est une chose. Mais encore faut-il que vous connaissiez les avantages et les inconvénients de chacune de ces options.   

 

Soumissions Mandat de Protection vous les présente juste ici!

Le testament OLOGRAPHE : une option simple, mais risquée!


Tel que mentionné, le testament olographe est celui qui est entièrement rédigé et signé de la main du testateur.


Mais pourquoi opter pour un testament olographe au Québec?

Pour la simplicité et les économies, tout simplement. Un testament olographe peut être rédigé sur n’importe quel bout de papier, du moment qu’il a été écrit, signé et daté par le testateur lui-même.

 

Le testament olographe est une option simple, mais également très risquée!

Même si un testament olographe peut être rédigé par le testateur lui-même, il présente tout de même plusieurs risques. Notamment, le testament olographe peut contenir des clauses ambiguës, des dispositions contradictoires et, pire encore, il pourrait être perdu…

 

De plus, comme le testament est rédigé sans l’intervention du notaire, le testateur ne reçoit pas les conseils d’un professionnel du droit, ce qui risque d’engendrer un testament incomplet. Et comme le testament olographe n’est pas notarié, il est susceptible d’être contesté.

 

Le testament olographe est donc la forme testamentaire la plus faible que vous pourriez choisir au Québec. C’est pourquoi il doit être vérifié après le décès.Vous avez intérêt à comparer d’autres options pour la rédaction de votre testament!

En quoi consiste le testament DEVANT TÉMOINS?


Le testament devant témoins peut être rédigé de n’importe quelle façon, que ce soit à la main ou à l’ordinateur.  L’essentiel est qu’il soit signé en présence de deux témoins majeurs et aptes.

testament devant temoins


Quels sont les avantages du testament « devant témoins »?

Encore une fois, la simplicité et le côté économique du testament devant témoins sont les principaux avantages d’une telle option.

Comme l’intervention du notaire n’est pas nécessaire, le testament rédigé devant témoins permet d’économiser quelques centaines de dollars, et évite une rencontre devant le notaire.

 

Malgré ces quelques économies, le testament devant témoins vient également avec plusieurs bémols!

Comme il ne s’agit pas d’un acte authentique comme le testament notarié, le testament devant témoins doit être vérifié par le tribunal après le décès, ce qui engendre des délais au niveau du règlement de la succession, ainsi que des frais importants.

Tout ce que vous devez savoir sur le testament NOTARIÉ!


Le testament notarié est un document contenant vos dernières volontés, lequel a été rédigé par un notaire.

Pour qu’un testament soit considéré comme « notarié », il doit avoir été rédigé en présence du testateur et signé devant un témoin majeur, apte et non mentionné par le testament.

Le testament notarié est de LOIN la forme testamentaire la plus solide.

 

Voici les avantages du testament notarié au Québec en 2024!

Les conseils du notaire

Le notaire est le spécialiste des testaments et du droit des successions. Il est donc extrêmement bien placé pour s’assurer que votre testament sera aussi complet que possible.  

 

Le document est sous forme d’acte authentique

Comme le notaire est un officier public, il a le pouvoir de rédiger ce qu’on appelle des actes authentiques. Ces actes sont réputés faire preuve de leur contenu. Pour votre testament NOTARIÉ, cela implique qu’il n’aura pas à être vérifié après le décès. Il d’ailleurs est extrêmement difficile de contester le testament notarié.

 

Le testament est impossible à perdre

Le testament ne peut pas être perdu, car le notaire procède à son enregistrement au Registre de la Chambre des notaires du Québec. Ce registre contient les informations sur l’identité du notaire qui conserve l’original du testament, permettant aux héritiers de retrouver rapidement le document après le décès.

Tableau de prix des forfaits de notaires pour un testament!


Vous hésitez à rédiger un testament par crainte du tarif? Vous serez surpris d’apprendre que la rédaction d’un testament notarié est plus abordable que vous ne le croyez.

Pour vous le prouver, voici un aperçu des forfaits de notaires pour la rédaction d’un testament notarié!


Service de testament

 
Prix

 

1 Testament notarié

 

 

À partir de 300$

 

1 testament et 1 mandat de protection

 

 

450$-500$

 

2 testaments et 2 mandats de protection

 

 

 

750$ à 800$

 

Testament notarié en ligne

 

 

À partir de 225$

Pourquoi est-il plus abordable de rédiger plusieurs documents notariés en même temps?

Parce que rédiger un mandat de protection notarié en même temps que votre testament vous évite de devoir retourner voir le notaire, ce qui évite du temps et des déplacements pour tout le monde. Et par le fait même, rédiger ces deux documents en même temps vous permet d’optimiser votre protection patrimoniale.

 

Le prix d’un testament ou d’un mandat de protection est-il susceptible de varier?

Tout à fait! Aucune loi ne stipule les honoraires obligatoires du notaire au Québec. Il est donc libre de fixer ses propres tarifs pour la rédaction d’un testament. C’est pourquoi il est aussi important de comparer plusieurs forfaits de notaires avant de faire votre choix.

Décès sans testament : quelles sont les conséquences?


Les individus dans la fleur de l’âge qui n’ont jamais rédigé de testament sont plus nombreux qu’on ne le pense. Ce que vous devez savoir, c’est qu’un décès sans testament peut s’avérer lourd de conséquences!

consequences deces sans testament

Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, c’est le Code civil du Québec qui prévoit la façon dont les biens seront distribués parmi les héritiers. Et en vertu de la loi, les conjoints de fait ne sont PAS considérés comme étant héritiers l’un de l’autre.  


Le Code civil ne tient pas compte des amis, enfants non adoptés ou qui n’ont pas de lien de filiation officiel. Des personnes très importantes dans votre vie pourraient donc être omises de votre succession. C’est pourquoi il est essentiel de rédiger un testament avant qu’il ne soit trop tard.

FAQ – Questions fréquentes sur les testaments au Québec!


La vérification d’un testament est-elle toujours nécessaire après le décès?

La vérification d’un testament est une démarche qui est nécessaire uniquement pour les testaments devant témoins et olographes. L’avantage d’opter pour le testament notarié, c’est qu’il n’a pas besoin d’être vérifié. Cela sauve beaucoup de temps et des frais à la succession!


Est-il possible de rédiger un testament de couple au Québec?

Non, les testaments de couple ne sont pas autorisés par la loi au Québec. Chacun des conjoints doit rédiger son propre testament, et ce, selon l’une des trois façons prévues par le Code civil.


Comment faire pour retrouver un testament après le décès?

Si le testament est olographe ou devant témoins, il faudra chercher dans les effets personnels du défunt… Si le testament est notarié, il suffira d’effectuer une recherche dans le Registre de la Chambre des notaires.  


Devriez-vous rédiger un testament et un mandat de protection en même temps?

Tout à fait, car ces deux écrits sont complémentaires. Alors que le testament prévoit l’administration de votre patrimoine en cas de décès, le mandat de protection sert plutôt à prévoir une situation d’incapacité ou d’inaptitude légale.


Quel est le meilleur moment pour rédiger un testament notarié?

Dès que vous avez des personnes à charge ou que vous avez accumulé un certain patrimoine (ex : une première maison), il est essentiel de penser à rédiger son testament. Cela devient une mesure de protection incontournable.  

Comparez 3 prix de notaires pour votre testament notarié!


Rédiger un testament notarié, ça signifie mettre vos proches et votre patrimoine à l’abri.

À quoi bon laisser les choses au hasard alors qu’il existe une façon abordable et simple de rédiger un testament notarié en un claquement de doigts. Soumissions Mandat de Protection vous propose de comparer 3 soumissions gratuites pour la rédaction de votre testament notarié, et ce, sans frais.

Tout ce qu’il vous reste à faire, c’est remplir notre formulaire en bas de page, et on s’occupe de vous envoyer 3 soumissions de notaires. À vous de jouer!

Pourquoi rédiger une procuration avec un notaire? Procuration spécifique ou générale!

by

Vous avez besoin d’un représentant pour accomplir certains actes en votre nom?

Dans ce cas, la procuration notariée est le document donc vous avez absolument besoin! Mais à quoi sert un tel écrit, pourquoi doit-il être rédigé par un notaire, et surtout, à quel prix?

Voilà les questions auxquelles Soumissions Mandat de Protection répond ici pour juste pour vous!
notaire procuration notariee prix

La procuration est un document qui peut s’avérer risqué s’il est mal rédigé, et c’est pourquoi vous avez tout intérêt à solliciter les services d’un notaire.

Apprenez tout ce qu’il y a à savoir sur la procuration notariée juste ici et remplissez notre formulaire pour comparer 3 soumissions gratuites pour votre procuration notariée.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une procuration au Québec?


La procuration est un document qui permet de nommer une personne pour vous représenter.

Cette personne – votre mandataire – hérite donc du pouvoir de vous représenter légalement pour les actes spécifiés dans la procuration. Ce document contient donc le contrat de « mandat », soit de représentation légale.

 

Mais pour quels actes de représentation une procuration peut-elle être conclue?

Le représentant peut agir en votre nom pour accomplir tous les actes qui sont spécifiés dans la procuration, et pour les actes qui en découlent. Certaines procurations seront générales, octroyant ainsi un vaste pouvoir de représentation, alors que d’autres seront considérées comme « spéciales », et ne permettront au mandataire d’agir que pour certains actes précis.

Une procuration doit-elle obligatoirement être notariée?

Le Code civil du Québec n’exige pas qu’une procuration soit notariée. Cependant, comme un tel écrit permet à votre mandataire d’agir en votre nom pour des actes très importants, il est nettement préférable de confier la tâche à un notaire. Cela permet de protéger vos intérêts et d’éviter les abus.

Voyez juste ici les nombreux avantages de rédiger une procuration NOTARIÉE au Québec en 2024!

QUI devrait rédiger une procuration notariée au Québec?

procuration notaire avantages cout



Tel que mentionné, la loi ne vous oblige pas à solliciter un notaire pour rédiger une procuration. Toutefois, il y a plusieurs avantages à engager un notaire d’expérience pour rédiger votre mandat de représentation!

Quels sont les avantages de rédiger une procuration NOTAIRÉE?

  • La procuration possède un caractère authentique
  • La procuration sera reconnue par la majorité des institutions/organismes
  • Le notaire vous expliquera en détail les implications de la procuration
  • Le notaire protègera les intérêts du mandataire ET du mandant
  • La procuration sera rédigée rapidement et surtout clairement

Rédiger vous-même une procuration : est-ce une bonne idée?

Plusieurs personnes parviennent à rédiger eux-mêmes une procuration pour l’accomplissement d’actes mineurs, comme le transfert d’un véhicule, par exemple.

Toutefois, pour l’accomplissement d’actes importants, comme le transfert d’une propriété, le retrait d’argent ou les placements, il est fortement déconseillé de rédiger vous-même une procuration. D’ailleurs, de nombreuses institutions exigeront que celle-ci soit notariée de toute façon.

Est-ce que la rédaction d’une procuration notariée s’adresse à vous?

La rédaction d’une procuration peut s’avérer utile à tout âge! Toute personne ayant besoin d’être représentée pour l’accomplissement d’un acte qu’il n’est pas en mesure de réaliser lui-même bénéficiera des effets de la procuration.


Voyez la différence entre la procuration générale et spécifique juste ici!

En quoi consiste la procuration SPÉCIFIQUE?


La procuration spécifique (ou spéciale) est un document qui confère un pouvoir de représentation pour un acte précis, et ce pour une durée déterminée. Une telle procuration se doit donc d’être rédigée avec une grande précision afin de bien circonscrire les pouvoirs du mandataire.

Pour quels actes de représentation pouvez-vous nommer un mandataire?

  • La vente d’une propriété (Transaction immobilière)
  • Le transfert d’un véhicule
  • Le retrait d’argent
  • Les investissements
  • Et plusieurs autres actes de représentation


ATTENTION – Une procuration, qu’elle soit spécifique ou générale – ne peut pas servir à consentir à vos soins de santé! En effet, une procuration ne peut en aucun cas servir à consentir à votre place aux soins de santé que vous pourriez avoir besoin dans le futur.

Pour nommer un mandataire chargé de consentir à vos soins de santé, vous devrez plutôt rédiger un mandat de protection ou remplir un formulaire de Directives médicales anticipées.

Procuration GÉNÉRALE : un document à utiliser avec précaution!


La procuration GÉNÉRALE confère de vastes pouvoirs de représentation à votre mandataire – il faut donc miser de prudence!

procuration generale administration mandataire


Une telle procuration permet à votre mandataire de vous représenter une foule d’actes juridiques et administratifs en votre nom en fonction du degré de représentation que vous lui conférez.  

Contrairement à la procuration spécifique, la procuration générale donne des pouvoirs beaucoup plus vastes à votre représentant. C’est pourquoi il faut agir avec précaution avant d’octroyer une telle procuration en engageant un notaire pour la rédiger.

Le rôle du notaire lors de la rédaction d’une procuration GÉNÉRALE est de stipuler clairement les limites des pouvoirs du mandataire. Le notaire sera en mesure de rédiger des clauses précises qui préviendront les abus de part et d’autre.

Donner le pouvoir à quelqu’un d’agir en votre nom ne doit pas être pris à la légère, alors tournez-vous vers un notaire pour votre procuration.

Comment prévenir les abus et les problèmes avec votre procuration?


En vertu d’une procuration, votre mandataire (représentant) obtient d’importants pouvoirs. Alors, comment s’assurer qu’aucun abus ne survienne lors de cette période de représentation?

Suivez les quelques conseils de Soumissions Mandat de Protection!

Exigez la tenue d’un inventaire initial

Vous avez octroyé une procuration générale à votre mandataire? Comme celui-ci possède désormais un pouvoir important sur votre patrimoine, il est judicieux d’amorcer le contrat de mandat avec la tenue d’un inventaire initial. Il sera facile de suivre l’évolution de l’administration par la suite.

 

Demandez une reddition de comptes périodique

Lorsqu’une procuration est octroyée pour une longue durée, il est fréquent d’y insérer une clause de reddition de comptes. Cela obligera votre mandataire à vous tenir au courant de l’administration de vos biens tout au long de son mandat. Cela prévient les abus et les mauvaises surprises!

 

Confiez la rédaction de la procuration à un avocat ou un notaire

Une procuration ambiguë est une procuration très dangereuse, car les pouvoirs du mandataire deviennent très flous. Afin de protéger vos intérêts, il vaut mieux confier la rédaction de votre procuration à un notaire ou à un avocat. 

 

Et finalement, surveillez l’administration de vos affaires (si possible)

Forcer votre mandataire à vous rendre des comptes est une précaution essentielle. Cependant, elle ne devrait pas vous dégager de la responsabilité de surveiller vos propres affaires, dans la mesure du possible.

 

Confier la rédaction de votre procuration à un notaire est la meilleure protection que vous pouvez mettre en place.

Soumissions Mandat de Protection est justement en mesure de vous aider à comparer les prix de notaires gratuitement – il suffit de nous contacter pour obtenir 3 soumissions pour votre procuration.

À quel moment la procuration prend-elle fin?


La procuration est un contrat entre le mandant et le mandataire.

C’est donc dire qu’elle prend fin à la date convenue par les parties (le mandataire et le mandant). Il est d’ailleurs conseillé de prévoir une date de fin à toute procuration afin d’éviter de laisser le pouvoir de représentation au mandataire de façon indéterminée.

comment resilier procuration quebec


Mais ATTENTION – La procuration prend également fin de façon automatique en cas de décès ou d’inaptitude.

En effet, pour qu’une procuration demeure valide, le mandant ET le mandataire doivent tous deux demeurer vivants et aptes. Dès qu’un ou l’autre est déclaré inapte, la procuration prend fin et ne produit plus aucun effet juridique.

D’ailleurs, l’obligation que le mandant demeure apte constitue la principale différence entre la procuration et le mandat de protection. Et c’est donc dire qu’au moment d’homologuer le mandat de protection, toute procuration consentie préalablement cesse d’être valide.

Quelle différence entre une procuration et un mandat de protection?


La confusion entre le mandat de protection et la procuration notariée est très fréquente. Ces deux écrits possèdent effectivement quelques similarités, mais également des différences substantielles.

Voici les distinctions que vous DEVEZ connaître entre la procuration et le mandat de protection!

  • La procuration ne demeure valide qu’à condition que le mandant soit APTE
  • La procuration ne peut PAS servir à consentir d’avance à des soins de santé
  • La procuration peut uniquement porter sur l’administration de biens
  • La procuration devient INVALIDE au moment de l’inaptitude
  • Le mandat de protection devient valide uniquement au moment de l’inaptitude
  • Le mandat de protection peut concerner les soins de santé, l’administration des biens et même la tutelle aux enfants mineurs.


Comme vous le voyez, même si la procuration et le mandat de protection possèdent des similarités, leur fonctionnement est TRÈS différent, c’est le moins qu’on puisse dire. C’est la raison pour laquelle il est dans votre meilleur intérêt de rédiger ces DEUX documents, car ils se complètent mutuellement.

FAQ – Questions fréquentes sur la procuration notariée!

 

Qu’arrive-t-il si le mandataire effectue un acte qu’il n’était pas autorisé à faire?

Le mandant, soit la personne qui donne la procuration, est responsable des actes commis par le mandataire dans les limites de ce qui est prévu au mandat. Ainsi, si le mandataire effectue un acte qui excède, contrevient ou contredit la procuration, c’est lui qui en sera tenu responsable, et non le mandant.

questions frequentes procuration notariee

Pouvez-vous contacter n’importe quel notaire pour rédiger une procuration notariée?

La rédaction d’une procuration est un acte effectué par la très grande majorité des notaires au Québec. Il est donc assez simple de trouver un professionnel du droit notarial pour rédiger la procuration dont vous avez besoin.

 

Combien paierez-vous pour rédiger votre procuration notariée?

Le prix de votre procuration variera en fonction de la complexité du mandat que vous souhaitez confier à votre représentant. Plus la procuration est complexe, plus le notaire devra consacrer d’heures à sa préparation, ce qui occasionnera des frais plus importants.

 

Est-il avantageux de rédiger un testament et un mandat de protection en même temps qu’une procuration?

Absolument! Ces trois documents se complètent parfaitement et font partie de toute bonne planification successorale et patrimoniale. D’ailleurs, les notaires offrent souvent des forfaits plus avantageux si vous rédigez plusieurs documents notariés en même temps. Il y a donc des économies intéressantes à réaliser.

 

Comment choisir le bon mandataire au moment de rédiger une procuration?

Le mandataire reçoit de vastes pouvoirs de représentation, quel que soit le type de procuration signée. Il est donc recommandé de choisir un proche de confiance, ou encore un professionnel compétent (Ex : avocat, comptable, notaire, etc.). Si vous nommez un professionnel à titre de mandataire, vous devrez toutefois vous attendre à payer des honoraires.

Trouvez un notaire pour votre procuration avec Soumissions Mandat de Protection!


Ne faites pas l’erreur de rédiger votre procuration sur un coin de table.

Après tout, vous confiez d’importants pouvoirs de représentation à votre mandataire, alors la moindre des choses, c’est de prendre le temps de confier la rédaction du document à un notaire d’expérience.

Soumissions Mandat de Protection est justement là pour vous aider dans cette démarche.

Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire de demande, et nous vous aidons à comparer 3 soumissions gratuites de notaires pour votre procuration. Ce service est gratuit et sans engagement, qu’attendez-vous?

Comment effectuer une recherche de mandat de protection et testament au Registre? Trouvez un notaire pour votre recherche!

by

Les facultés d’un proche sont en déclin et vous songez à homologuer son mandat de protection?

Pas si vite! La démarche d’homologation ne peut commencer avant d’avoir effectué les recherches préalables dans le Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec.

Mais en quoi consiste une telle démarche et comment l’accomplir sans tracas ni délai?

recherche mandat protection registre

Soumissions Mandat de Protection vous explique en détail TOUT ce qu’il y a à savoir sur la recherche de mandats d’inaptitude en 2024.

On vous réfère même à un notaire compétent pour vous assister dans cette démarche. Il suffit de nous contacter pour comparer 3 prix de notaires gratuitement et sans engagement.

En quoi consiste la recherche d’un mandat au Registre de la Chambre des notaires?


La recherche d’un mandat de protection consiste à vérifier si la personne présumée inapte avait rédigé un mandat de protection notarié.


En vertu de la loi, les notaires qui rédigent un mandat de protection doivent obligatoirement procéder à son inscription au Registre de la Chambre des notaires du Québec.


L’original du mandat demeure entre les mains du notaire, mais son enregistrement consigne les éléments essentiels sur son emplacement et sa date de confection. Cela permet aux proches de retracer rapidement le dernier mandat de protection rédigé, si pareil écrit existe.

 


Advenant que le registre ne révèle aucun mandat d’inaptitude, c’est signe que la personne concerne avait soit rédigé un mandat devant témoins, ou qu’elle n’avait tout simplement pas rédigé de mandat.

Quels sont les documents à présenter pour effectuer une recherche de mandat au Registre?

 

  • Une déclaration sous serment confirmant l’intérêt envers le mandant (Personne inapte)
  • Les évaluations médicales
  • Les évaluations psychosociales


Combien de temps devrez-vous attendre pour une recherche dans les registres? Une fois la demande déposée au Registre de la Chambre des notaires, vous devrez attendre entre 2 et 3 semaines avant d’obtenir le certificat officiel de recherche.

 

ATTENTION – Pour obtenir l’homologation du mandat, vous devez également effectuer une recherche dans le Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec. Si le mandat a été rédigé par un avocat, il sera consigné dans ce même registre.

Est-il obligatoire d’effectuer une recherche de mandat au Registre?


La recherche de mandat de protection est effectivement obligatoire au Québec, même si vous avez déjà une copie du mandat en main, et même si vous savez qu’aucun mandat n’a été rédigé.

recherche obligatoire mandat protection


Pourquoi est-il nécessaire de faire la recherche d’un mandat de protection?

D’abord, la recherche vise à confirmer SI un mandat avait été rédigé ou non par la personne inapte. Si tel est le cas, vous saurez vers quel notaire vous tourner pour obtenir une copie de ce mandat afin de l’homologuer.

Si vous avez DÉJÀ un mandat entre les mains, la recherche vise à s’assurer que le mandat que vous possédez est bel et bien le plus récent. Si ce n’est pas le cas, la recherche vous permettra de retracer la dernière version du mandat de protection qui aura force de loi.


Et finalement, l’obtention d’un certificat de recherche est nécessaire pour la démarche d’homologation de mandat. Il s’agit donc d’une étape incontournable lorsque vous soupçonnez qu’un proche est devenu inapte.

À quel moment devez-vous entamer la recherche d’un mandat au Registre?


N’effectue pas une recherche dans les registres qui veut. Surtout pour un mandat de protection!


Pour effectuer une recherche, il faut à tout le moins que la personne concernée soit présumée inapte.


C’est pourquoi il est nécessaire de présenter l’original des évaluations médicales et psychosociales au moment de présenter la demande auprès du Registre de la Chambre des notaires.

Pour présenter une demande de recherche, il est donc nécessaire d’être au début d’une situation d’inaptitude, attestée par une évaluation médicale et psychosociale. Sans ces documents, il est impossible d’effectuer une recherche et d’obtenir le certificat convoité.

Pourquoi la personne est-elle seulement « présumée inapte » au moment de la demande?


Parce qu’au Québec, seul le tribunal a le pouvoir de déclarer une personne comme étant légalement inapte. Tant et aussi longtemps qu’un jugement n’a pas été rendu en ce sens, la personne est encore considérée comme apte jusqu’à preuve du contraire.

Recherche TESTAMENTAIRE – Tout ce que vous devez savoir!


En quoi consiste une recherche testamentaire au Québec en 2024?

La recherche testamentaire suit le même principe que la recherche d’un mandat de protection : une demande doit être déposée auprès du Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires (et celui du Barreau) afin de déterminer si un tel document a été préparé.

notaire recherche testamentaire prix

Qui doit effectuer la recherche du dernier testament du défunt?

Le liquidateur de la succession, les successibles ainsi que les héritiers du défunt sont les seules personnes autorisées à effectuer une demande de recherche testamentaire. En règle générale, c’est le liquidateur qui se charge d’effectuer la recherche du dernier testament.

ATTENTION – La recherche du dernier testament est une obligation!

En effet, le Code civil impose au liquidateur l’obligation de prendre tous les moyens possibles afin de retrouver le dernier testament rédigé. Cette recherche ne se limite d’ailleurs pas aux Registres officiels – les démarches doivent également se transporter du côté des effets personnels du défunt.

Les frais reliés à la recherche d’un mandat de protection ou d’un testament aux Registres!


Une recherche de testament ou de mandat de protection en vue?


Voici un aperçu des frais reliés à la recherche d’un mandat de protection au Registre!


Recherche au Registre


Frais de recherche

 

Frais de recherche – Chambre des notaires

 

23$


Frais de recherche – Barreau du Québec


17.25$ (En ligne)

 

23$ (Par la poste)


Tarif de notaire


250$ à 400$

Qu’est-ce que le tarif de notaire inclut comme service de recherche?


Voici les éléments inclus dans le tarif du notaire pour effectuer une recherche de testaments et mandats dans les registres :

 

  • La préparation des documents et formulaires.
  • Dépôt de la demande auprès du Registre de la Chambre des notaires.
  • Dépôt de la demande auprès du Registre du Barreau du Québec.
  • Obtention des 2 certificats de recherche (Chambre des notaires et Barreau).
  • Et si vous le souhaitez, le notaire peut également prendre en charge la demande d’homologation du mandat!

Êtes-vous obligé de solliciter les services d’un notaire pour une recherche de mandat de protection?

Rien ne vous oblige à solliciter un notaire pour faire une demande de recherche à la Chambre des notaires du Québec. Il est possible de déposer une demande à titre de particulier, mais vous vous privez de l’expertise du notaire et de la paix d’esprit qui vient avez l’intervention d’un tel professionnel.

Toutes les ÉTAPES d’une recherche au Registre de la Chambre des notaires!


Vous optez pour les services d’un notaire pour présenter la demande de recherche? 
Vous préférez la déposer vous-même pour sauver des frais?
etapes recherche testament mandat


Dans les deux cas, certaines étapes devront être respectées afin d’obtenir le certificat de recherche convoité.


Voici les grandes étapes d’une recherche de testament ou de mandat auprès de la Chambre des notaires ou du Barreau du Québec!


1) Rassemblez tous les documents requis

2) Trouvez un notaire pour déposer la demande

3) Remplissez le formulaire ou la demande en linge

4) Payez les frais exigés

5) Attendez de recevoir votre certificat de recherche!


Comment s’assurer que la demande sera traitée rapidement?


Au moment de déposer votre demande, assurez-vous d’avoir rassemblé tous les documents dont vous aurez besoin pour votre recherche de testament ou mandat. Cela évitera des délais de traitement inutiles et surtout évitables.

Qu’obtenez-vous suite à votre recherche de mandat de protection dans le Registre?


La recherche de mandat auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec débouche sur l’obtention d’un certificat de recherche.


Que contient le certificat de recherche de mandat de protection?

Le certificat de recherche contient l’identification du dernier mandat rédigé, ainsi que les coordonnées du notaire qui détient la copie originale du mandat.

ATTENTION – La recherche ne vous donne pas directement accès au mandat et à son contenu. Le certificat ne fait que vous révéler l’identité du notaire auprès duquel vous pourrez obtenir la version originale de ce même mandat.

Est-il toujours nécessaire d’effectuer une recherche dans les registres?


Absolument! La recherche dans les Registres de la chambre des notaires et du Barreau du Québec vous révèle l’existence (ou l’absence) du mandat, et vous assure de dénicher la version la plus récente des volontés de la personne concernée.

Après la recherche du mandat, il est temps de l’homologuer!


L’intérêt d’effectuer une recherche de mandat est bien entendu d’en obtenir l’homologation! Mais en quoi consiste une telle démarche?
homologation mandat recherche notaire


Voici ce que vous devez absolument savoir sur l’homologation d’un mandat de protection!

  • L’homologation consiste à donner ses pleins effets au mandat de protection.
  • Les effets de l’homologation donnent au mandataire les pouvoirs de représentation prévus au mandat.
  • L’homologation ne peut être obtenue qu’à deux conditions:
  • 1) La survenance de l’inaptitude
  • 2) Le jugement du tribunal
  • Le mandataire doit respecter les obligations ET volontés consignées dans le mandat.


Obtenir l’homologation d’un mandat de protection au Québec prend en moyenne 6 mois. C’est un long processus qui vous attend si vous vous dirigez vers l’homologation d’un mandat d’inaptitude.

Il est à votre avantage de vous allier d’un notaire d’expérience pour vous conseiller!

FAQ – Questions fréquentes sur la recherche de testaments et mandat au Registre!


Quels sont les avantages d’engager un notaire pour une recherche de mandat?


Présenter une demande de recherche de mandat n’est pas particulièrement complexe. Cependant, cette démarche mène inévitablement à la demande d’homologation du mandat, qui elle est très complexe.

Pour s’assurer que toutes ces étapes se déroulent de manière conforme, il vaut mieux confier la démarche de recherche et d’homologation à un notaire d’expérience.

 

Qu’arrive-t-il si vous ne trouvez AUCUN MANDAT DE PROTECTION au registre?


Si le registre ne révèle l’existence d’aucun mandat de protection, cela signifie qu’aucun mandat NOTARIÉ n’a été rédigé. Il sera toutefois nécessaire de fouiller dans les effets personnels de la personne concernée afin de vérifier si celle-ci avait rédigé un mandat devant témoins.

De tels mandats ne sont pas automatiquement enregistrés comme leurs homologues notariés et peuvent donc se trouver dans les affaires de la personne. Si aucun mandat n’est retrouvé, vous devrez vous tourner vers l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.

 

Qu’arrive-t-il si vous ne trouvez AUCUN TESTAMENT au registre?


Si aucun testament n’est retrouvé dans les registres, vous devrez vérifier dans les effets personnels du défunt pour vérifier si celui-ci avait rédigé un testament devant témoins ou olographe.

Advenant qu’aucun testament ne puisse être retrouvé où que ce soit, les héritiers feront face à une succession légale « ab intestat » dictée par le Code civil du Québec.

 

Est-ce que TOUS les notaires sont aptes à effectuer une recherche de testaments et mandats?


Tous les notaires œuvrant dans le domaine successoral ou testamentaire sont généralement aptes à effectuer une démarche de recherche au Registre des testaments et mandats. Tel que mentionné, c’est une démarche assez simple, surtout pour les notaires d’expérience.

Entamez votre recherche de mandat avec l’aide de Soumissions Mandat de Protection!

Plus vite votre recherche de mandat de protection sera effectuée, plus vite vous pourrez en obtenir l’homologation.

Rien ne sert de patienter, car la démarche de recherche de mandat est obligatoire! Faites plutôt confiance aux notaires partenaires du réseau Soumissions Protection afin de procéder à cette recherche aussi rapidement que possible.

Le plus simple, c’est de remplir une demande via notre formulaire, et nous nous chargeons de vous mettre en contact gratuitement avec 3 notaires dans votre région.

Qu’attendez-vous pour comparer les prix de notaires, c’est sans engagement!

Tout ce qu’un mandat de protection complet doit contenir au Québec – Consultez un notaire pour votre mandat!

by


L’inaptitude peut frapper à tout âge, et à tout moment. Et ça, vous le savez déjà si vous songez rédiger un mandat de protection!

Alors la vraie question est plutôt : qu’est-ce qu’un mandat de protection doit absolument contenir pour être complet, efficace et pour vous protéger adéquatement en cas de besoin?

mandat protection complet notaire


C’est ce que Soumissions Mandat de Protection vous explique en détail juste ici!


 Vous verrez rapidement que pour être efficace, un mandat de protection se doit d’inclure certaines clauses très spécifiques et claires.

Heureusement, les notaires sont les professionnels les mieux placés pour vous conseiller en ce qui concerne votre mandat de protection. Et c’est pourquoi on vous propose de comparer 3 soumissions de notaires gratuitement.

Vous n’avez qu’à remplir le formulaire pour comparer les offres de 3 notaires, et le tour est joué!

Ce que vous devez savoir sur le mandat de protection!


Le mandat de protection, c’est le document qui prévoit qui s’occupera de vous (et comment) si vous devenez inapte.


L’objectif du mandat est de prévoir vous-même la gestion de votre patrimoine et de vois soins de santé à l’avance, et ce, en prévision d’une situation d’inaptitude. Cela permet non-seulement de faire respecter vos volontés, la préparation d’un mandat permet également d’éviter le recours aux tribunaux en cas d’incapacité.

Mais comment fonctionne le mandat de protection en cas de besoin?


Le mandat procure à votre mandataire (ou représentant), le pouvoir de prendre les décisions à votre place en situation d’inaptitude. C’est donc ce même représentant qui décidera des soins de santé que vous recevrez et de la manière dont vos biens seront gérés.


À qui s’adresse la préparation d’un mandat de protection?


À toute personne majeure et apte qui souhaite assurer le respect de ses volontés en cas de situation vulnérable, voilà à qui. Évidemment, les individus ayant des proches à charge – comme des enfants ou des parents à l’état de santé fragile – ont encore plus intérêt à préparer un mandat de protection.

Soumissions Mandat de Protection vous explique comment rédiger un mandat de protection complet et valide!

Voici TOUT ce que votre mandat de protection DOIT contenir pour être efficace!


Vous songez rédiger un mandat de protection pour préserver vos intérêts et ceux de vos proches?

quoi inclure mandat protection


Tant qu’à entamer une telle démarche, assurez-vous d’opter pour un mandat complet! C’est pour cette raison que nous vous présentons tous les éléments qui doivent absolument se retrouver dans votre mandat afin d’assurer une protection adéquate!

Votre mandat de protection sert d’abord à nommer un mandataire!


La fonction première du mandat de protection est de nommer votre mandataire!

Le mandataire est la personne qui recevra le pouvoir de vous représenter légalement en cas d’inaptitude. Concrètement, si vous devenez inapte ou incapable de manifester votre consentement, votre mandataire donnera son accord ou son refus à votre place


Les devoirs du mandataire concernent autant les soins de santé que l’administration de vos biens, alors qui nommer comme mandataire? Il n’existe aucune obligation légale quant à l’identité du mandataire. C’est donc dire que vous pouvez choisir un membre de votre famille, un proche, un ami ou encore un conjoint.

Il est toutefois important d’informer le mandataire de cette nomination, et de prévoir un remplaçant!


En effet, même si votre mandataire accepte la charge de vous représenter, rien ne garantit qu’il soit en mesure de l’accepter en temps opportun. Et c’est pourquoi vous devez prévoir un remplaçant qui interviendra au besoin.

 

Vous pouvez également nommer PLUSIEURS mandataires, mais faites attention… La loi vous autorise à nommer plus d’un mandataire, mais les notaires et autres professionnels recommandent de leur octroyer des pouvoirs distincts. Nommer un mandataire à l’administration de vos biens et un autre chargé de consentir à vos soins de santé est un modèle fréquemment utilisé.

L’étendue des pouvoirs du mandataire


Lorsque vous nommez un mandataire, vous avez le choix de lui confier la simple ou la pleine administration de vos biens!


Ces termes techniques sont d’ailleurs loin d’être de simples formalités, car ils affectent l’étendue des pouvoirs que votre mandataire possède à l’égard de votre patrimoine.


Voici les principales différences entre la pleine et la simple administration!


La simple administration de vos biens

Une telle administration permet au mandataire d’effectuer des actes conservatoires à l’égard de vos biens. C’est donc dire qu’il peut les entretenir, en percevoir les loyers et revenus et en assumer la gestion courante, mais sans plus.  

 

La pleine administration de vos biens 

La pleine administration confère au mandataire tous les pouvoirs de la simple administration, mais elle l’autorise également à faire fructifier le patrimoine, à vendre des biens et à les hypothéquer.

 

Est-il important de bien choisir le type d’administration confiée au mandataire?

Absolument! Vous devez indiquer précisément le type d’administration dont votre mandataire est investi, car la préservation de votre patrimoine en dépend largement.

 

Stipulez clairement et sans équivoque le type d’administration que vous souhaitez confier à votre mandataire en situation d’inaptitude.

Vos consignes sur l’administration de vos biens!


Outre le degré d’administration de vos biens, vous pouvez également émettre des consignes spécifiques!

pleine administration mandat protection


Il est possible d’interdire ou de restreindre la vente de certains biens spécifiques. Par exemple, vous pourriez interdire la vente de votre maison, d’un chalet ou de tout autre bien que vous souhaitez conserver dans votre patrimoine.  

Le mandataire est-il obligé de respecter ces volontés concernant votre patrimoine?


Le mandataire est tenu de respecter toutes les volontés contenues dans le mandat de protection, et de les exécuter de bonne foi.


Cependant, en cas de nécessité d’agir ou d’impossibilité de respecter les volontés de la personne inapte, le mandataire pourra effectivement déroger aux volontés.

Il est tout de même important de manifester clairement vos volontés à l’égard de vos biens de valeur pour s’assurer qu’ils resteront dans votre patrimoine.

Vos souhaits concernant votre hébergement


Les individus inaptes ont souvent des besoins d’hébergement particuliers.


Et des situations d’hébergement, il en existe plusieurs types. Que ce soit à domicile, dans un centre de soins longue durée ou dans un établissement privé, les options sont nombreuses, et parfois couteuses.


D’où l’importance de stipuler clairement vos désirs en matière d’hébergement.

Vous savez où et comment vous souhaitez être hébergé en cas d’inaptitude?

Encore une fois, votre mandataire doit respecter cette volonté, mais seulement dans la mesure du possible! Il est fréquent qu’un mandat de protection stipule le désir de la personne de rester à domicile malgré a situation d’inaptitude.


Sachez qu’une telle exigence devra être respectée par le mandataire uniquement dans la mesure du possible. Si l’état de santé ou la situation financière de la personne inapte ne permet plus le maintien à domicile, le mandataire est en droit de déroger des volontés stipulées.

Les volontés quant à vos soins de santé


Prévoir ses volontés quant aux soins de santé dans un mandat de protection, c’est ESSENTIEL!


Mais qui consent à vos soins pour vous si vous devenez inapte? C’est votre mandataire!


En effet, si vous êtes considéré comme incapable de donner un consentement libre et éclairé à un soin de santé spécifique, sachez que c’est votre mandataire qui donnera son accord – ou son refus – à votre place.


Toutefois, si vous avez manifesté certaines volontés dans votre mandat de protection, le mandataire devra les respecter et en tenir compte dans la mesure du possible.

 

ATTENTION – Le mandataire a la priorité sur toute autre personne pour consentir à vos soins de santé!


En effet votre mandataire devient votre représentant légal en situation d’inaptitude – sa décision l’emporte sur celle de vos proches, parents, amis et même conjoints s’ils ne sont pas nommés à titre de mandataires.


Les Directives médicales anticipées représentent la seule forme de consentement plus contraignante que le mandat de protection. Ce sont d’importants pouvoirs qui sont conférés à votre mandataire, alors ne négligez pas cette décision.

La nomination d’un tuteur à vos enfants mineurs


Il est difficile d’identifier une clause plus importante que celle de la nomination d’un tuteur à vos enfants.

Si vous avez des enfants de moins de 18 ans, il est absolument essentiel d’inclure une clause de nomination de tuteur.

La raison est que votre inaptitude nécessitera une telle nomination, et si vous choisissez de ne pas préciser votre volonté dans un mandat, le recours au tribunal sera nécessaire pour nommer un tuteur.


Pourquoi laisser un juge décider de la personne qui agira comme tuteur à vos enfants alors qu’une simple clause dans votre mandat de protection préviendra une telle situation?

La rémunération du mandataire (si applicable)


Il n’est pas obligatoire de rémunérer un mandataire. Cette décision est personnelle à chacun et dépend de facteurs tels que la situation financière du mandant et le type de relation entre les deux individus.

Toutefois, si vous souhaitez rémunérer votre mandataire, il est essentiel de préciser le montant et la forme de cette rémunération!

La dernière chose dont une situation d’inaptitude à besoin, c’est d’un conflit relié à l’argent. Alors, si vous jugez à propos de rémunérer votre mandataire, précisez les modalités de façon claire et sans-équivoque afin d’éviter les problèmes.

Clauses de reddition de compte et d’inventaire

Le mandat de protection est un document hautement personnel – il peut contenir toutes les précisions que vous jugez utiles.

reddition comptes mandataire inapte


La reddition de comptes de votre mandataire est une clause particulièrement importante! Il est possible de préciser dans votre mandat que votre représentant aura l’obligation d’effectuer un inventaire au moment de l’homologation, et ce, devant notaire ou devant témoins.

Vous pouvez également exiger une reddition de comptes annuelle de la part de votre mandataire.


Cette obligation le forcera à présenter les modalités de son administration aux personnes désignées dans votre mandat. L’objectif de cette démarche est d’assurer une administration adéquate des biens de la personne inapte afin de prévenir les abus.

Questions et réponses sur le contenu du mandat de protection au Québec!


Quelle est la différence entre un mandat de protection et des directives médicales anticipées?

Les Directives médicales anticipées servent à prévoir d’avance votre consentement ou votre refus à recevoir 5 soins de santé spécifiques.

 Ces soins sont la dialyse, la réanimation cardiorespiratoire, la respiration assistée, l’alimentation forcée et l’hydratation forcée. Ces directives médicales servent de consentement anticipé et elles ont préséance sur les pouvoirs du mandataire.



Le mandat de protection devant témoins contient-il les mêmes clauses que le mandat notarié?

Si vous le souhaitez, absolument! il n’existe aucune différence entre le contenu d’un mandat devant témoins et celui d’un mandat notarié. Toutefois, le mandat notarié vous permet de profiter des conseils du notaire, et vous assure un mandat aussi complet que possible.



Comment s’assurer de rédiger un mandat de protection complet?

Vous vous tournez vers le notaire afin d’obtenir ses conseils!

Le mandat notarié vous permet de profiter des services d’un professionnel hautement qualifié en droit des personnes, et vous assure de ne rien oublier. En prime, le notaire enregistre votre mandat au Registre de la Chambre des notaires, alors il est impossible de le perdre.



Qu’arrive-t-il si votre mandat ne contient pas toutes ces clauses?

Si votre mandat est incomplet ou insuffisant pour vous protéger adéquatement, le tribunal pourra ordonner la mise en place d’une tutelle au moment de l’homologation. Il est donc très important de préparer un mandat complet afin d’assurer son efficacité au moment opportun.



Comment rédiger un mandat de protection valide au Québec?

Un mandat de protection peut être préparé sous forme notariée ou encore devant témoins. Que vous optiez pour le mandat de protection notarié ou devant témoins n’affecte en rien sa validité! Ces deux formes de mandat sont tout aussi valides et doivent toutes deux être homologuées au moment de la survenance de l’inaptitude.

Soumissions Mandat de Protection vous aide à trouver un notaire!

Le mandat de protection, c’est un outil absolument indispensable pour assurer vos intérêts et ceux de vos proches.


Ne faites pas l’erreur de préparer un tel document à la hâte et sur un coin de table. Prenez le temps de discuter de vos besoins avec un notaire qualifié, partenaire de Soumissions Mandat de Protection.

Ce qu’on vous offre, c’est de comparer 3 soumissions de notaires gratuitement et sans engagement en remplissant notre formulaire.

 

Quelques clics seulement et vous comparerez les soumissions de notaires pour votre mandat de protection, qu’attendez-vous?

Mandat de protection notarié vs. mandat de protection devant témoins : avantages et prix!

by

Vous songez rédiger un mandat de protection et vous hésitez entre l’option notariée et celle devant témoins?

Soumissions Mandat de Protection vous aide à y voir plus clair entre ces deux choix en vous présentant les avantages, prix et conséquences de ces deux formes de mandat.

mandat notarie devant temoins


Vous constaterez rapidement l’importance de rédiger un mandat de protection clair, complet et assisté d’un professionnel comme le notaire.

D’ailleurs, on ne se contente pas de vous expliquer l’importance du mandat de protection, on vous offre également 3 soumissions de notaires gratuites et sans engagement – vous n’avez qu’à remplir notre formulaire!

Quelle est la différence entre le mandat de protection notarié et devant témoins?


Au Québec, il existe deux façons tout aussi valables de rédiger un mandat de protection!

 

Vous avez d’abord le choix de rédiger un mandat de protection devant notaire, auquel cas vous obtiendrez un mandat « notarié ». Dans un deuxième temps, vous pourrez plutôt préparer un mandat de protection devant témoins sous seing privé.

Le mandat de protection NOTARIÉ est un acte rédigé par un notaire

Comme le notaire est un officier public, il est apte à rédiger des mandats de protection sans avoir besoin de témoins signataires. Le mandat en question sera un acte notarié en minute, ce qui lui donnera une crédibilité accrue.


De plus, dès sa rédaction, le mandat notarié est inscrit au Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec. Au moment de l’homologation, ce registre garantira que votre mandataire retrouve votre mandat sans délai.

Le mandat de protection DEVANT TÉMOINS est un acte « sous seing privé ».

Cela implique qu’il ne s’agit pas d’un acte notarié en minute, et que ce type de mandat nécessite la signature de deux témoins majeurs, aptes et non concernés par le contenu du mandat de protection.


Le Curateur public publie sur son site web un modèle de mandat de protection destiné à être utilisé pour la rédaction de mandats devant témoins. Il n’est pas obligatoire d’utiliser ce modèle, mais si vous optez pour un mandat devant témoins, utiliser ce formulaire aidera à vous guider lors de la rédaction.


D’un point de vue de conformité légale, sachez que ces deux formes de mandats ont exactement la même valeur. Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils sont aussi intéressants et avantageux l’un que l’autre.

 

Vous comprendrez rapidement pourquoi l’option notariée est la meilleure!

Prix d’un mandat de protection notarié vs. prix d’un mandat devant témoins!


Le coût des services de notaires est une énigme pour plusieurs.

Personnellement, connaissez-vous le juste prix à payer pour la rédaction d’un mandat de protection notarié?

prix mandat notarie devant temoins


Comparez par vous-même les prix d’un mandat de protection notarié ET devant témoins au Québec en 2024.


Type de mandat de protection


Coût


Mandat de protection notarié


250$ à 500$


Mandat de protection devant témoins


0$


Coût d’homologation du mandat


1200$ à 1300$

Qu’est-ce qui est inclus dans le tarif du mandat de protection notarié?


Un mandat de protection est généralement rédigé en une ou deux rencontres avec votre notaire. Le prix payé pour ce service inclut les conseils prodigués par le notaire, la rédaction du mandat de protection ainsi que son enregistrement au Registre de la Chambre des notaires du Québec.

 

Pourquoi le prix du mandat de protection notarié varie-t-il d’un notaire à l’autre?


Parce que les notaires sont libres d’exiger les tarifs qu’ils estiment justifiés pour leurs services. Et surtout, parce que la complexité du mandat de protection varie d’une situation à l’autre.

Une situation familiale particulière ou une condition de santé précaire peut nécessiter une rédaction de mandat plus complexe, et donc plus dispendieuse.

 

La démarche d’homologation est-elle la même pour un mandat notarié et un mandat devant témoins?


Absolument! Que vous choisissiez le mandat notarié ou devant témoins ne change absolument rien une fois le moment de l’homologation venu. Vous devrez payer les mêmes frais et suivre la même démarche, quel que soit le type de mandat rédigé.

 

Le prix d’un mandat varie à la hausse comme à la baisse – comparez 3 prix rapidement avec Soumissions Mandat de protection pour dénicher le bas prix que vous cherchez!

Quels sont les avantages du mandat de protection NOTARIÉ?

Vous pensez que le mandat de protection notarié est une formalité inutile?


C’est signe qu’on ne vous a jamais parlé des avantages indéniables du mandat notarié!


Lorsqu’on considère que le mandat de protection devant témoins est complètement gratuit, on peut comprendre ce préjugé. Sachez toutefois que la préparation d’un mandat notarié vient avec plusieurs avantages.

 

Notamment, rédiger un mandat de protection devant le notaire vous permet de :

  • Profiter des conseils d’un professionnel du droit
  • Vous assurer de protéger adéquatement vos intérêts
  • Prévoir en détail l’administration de vos soins de santé
  • Donner des consignes claires et contraignantes à votre mandataire
  • D’éviter des problèmes lors de l’homologation du mandat


Le fait que vous ne soyez pas obligé de rédiger un mandat de protection devant le notaire ne change rien au fait qu’il est dans votre intérêt de le faire!

 

Rappelez-vous que si vous devenez inapte demain matin, c’est le mandat d’inaptitude qui nommera la personne qui s’occupera de vous et qui donnera les consignes sur vos volontés. La moindre des précautions est de laisser un spécialiste dans le domaine vous aider lors de la rédaction d’un tel document vous ne croyez pas?

Les avantages et inconvénients du mandat de protection devant témoins!

La loi vous autorise à rédiger un mandat de protection devant témoins au Québec. C’est donc dire qu’il s’agit d’une option qui possède quelques avantages et inconvénients.

avantages mandat devant temoins

Voyez par vous-même ce qu’un mandat de protection peut vous conférer comme avantages!

  • Ne coûte rien lors de la rédaction
  • Très facile et rapide à rédiger
  • Peut être modifié sans délai et sans frais
  • Nécessite la même procédure d’homologation


Les inconvénients du mandat de protection devant témoins

  • Peut être perdu n’importe quand
  • Risque d’être incomplet
  • Peut contenir des clauses et volontés contradictoires
  • Vous empêche de recevoir les conseils d’un professionnel


Rien ne vous oblige à rédiger votre mandat de protection devant témoins sans aucune assistance.


Il est possible de demander conseil aux avocats et autres professionnels du droit lors de la préparation de votre mandat devant témoins. Cela vous aidera à atténuer les inconvénients d’une telle forme de mandat.

Quels sont les RISQUES d’un mandat de protection devant témoins?

Vous épargnez certainement quelques dollars en rédigeant un mandat devant témoins. Après tout, il est difficile de trouver un meilleur prix que la gratuité d’un mandat devant témoins.

Toutefois, ce type de mandat vous expose également à des risques tels que :

Un mandat de protection incomplet

Lors de l’homologation, un mandat de protection incomplet obligera le tribunal à ordonner l’ouverture d’une tutelle complémentaire au mandat afin de protéger adéquatement la personne. Un tel scénario complexifie la démarche d’homologation du mandataire.     

 

Un mandat de protection ambigu

En rédigeant un mandat devant témoins, c’est vous qui rédigez les clauses de celui-ci. Comme vous n’êtes pas un professionnel du droit, vous vous exposez au risque de vous contredire ou d’écrire des volontés ambiguës. Rien ne sert de vous dire qu’un mandat ambigu compliquera la tâche de votre mandataire.

 

Un mandat non conforme et impossible à homologuer

Un mandat de protection devant témoins est simple à rédiger, mais il doit tout de même respecter certaines conditions de formation. Si vous omettez certaines règles lors de la rédaction de ce mandat, celui-ci pourrait être impossible à homologuer, ce qui nécessitera l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle.

 

Si un problème survient lors de l’homologation du mandat, vos proches seront plongés dans une démarche juridique devant les tribunaux.

Le Registre des testaments et mandats : une protection de plus!


Qu’est-ce que le Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires?

Il s’agit d’un registre tenu par la Chambre des notaires du Québec contenant toutes les informations sur les mandats et testaments rédigés par les notaires du Québec.

registre testaments mandats notaires


Lors d’un décès ou d’une situation d’inaptitude, il est obligatoire d’effectuer une recherche dans ce registre afin de vérifier si la personne concernée avait rédigé un mandat ou un testament.

Ce registre vous garantit que votre mandat notarié sera retrouvé et homologué le jour de votre inaptitude, et donc, que vos volontés seront respectées.

Sachez que L’enregistrement du mandat de protection NOTARIÉ est obligatoire! Votre notaire a l’obligation d’en faire l’enregistrement au registre après sa rédaction.

ATTENTION – Le mandat de protection devant témoins n’est pas enregistré par défaut au registre. Il est donc risqué de le perdre, et il est possible que vos volontés soient ignorées.

TOUS les documents à préparer en même temps que votre mandat de protection!


Le mandat de protection, ce n’est pas le seul document qui vous protège lors d’une situation vulnérable.

Pour assurer votre protection complète – et celle de vos proches – voici TOUS les documents que vous devez prévoir!

Le testament notarié

Rédiger un testament vous permet de prévoir la dévolution de vos biens après votre décès, de nommer un tuteur à vos enfants mineurs, et de transmettre votre patrimoine selon votre volonté. Le testament notarié est un outil indispensable pour une planification successorale complète.

Les directives médicales anticipées (DMA)

Les directives médicales anticipées permettent de prévoir à l’avance votre consentement – ou votre refus – à recevoir certains soins de santé. Les DMA portent sur 5 soins de santé différents, soit la dialyse, l’hydratation forcée, l’alimentation forcée, la respiration assistée d’un ventilateur et la réanimation cardiorespiratoire.

Les préarrangements funéraires

Le contrat d’arrangements funéraires préalables sert à prévoir le déroulement de vos funérailles, de consigner vos volontés et de payer avant même votre décès la facture de vos obsèques. Il s’agit d’un autre document connexe au mandat de protection.

FAQ – Mythes et réalités du mandat de protection au Québec!


Qu’arrive-t-il si vous perdez votre mandat de protection?

Si le mandat de protection est notarié, il est impossible de le perdre, car le notaire conserve l’original du document, et son existence est enregistrée à la Chambre des notaires.

En revanche, si vous perdez un mandat devant témoins, il sera impossible de l’homologuer; une tutelle ou une curatelle devra être ouverte.

myhte realite mandat protection

 

Est-il possible de s’opposer à l’homologation d’un mandat de protection?

Tout à fait. Lors d’une demande d’homologation, les proches de la personne concernée peuvent s’opposer à l’homologation en alléguant que l’individu est toujours apte. Au final, c’est toujours le tribunal qui tranche en se fiant aux évaluations médicales et psychosociales.

 

Qui s’occupera de vous si votre mandataire est incapable d’assumer son rôle en temps opportun?

Il est possible que votre mandataire ne puisse accepter la charge au moment de l’homologation. C’est pourquoi il est important de nommer un ou plusieurs mandataires substituts qui assumeront la charge lors d’un tel scénario.



Quelle est la meilleure façon de rédiger un mandat de protection devant témoins conforme?

Fiez-vous au modèle prescrit par le Curateur public, demandez conseil à des professionnels du droit et sollicitez deux témoins de confiance pour apposer leur signature au mandat.

Le choix des témoins est important, car l’un d’eux devra se présenter lors de la demande d’homologation pour certifier la conformité du mandat et des signatures.



Il est normal d’avoir une foule de questions en tête lorsqu’il est question du mandat de protection. Les décisions prises peuvent être lourdes de conséquences, alors entourez-vous d’un notaire qualifié pour vous conseiller.

Comparez les prix pour votre mandat avec Soumissions Mandat de protection!


Le mandat de protection est la seule voix qui s’élèvera pour faire respecter vos volontés le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même.

Ne négligez pas une protection aussi importante, et tournez-vous vers Soumissions Mandat de Protection pour trouver un notaire qualifié et abordable dans votre région pour rédiger VOTRE mandat.

Notre service de comparaison est gratuit, sans engagement et vous permet de comparer 3 soumissions de notaires en quelques clics.

Il ne reste qu’à remplir le formulaire en 2 minutes et le tour est joué!

Comment homologuer un mandat de protection avec un notaire? Prix et démarche d’homologation!

by

Sommaire

Le mandat de protection est un outil qu’on espère ne jamais avoir à utiliser.

Toutefois, lorsque l’inévitable se produit et qu’un proche est frappé d’inaptitude, l’homologation du mandat de protection devient nécessaire. Et rapidement!

Alors comment homologuer un mandat de protection avec l’aide d’un notaire?

comment homologuer mandat protection


Soumissions Mandat de Protection vous explique la démarche dans les moindres détails afin que vous puissiez obtenir l’homologation du mandat sans délai et sans tracas.

Mieux encore, nous sommes en mesure de vous mettre en contact gratuitement avec 3 notaires dans votre région pour une homologation de mandat. Il suffit de nous contacter en remplissant le formulaire!

En quoi consiste l’homologation d’un mandat de protection?

Homologuer un mandat de protection signifie de lui donner effet.

Pour obtenir l’homologation, une demande doit être déposée devant le tribunal afin que celui-ci établisse l’inaptitude de la personne concernée. Seul un tribunal peut déclarer une personne comme étape inapte au Québec et il s’agit d’un prérequis essentiel pour obtenir l’homologation du mandat.

Lors d’une demande d’homologation, l’objectif est de confirmer l’état d’inaptitude de la personne concernée, d’établir le degré de cette inaptitude, et finalement, de confirmer l’authenticité du mandat auquel on souhaite donner effet.

L’homologation est nécessaire même si votre mandat de protection est notarié!


Au Québec, le mandat de protection peut être rédigé sous forme notariée ou encore devant deux témoins. Sachez que cela ne change rien en ce qui concerne votre démarche d’homologation!

Aussi bien le mandat de protection notarié que devant témoins doit être homologué par le tribunal. La seule différence est que l’homologation du mandat devant témoins nécessitera la présence d’au moins un des témoins.


Une telle démarche s’avère pour le moins complexe et vous aurez tout intérêt à vous tourner vers un notaire d’expérience pour que tout se passe sans difficulté.

Pourquoi avez-vous besoin d’un notaire pour homologuer un mandat de protection?


Il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour présenter une demande d’homologation de mandat.


Vous avez tout à fait le droit de préparer le dossier d’homologation, de demander les évaluations psychosociales et de déposer le tout au tribunal par vous-même.

service notaire homologation mandat

Mais prendre une telle démarche sur vos épaules est loin d’être la meilleure solution qui soit!

 Vous profitez de nombreux avantages en vous tournant vers un notaire!

  • Le notaire a l’habitude des démarches d’homologation
  • Le notaire prend l’ensemble de la démarche d’homologation à sa charge
  • Le notaire présente votre dossier devant le tribunal à votre place
  • Le notaire s’assure que le dossier et le mandat soient conformes
  • Le notaire évite des délais inutiles en raison d’un dossier incomplet


N’affrontez pas une démarche d’homologation aussi complexe sans l’appui d’un professionnel dans le domaine. Tournez-vous vers un notaire spécialisé en homologation de mandat!

Quel prix pour homologuer un mandat de protection avec notaire?

Homologuer un mandat de protection vient avec certains frais, c’est inévitable.

 

Après tout, vous vous apprêtez à demander au juge de retirer les droits d’une personne inapte afin de les confier à son mandataire. Il est donc normal de s’attendre à des délais et à des frais pour obtenir l’homologation de ce document.

Voici les coûts à anticiper pour l’homologation de votre mandat de protection!


Rédaction de mandat de protection


250$ à 500$


Homologation de mandat de protection


1200$ à 1300$

Quels sont les services inclus dans le prix d’homologation du notaire?


Il s’agit d’une prise en charge complète de votre dossier d’homologation. Le notaire s’assure de montre le dossier en vue de la demande au tribunal. Cela implique de trouver les professionnels qui procèderont aux évaluations médicales et psychosociales, d’effectuer les recherches de mandat à la Chambre des notaires, d’interroger la personne présumée inapte et de présenter le dossier au tribunal.

 

Existe-t-il une différence entre l’homologation d’un mandat de protection notarié et un mandat de protection devant témoins?


Au niveau du prix de l’homologation, la réponse est non! En ce qui concerne la démarche elle-même, l’homologation du mandat devant témoins nécessitera la présence d’un de ces mêmes témoins pour confirmer l’authenticité de la signature.

Comment se déroule la procédure d’homologation au Québec?

Le rôle de votre notaire est de prendre en charge l’ensemble des démarches nécessaires à l’homologation du mandat!


Voici les étapes du processus d’homologation que votre notaire devra effectuer afin que le mandat puisse prendre effet.

 

1) Obtenir une évaluation médicale et psychosociale de la personne concernée

Un professionnel de la santé doit produire une évaluation médicale ainsi qu’une évaluation psychosociale afin d’établir l’état mental de la personne.


Ces deux rapports sont essentiels, car ils devront être déposés devant le tribunal et serviront de guide pour le juge chargé d’homologuer le mandat.

2) Informer la personne concernée des démarches entreprises

La personne que vous présumez comme inapte a le droit de savoir que des démarches ont été entreprises pour lui nommer un représentant légal.


À moins d’une incapacité totale et complète à comprendre l’information communiquée, il est donc recommandé d’informer la personne qu’une démarche d’homologation est en cours.

3) Effectuer une recherche de mandat au Registre de la Chambre des notaires

Tout mandat de protection notarié doit être enregistré au Registre de la Chambre des notaires du Québec.

La recherche auprès de ce registre est obligatoire lors d’une demande d’homologation, et sert à vérifier si un mandat de protection a déjà été rédigé.

4) Préparation de la demande d’homologation par le notaire

La préparation du dossier d’homologation implique de rassembler les documents nécessaires, d’obtenir les déclarations assermentées des témoins (s’il s’agit d’un mandat devant témoins) et d’aviser les personnes qui se doivent d’être informées de la démarche.


Les personnes qui doivent être avisées sont la personne inapte elle-même, le mandataire, le Curateur public et un membre de la famille immédiate, lorsque possible.


Le notaire doit également rencontrer la personne inapte avant de soumettre le dossier au tribunal afin de vérifier sa condition.

5) Dépôt de la demande d’homologation au tribunal

Une fois le dossier complété, le notaire est en mesure d’effectuer le dépôt de la demande au tribunal.


Advenant que le tribunal accorde l’homologation, le notaire expliquera au mandataire l’étendue de ses pouvoirs, droits et responsabilités envers la personne inapte.


La démarche d’homologation d’un mandat peut s’avérer très délicate, surtout si des frictions familiales se mettent de la partie.

Le rôle du notaire lors de l’homologation d’un mandat!


Le notaire effectuant la démarche d’homologation se doit d’être accrédité par la Chambre des notaires du Québec.  


Ce même notaire pourra donc procéder à l’interrogation de la personne afin d’établir :

  • Le niveau d’inaptitude de la personne
  • L’authenticité du mandat
  • Les volontés de la personne inapte


Le notaire se doit de rencontrer l’individu présumé inapte afin d’évaluer son niveau d’inaptitude. Il doit également interroger la personne en fonction des critères prévus par la loi.

À quel moment l’homologation du mandat doit-elle être faite?

La prise d’effet d’un mandat de protection est conditionnelle à deux critères!

Et tant que ces deux critères n’ont pas été satisfaits, le mandat ne produit aucun effet juridique et le mandataire ne dispose d’aucun pouvoir à l’égard de la personne présumée inapte.

Voici donc les 2 critères à rencontrer pour homologuer un mandat de protection!

La survenance de l’inaptitude de la personne majeure

Pour qu’un mandat soit homologué, l’inaptitude de la personne doit être attestée par des évaluations médicales et psychosociales. De plus, le tribunal doit être avis, à la lumière de ces mêmes évaluations que la personne est bel et bien inapte.

L’homologation du mandat par un tribunal

Le tribunal doit homologuer le mandat en confirmant que la personne est inapte, mais surtout en s’assurant que le mandat est suffisant pour protéger ses intérêts et qu’il respecte les conditions prévues par la loi.


Il est essentiel que le tribunal déclare la personne concernée comme inapte. Tant et aussi longtemps que cela n’est pas fait, le mandat est sans effet!  

Qui peut déposer une demande d’homologation de mandat de protection?

Le Code civil prévoit que c’est le mandataire désigné dans le mandat qui doit entreprendre la démarche d’homologation!

De façon exceptionnelle, la personne désignée à titre de remplaçant du mandataire pourra également faire la demande. Lors de la demande d’homologation, le tribunal et le notaire vérifieront si le mandataire désigné est en mesure d’assumer la charge.

Vous comprendrez donc que le choix du mandataire est important avant même que le mandat ne prenne effet, car c’est à lui que revient la responsabilité d’initier la demande d’homologation!

Si le mandat ne peut pas être homologué : que se passe-t-il?

L’homologation d’un mandat ne se fait pas de façon automatisée juste parce que vous vous présentez devant le juge.

L’inaptitude est un phénomène très nuancé, et c’est ce qui explique la complexité d’une demande d’homologation.

 

Voici quelques exemples de scénarios susceptibles de se présenter!

Il est possible que la personne ne soit pas considérée inapte.

L’inaptitude implique l’absence de capacité à donner un consentement libre et éclairé. Elle se doit d’être déterminée par des évaluations médicales et psychosociales avant d’être confirmée par un tribunal.


La route est longue pour en arriver à cette conclusion et il est possible qu’on ne puisse déclarer la personne inapte, ce qui empêchera l’homologation.

Le mandat de protection peut s’avérer INSUFFISANT pour protéger la personne.

Lorsqu’un mandat de protection n’est pas rédigé par un notaire, il est possible qu’il ne soit pas assez complet pour protéger adéquatement la personne concernée.

Dans un tel cas de figure, l’homologation du mandat pourrait être complétée par un régime public comme une tutelle légale ou encore être refusée complètement.

Le mandat de protection peut être trop envahissant pour les besoins de la personne.

Dans un tel, homologuer le mandat au complet pourrait priver la personne de certains droits sans raison.


Un juge pourrait décider d’ordonner une homologation partielle du mandat s’il constate qu’une personne n’est que partiellement inapte.

Qu’arrive-t-il si l’une de ces situations se produit lors de votre demande d’homologation?

Le tribunal possède de vastes pouvoirs! Il a donc le choix de refuser l’homologation, d’ordonner l’homologation partielle ou encore, d’exiger qu’une tutelle légale soit ouverte à titre complémentaire.

Réponse à vos questions sur l’homologation d’un mandat de protection!

Si la personne inapte avait donné une procuration, demeure-t-elle valide après l’homologation?

Après l’homologation, toute procuration devient nulle et sans effet, puisque la personne est considérée inapte. Toutefois, pendant le processus d’homologation, la personne est présumée apte jusqu’à ce qu’un jugement dictant le contraire soit rendu. La procuration demeure donc valide jusqu’au jugement.

Une fois le mandat de protection homologué, le mandataire doit-il rendre des comptes?

Le mandataire n’a pas de comptes à rendre comme dans le cas d’une tutelle ou d’une curatelle, à moins que le mandat ne l’exige. Cependant, si un abus est reporté au Curateur public, ce dernier pourra enquêter auprès du mandataire afin de vérifier la conformité de son administration.

Comment le tribunal décide-t-il d’homologuer le mandat ou non?

Le tribunal vérifie d’abord la conformité du mandat aux exigences de la loi, qu’il soit notarié ou rédigé devant témoins. Ensuite, le degré d’inaptitude de la personne est évalué par le tribunal afin de déterminer s’il est dans l’intérêt de la personne d’homologuer le mandat.  

Avez-vous besoin d’un notaire spécialisé pour une homologation de mandat?

Vous n’aurez pas nécessairement besoin d’un notaire spécialisé, car la plupart des notaires œuvrant dans le domaine du droit de la famille et des personnes offrent le service d’homologation et sont accrédités pour le faire.

Combien de temps devrez-vous attendre avant d’obtenir l’homologation d’un mandat?

La Chambre des notaires révèle qu’une démarche d’homologation confiée à un notaire devrait prendre au maximum 6 mois afin d’obtenir le jugement du tribunal. Les délais sont longs, alors ne perdez pas de temps à trouver votre notaire.

Homologation: optez pour les notaires de Soumissions Mandat de Protection!

Attendre patiemment ne vous obtiendra pas l’homologation de mandat que vous convoitez.

Une telle démarche est déjà longue et remplie de délais hors de votre contrôle. Sachant cela, vous avez tout intérêt à enclencher la démarche de comparaison de notaires dès maintenant afin de trouver rapidement celui qui vous convient.

Pour ce faire, tournez-vous vers Soumissions Mandat de Protection afin de comparer 3 prix de notaires gratuitement, et sans aucun engagement.

Vous n’êtes qu’à quelques clics de comparer des notaires, qu’attendez-vous!

Pourquoi est-il essentiel de rédiger un mandat de protection au Québec en 2024?

by

Pourquoi est-il essentiel de rédiger un mandat de protection au Québec en 2024?

L’inaptitude est un phénomène que nul ne peut anticiper.

 

Tout ce que vous pouvez faire pour vous préparer, c’est de rédiger un mandat de protection qui assurera le respect de vos volontés et de vos soins de santé si l’inaptitude devait vous frapper.

pourquoi rediger mandat protection


Mais en quoi un mandat de protection est-il essentiel au Québec en 2024?

Un tel mandat est le seul moyen que vous avez de nommer vous-même la personne qui sera chargée de prendre les décisions à votre place. Ce mandat vous permet de nommer un représentant et de déterminer clairement les directives qu’il doit suivre.


Pour vous assurer de rédiger un mandat de protection complet et conforme, tournez-vous vers un notaire d’expérience pour vous servir!


Soumissions Mandat de protection vous explique l’importance de cette démarche juste ici et vous propose de comparer 3 soumissions de notaires gratuitement.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection au Québec?

Le mandat de protection est un document préparé par un individu majeur et apte dans le but de nommer un mandataire chargé de le représenter en cas d’inaptitude.


Expliqué autrement, le mandat de protection sert à nommer la personne qui prendra soin de vous si vous n’êtes plus en mesure de le faire.


Voici la définition donnée par le Code civil du Québec à propos du Mandat de protection!

 

Le mandat de protection est celui donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens; il est fait par acte notarié en minute ou devant témoins.

Code civil du Québec

Article 2166


Comme vous le voyez, un mandat de protection sert autant à prévoir l’administration de vos biens que l’administration de vos soins de santé. Ce sont d’importants pouvoirs qui sont confiés à votre mandataire, puisque si vous devenez complètement inapte à prendre des décisions pour vous-même, c’est votre mandataire qui héritera de ce fardeau.

Un mandat de protection inclure une grande variété de clauses et de dispositions. Voyez en quoi de telles clauses sont indispensables pour assurer votre bien-être.

Pourquoi le mandat de protection est-il indispensable?


Parce que l’inaptitude ne peut pas être prévue ni anticipée.


Un état d’inaptitude peut être causé par la maladie, la vieillesse ou encore par un grave accident. Et de telles situations peuvent survenir à tout âge, sans crier gare.

avantages rediger mandat inaptitude

Le mandat de protection est donc essentiel pour plusieurs raisons, incluant celles-ci :

Pour assurer le respect de vos volontés

Chaque individu dispose de volontés particulières en ce qui concerne ses soins de santé, les interventions chirurgicales qu’il reçoit et la façon dont ses biens sont gérés.

Pour que le respect de ces volontés persiste en situation d’inaptitude, vous n’avez pas d’autre choix que de les indiquer clairement dans un mandat de protection.

 

Pour préserver votre patrimoine 

Le mandat de protection vous permet de spécifier le type de placements que vous autorisez votre mandataire à effectuer en votre nom. Vous pouvez l’autoriser à effectuer de simples placements conservateurs, tout comme vous pouvez lui permettre de faire des placements plus prospères (et risqués).  

La préservation de votre patrimoine dépend donc en partie des consignes que vous indiquerez concernant l’administration de vos biens.

 

Pour protéger vos proches vulnérables

Vous avez des enfants à charge? Des parents à l’état de santé précaire? Sachez que le mandat de protection sera également à protéger ces mêmes personnes en leur nommant des tuteurs ou proches aidants.

Le mandat de protection est donc d’autant plus essentiel lorsque vous avez des enfants à charge, puisqu’en l’absence de consignes de votre part concernant leur garde, c’est le tribunal qui décidera à votre place.

 

Pour éviter le recours aux régimes de protection publics

En l’absence d’un mandat d’inaptitude dument préparé, ce sont les régimes publics de protection qui s’appliqueront. Et vous pouvez être certain que de tels régimes n’ont rien d’avantageux, puisqu’ils nécessitent l’intervention du tribunal.

 

L’importance des régimes de protection commence à devenir évidente? Voyez COMMENT préparer un tel écrit alors qu’il est encore temps!

Comment rédiger un mandat de protection au Québec en 2024?


Contrairement à ce qu’on pourrait croire, rédiger un mandat de protection n’a rien de très complexe. Il suffit de se tourner vers les bons professionnels pour assurer la confection d’un mandat clair et conforme.

Le Code civil du Québec prévoit deux façons de rédiger un mandat de protection!


Le mandat de protection NOTARIÉ

La rédaction d’un mandat de protection notarié implique de passer chez le notaire pour que ce dernier confectionne le mandat. Pendant la rencontre, le notaire vous posera des questions sur vos volontés et s’assurera de penser à tous les éléments essentiels que votre mandat de protection doit contenir.

Suite à la préparation du mandat, votre notaire procèdera à son enregistrement au Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires. Cette démarche aidera à retracer rapidement votre mandat en temps opportun.


Le mandat de protection DEVANT TÉMOINS

La loi vous autorisé également à rédiger un mandat de protection devant deux témoins majeurs et aptes. Un tel mandat est généralement rédigé sous forme de formulaire et indique les volontés du mandant.


Dans les deux cas, vous serez en possession d’un mandat de protection valide. Toutefois, force est de reconnaître que le mandat de protection notarié vient avec des avantages considérables!

Quels sont les avantages d’un mandat de protection notarié?


Bien qu’il soit possible de rédiger un testament devant témoins, le testament notarié présente PLUSIEURS avantages!

mandat inaptitude notarie avantages


Vous profitez des conseils d’un professionnel du droit

Les notaires sont de véritables spécialistes dans le domaine des mandats de protection et des testaments. Après avoir rédigé des centaines de mandats au fil du temps, ils connaissent très bien les éléments essentiels auxquels ils doivent vous faire réfléchir. Et évidemment, les notaires sont là pour vous prêter conseil! 


Le notaire s’assure que votre mandat est complet et conforme

Pour qu’un mandat de protection soit efficace, il doit être suffisamment détaillé pour prévoir tous les besoins du majeur inapte. Si le mandat s’avère insuffisant, il sera très difficile d’en obtenir l’homologation.

Votre notaire est bien placé pour vous assurer un mandat complet qui prendra effet sans souci au moment de votre inaptitude.


Il est impossible de perdre le mandat de protection NOTARIÉ

Au Québec, les notaires ont l’obligation d’enregistrer les mandats qu’ils rédigent au Registre de la Chambre des notaires. Il est donc impossible d’égarer un tel écrit essentiel en optant pour l’option notariée.


Un mandat de protection mal rédigé peut causer autant de tort que de bien. Tant qu’à effectuer une telle démarche, mieux vaut confier la rédaction de votre mandat de protection à un notaire d’expérience.

TOUT ce que doit contenir votre mandat de protection!


Le mandat de protection vise quand même à prévoir les moindres détails d’une situation assez complexe. Il est donc normal que la liste d’éléments à y inclure soit longue.

Pour assurer une protection optimale, votre mandat de protection doit au contenir les éléments suivants au minimum!


La nomination du mandataire (ou des mandataires)

La personne que vous choisirez comme mandataire doit être nommée clairement dans votre mandat. Sachez qu’il est également possible de nommer deux mandataires différents, soit un à vos biens et un autre à vos soins.


Il est aussi possible de nommer un remplaçant advenant que votre mandataire se désiste ou soit dans l’impossibilité d’accepter la tâche.

 

Les volontés et directives quant à vos soins

Le mandat de protection peut servir à refuser ou à accepter d’avance certains soins de santé. Votre mandataire aura l’obligation de respecter ces directives dans la mesure du possible lorsqu’il sera temps de consentir ou non à vos soins.

 

Les directives quant à l’administration de vos biens

Votre maison, vos placements et vos biens de valeur doivent tous être administrés et conservés. Comme il existe plusieurs façons d’administrer un patrimoine, vous devrez laisser des indications claires à votre mandataire sur la façon dont vos actifs doivent être gérés.

 

La nomination d’un tuteur à vos enfants mineurs

Si vous et votre conjoint(e) devenez inaptes, un tuteur prendra votre place afin de prendre soin de vos enfants. Le mandat d’inaptitude est votre chance de nommer vous-même la personne qui prendra soin de vos enfants mineurs en temps voulu.

 

Qui devriez-vous nommer à titre de mandataire?

Cette décision est hautement personnelle et dépend de votre situation plus que du droit. Assurez-vous toutefois de nommer une personne qui est au courant de sa nomination et qui est prête à assumer la responsabilité.

ATTENTION – Déterminez clairement les pouvoirs du mandataire!


Le principal intérêt du mandat de protection est que vous décidez vous-même de l’identité et des pouvoirs de la personne qui vous représentera.

quoi inclure mandat protection


Faites bien attention d’accorder le bon degré de pouvoirs à votre mandataire. Pour ce faire, vous devez connaître la différence entre la simple et la pleine administration de vos biens.

La simple administration de vos biens

Octroyer la simple administration de vos biens à votre mandataire implique qu’il ne pourra poser que des gestes de préservation et de conservation à l’égard de votre patrimoine.


La pleine administration de vos biens

En confiant à votre mandataire la pleine administration de vos biens, votre mandataire détiendra désormais le pouvoir d’effectuer des placements dans le but de faire croitre votre patrimoine.

 


Le type d’administration confiée à votre mandataire est loin d’être un simple détail. Et en ce qui concerne vos soins de santé, soyez très clair dans votre mandat si vous avez des souhaits particuliers. En indiquant un refus de soins, votre mandataire sera tenu de respecter cette indication.

À quel moment le mandat de protection prendra-t-il effet?


Le mandat de protection ne s’appliquera qu’à condition que vous soyez devenu inapte! Au Québec, il existe deux critères à respecter pour obtenir l’ouverture d’un mandat de protection, soit :

1) La survenance de l’inaptitude

Des professionnels de la santé, à la lumière d’évaluations médicales et psychosociales, doivent vous déclarer inapte à prendre des décisions de façon libre et éclairée. La définition de l’inaptitude peut être difficile à saisir, et c’est pourquoi elle est laissée aux professionnels de la santé.

 

2) L’homologation du mandat

Homologuer un mandat consiste à lui donner effet en soumettant le dossier à l’approbation du tribunal. Le tribunal vérifiera le mandat, prendra compte des évaluations psychosociales afin de déclarer la personne inapte ou non.


Si le tribunal constate que la personne est effectivement inapte et que le mandat est suffisant pour assurer sa représentation adéquate, il homologuera le mandat, ce qui donnera effet aux pouvoirs du mandataire.

 

Qu’arrive-t-il si vous devenez inapte sans avoir préparé de mandat?

Devenir inapte sans avoir préparé de mandat de protection, voilà qui complique les choses!

 


Lorsqu’une personne devient inapte sans avoir préparé de mandat, ses proches doivent effectuer une démarche d’ouverture de régime de protection. On parle donc des régimes publics de représentation des personnes inaptes comme la tutelle et la curatelle!

 

L’ouverture d’un régime de protection implique un recours devant le tribunal lors duquel c’est un juge qui devra nommer le tuteur de la personne. Une assemblée de proches, parents et amis devra également être convoquée afin de choisir le tuteur approprié.

 

 

Un régime de protection peut également être ouvert si le mandat est incomplet! En effet, si le juge chargé d’homologuer le mandat découvre que celui-ci n’est pas suffisamment détaillé pour protéger adéquatement la personne majeure, il pourra ordonner l’ouverture d’une tutelle complémentaire au mandat.

 

Tous ces scénarios doivent absolument être évités. Et la seule façon de s’en assurer, c’est de consulter un notaire afin de rédiger un mandat de protection solide et complet.

FAQ – Questions fréquentes sur le mandat de protection au Québec!


À quel moment devriez-vous rédiger un mandat de protection?

Le plus tôt possible! Le mandat de protection vise à vous protéger en cas d’inaptitude, et l’inaptitude, ça peut frapper à n’importe quel âge. Si vous avez des personnes à charge, il sera encore plus important de rédiger un mandat de protection sans délai.


Comment vos proches sauront-ils que vous avez préparé un mandat?

Dans un monde idéal, vous les aurez informés de l’existence du mandat! Dans le cas contraire, sachez que votre mandat sera facilement retraçable au Registre de la Chambre des notaires si vous avez opté pour l’option notariée.

 

Est-ce que tous les notaires offrent des services de rédaction de mandat de protection?

La très grande majorité des notaires offrent le service de rédaction de mandats de protection.  Vous aurez donc une grande facilité à trouver un notaire prêt à vous aider avec une telle démarche.

 

Une procuration peut-elle remplacer le mandat de protection?

Absolument pas. Plusieurs se demandent si une procuration peut remplacer le mandat de protection, mais la réponse est non! Une procuration est l’écrit qui donne le pouvoir à une autre personne de vous représenter. La différence avec le mandat de protection, c’est que la procuration ne demeure valide qu’à condition que vous soyez apte!

Comparez les prix de notaires avec Soumissions Mandat de Protection!


Le mandat de protection est la seule chance que vous avez d’assurer le respect de votre volonté en cas d’inaptitude.

Ne passez pas à côté d’une telle occasion de vous protéger et d’épargner vos proches.

Tournez-vous vers les notaires partenaires de Soumissions Mandat de Protection! Nos notaires partenaires se trouvent aux quatre coins de la province et sont prêts à vous répondre.

Il ne vous reste qu’à remplir le formulaire en bas de page pour comparer 3 soumissions gratuites. Qu’attendez-vous?

2024 © SOUMISSIONS MANDAT DE PROTECTION