Le mandat de protection est le document qui parlera en votre nom le jour ou vous ne sera plus apte à le faire.
Connaissez-vous les risques auxquels vous vous exposez si vous omettez de rédiger un tel mandat en prévision de l’inaptitude?
C’est précisément ce que Soumissions Mandat de Protection vous explique dans les moindres détails juste ICI!
L’ouverture d’une tutelle au majeur est le principal désagrément auquel vous et vos proches devrez faire face en l’absence d’un mandat.
Et comme les modalités d’une telle tutelle sont beaucoup moins avantageuses que celles du mandat de protection, il est dans votre intérêt d’envisager cette seconde option sans délai.
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Sommaire
Le mandat de protection, pourquoi en avez-vous absolument besoin?
Le mandat de protection est un outil indispensable pour prévoir qui s’occupera de vous, et comment.
Le mandat de protection peut être rédigé devant témoins ou encore devant notaire, sans que sa validité ne soit affectée.
En bref, le mandat de protection vise à prévoir tous les aspects suivants en situation d’inaptitude :
Qui s’occupera de vos soins et de vos biens (Mandataire)?
Qui s’occupera de vos enfants mineurs (Tuteur)?
Quels sont les pouvoirs du mandataire? Doit-il rendre des comptes?
Nommerez-vous plusieurs mandataires ou un seul?
Quelles sont vos volontés en matière de soins et d’hébergement?
Comme son nom l’indique, le mandat donné en prévision de l’inaptitude – ou mandat de protection – est un document qui n’entrera en vigueur qu’au moment de votre incapacité, telle que déclarée par le tribunal.
Mais qu’arrive-t-il si vous ne prévoyez pas un tel mandat? C’est ce qu’on vous explique juste ICI!
Qu’arrive-t-il si vous devenez inapte SANS avoir prévu de mandat de protection?
Lorsqu’un mandat de protection est rédigé, c’est ce même document qui dictera QUI vous représenta et comment.
Si votre mandat de protection respecte les conditions de formation prévues par la loi (notarié ou devant témoins), il sera homologué par le tribunal, et servira comme fondation pour votre régime de représentation.
Et c’est uniquement lorsque vous n’aurez PAS rédigé pareil mandat que la tutelle au majeur s’appliquera. En effet, si vous ne rédigez pas de mandat de protection, il devient nécessaire de d’ouvrir un régime public de protection pour pallier vos besoins.
Ce même régime sera celui de la tutelle au majeur, ce qui implique des démarches plus complexes que l’homologation d’un mandat de protection. Sans parler du fait qu’un telle démarche rend impossible le respect de vos volontés, car celles-ci ne sont pas connues.
Ce que vous devez savoir sur la TUTELLE au majeur inapte!
La tutelle est un régime de représentation pour les majeurs inaptes.
Lorsqu’une tutelle est ouverte, la personne déclarée inapte par le tribunal est désormais représentée par un représentant légal, soit son tuteur. Contrairement au mandat de protection, l’ouverture d’une tutelle implique que c’est le tribunal qui fixe les pouvoirs du mandataire.
Voici les grandes lignes à connaître à propos de la tutelle au majeur !
- La tutelle est un régime de représentation public
- La tutelle ne sera nécessaire qu’en l’absence d’un mandat de protection
- Le tuteur sera nommé par le tribunal
- Le tribunal décidera des modalités de la tutelle
- Le tribunal stipulera les droits et obligations du tuteur
- Le tribunal stipulera les droits résiduels du majeur inapte
- La tutelle est sujette à une réévaluation périodique
La tutelle au majeur se distingue du mandat de protection en laissant le soin au tribunal de fixer les modalités du régime de représentation.
En revanche, le mandat de protection vous permet de fixer ces modalités par vous-même, alors que vous êtes encore apte à le faire.
À vous de voir si le respect de VOTRE volonté est un facteur important à considérer.
Plusieurs nouveautés d’appliquent à la tutelle !
La tutelle est en pleine phase de changement au Québec par les temps qui courent.
En effet, à partir de juin 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité entrera en vigueur. Cela implique des changements à plusieurs niveaux en ce qui concerne la représentation des personnes majeures.
Voici les principaux changements que vous devez connaître!
- Le régime de conseiller au majeur est aboli
- Le régime de curatelle s’intègre à la tutelle
- Les modalités de réévaluation médicale et psychosociale sont modifiées
- Les volontés de la personne inapte sont mises de l’avant
- Le majeur en tutelle a le droit de voter (à moins d’être limité par le tribunal)
- Le majeur en tutelle peut rédiger un testament (Qui devra être validé par le tribunal)
Le plus gros changement au niveau des régimes de représentation est certainement l’abolition de la curatelle au profit d’une tutelle personnalisée.
La curatelle est un régime de représentation qui retire pratiquement tous les droits d’une personne considérée inapte, avec très peu d’option de modulation par rapport aux caractéristiques de la personne.
En revanche, la nouvelle « Tutelle 2.0 » se présente comme un régime entièrement personnalisable aux besoins de la personne inapte, selon l’analyse approfondie du tribunal.
Les 3 tutelles au majeur qui peuvent s’appliquer!
Tel que mentionné, la nouvelle tutelle entrait en vigueur en juin 2023. Ce régime de protection hautement modulable.
Le tribunal peut donc ordonner l’ouverture d’une tutelle personnalisée aux besoins de la personne majeure en fonction des attributs de son inaptitude.
La tutelle au majeur peut s’appliquer selon 3 axes. Voici les types de tutelles qui peuvent être ouvertes!
La tutelle à la PERSONNE
(Consentement aux soins de santé, hébergement, etc.)
La tutelle aux BIENS
(Administration du patrimoine, paiement des charges courantes, placements, etc.)
La tutelle aux BIENS et À LA PERSONNE
(Combinaison des pouvoirs de la tutelle aux biens et de la tutelle à la personne).
Qui choisira le bon type de tutelle, et comment?
C’est le tribunal qui décidera! Le juge en charge du dossier prendra connaissance des évaluations médicales et psychosociales pour statuer sur le niveau et le type d’inaptitude de la personne.
Suite à cette analyse, le tribunal sera en mesure de déterminer si une tutelle partielle est suffisante (Ex : juste aux biens), ou s’il est préférable de d’instituer une tutelle complète, soit aux biens ET à la personne.
Qui sera désigné à titre de tuteur en cas d’inaptitude?
Lors de l’ouverture d’une tutelle au majeur inapte, c’est le tribunal qui nomme la personne chargée de vous représenter.
Qui sera désigné à titre de tuteur?
Le tribunal devra choisir parmi vos proches, parents et amis qui auront manifester leur intérêt à vous représenter. Advenant que personne dans votre entourage ne soit en mesure d’assumer cette charge, c’est le Curateur public qui devra être nommé à titre de tuteur.
La personne désignée est-elle obligée d’accepter de vous représenter?
Accepter la charge de tuteur est une décision purement personnelle. La loi n’oblige donc personne à accepter la charge si elle ne souhaite pas l’assumer.
Advenant qu’un tuteur souhaite démissionner de son poste, il sera en droit de le faire, tant qu’il ne cause pas de préjudice au majeur représenté, qu’il existe un motif sérieux, et qu’un remplaçant a été identifié.
Comment ce scénario serait-il différent si vous aviez prévu un mandat de protection?
Si vous aviez préparé un mandat de protection, vous auriez pu nommer vous-même la personne chargée de vous représenter, au lieu de laisser au tribunal le soin de le faire. Le mandat de protection permet même de nommer plusieurs mandataires, ainsi que des remplaçants pour prendre sa place en cas de besoin.
Quels DROITS conserverez-vous si vous devenez inapte sans mandat?
Tel que mentionné, la tutelle est un régime de représentation modulable. Le tribunal devra analyser la situation personnelle du majeur présenté comme inapte afin de décider si l’exercice de certains droits doit être limité.
Ce sont 6 droits qui peuvent être modulés ou restreints par le tribunal, incluant :
Le droit de VOTE
Un majeur sous tutelle conserve son droit de vote aux élections provinciales, municipales et scolaires, tant qu’il est en mesure de décliner son identité et son lieu de résidence.
Dans le cas contraire, le tribunal peut lui retirer le droit de vote, à l’exception du droit de vote aux élections fédérales.
Le GARDE
La nomination d’un « gardien » pourra être ordonnée par le tribunal, si celui-ci estime que le majeur inapte en a besoin pour consentir à ses soins de santé.
Si tel est le cas, le gardien aura la charge de consentir aux soins de santé de la personne et de choisir le lieu de résidence de cette dernière. Si l’inaptitude de la personne est minime, la nomination d’un gardien pourrait être évitée.
Le pouvoir usuel de CONTRACTER
Le pouvoir usuel de contracter réfère au fait de pourvoir à ses besoins usuels en allant à l’épicerie, en payant ses factures et son loyer, par exemple. Ce droit sera préservé tant que la personne démontre la capacité d’acquitter ces dépenses usuelles et de respecter son budget. Dans la situation inverse, le pouvoir usuel de contracter pourrait être limité ou retiré.
Le pouvoir de signer un BAIL
Sous le régime de tutelle, une personne conservera la pouvoir de signer un bail de logement, à condition d’avoir conservé son pouvoir usuel de contracter, et de ne pas voir de gardien.
Les actes relatifs à l’EMPLOI
Le droit d’effectuer des actes relatifs à l’emploi réfère à la capacité de chercher un travail, d’effectuer le travail, de négocier ses conditions d’embauche et même de contester un congédiement.
Les actes relatifs au SALAIRE / PRODUIT DE TRAVAIL
Le pouvoir de gestion du produit de travail réfère à la capacité de la personne d’administrer le fruit de son travail, soit son salaire. Ce volet inclut tous les revenus et prestations auxquels la personne aurait droit.
En combinant les 3 types de tutelles aux 6 droits modulables, on se retrouve avec une tutelle au majeur hautement personnalisée et personnalisable. Toutefois, aucune forme de tutelle n’est aussi personnalisée que le mandat de protection, puisqu’il s’agit d’une option conçue 100% sur mesure selon vos besoins.
Délais de réévaluation médicale et psychosociale : ce qu’il faut savoir!
Sous le nouveau régime de tutelle qui remplace celui de la curatelle, les délais de réévaluation de la personne inapte ont été changés.
Auparavant, le type de régime (curatelle ou tutelle) dictait les modalités d’évaluation. Désormais, sous le régime de tutelle « 2.0. » le tribunal fixera le délai de réévaluation en fonction de la condition de la personne. Sauf exception, le délai de révision ne devra pas dépasser 5 ans.
De plus, les deux réévaluations ne se feront pas nécessairement en même temps!
Alors, quels sont les RISQUES de négliger le mandat de protection?
La tutelle au majeur est un filet de sureté pour les individus frappés d’incapacité de façon subite. Elle ne devrait en aucun cas remplacer le mandat de protection, ben au contraire.
Voici les principaux RISQUES de ne pas rédiger de mandat de protection!
Il sera impossible de nommer vous-même votre REPRÉSENTANT
Vous n’aurez pas l’occasion de nommer le TUTEUR à vos enfants mineurs
Votre tuteur devra rendre des comptes au Curateur public
L’ouverture d’une tutelle exige une procédure JUDICIARISÉE
À quoi bon laisser au tribunal le soin de dicter vos volontés, alors que vous avez l’occasion de le faire vous-même via le mandat de protection?
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FAQ – Les questions fréquentes sur l’inaptitude des personnes majeures!
Qui devra présenter la demande d’ouverture de régime de protection si vous êtes inapte?
Tout intéressé, proche, parent ou ami, peut déposer une demande d’ouverture de régime de protection devant le tribunal. Cela vise à assurer un maximum de protection pour la personne présumée inapte.
Avez les changements à la loi, qu’arrive-t-il aux personnes représentées par une curatelle?
Les personnes sous curatelle demeurent assujetties à ce régime de représentation jusqu’à la date de réévaluation prévue à leur dossier. À ce moment, le régime pourra être révisé par le tribunal, lequel ordonnera le type de tutelle approprié.
Le notaire peut-il vous représenter lors de l’ouverture d’une tutelle au majeur?
Oui, tant que la demande d’ouverture de tutelle n’est pas contestée. En l’absence de contestation, le notaire est apte à présenter le dossier au tribunal afin d’obtenir l’ouverture d’une tutelle.
Quelle différence entre l’homologation d’un mandat et l’ouverture d’une tutelle?
La demande d’ouverture de tutelle implique d’en fixer l’ensemble des modalités eut égard aux évaluations médicales et psychosociales réalisées. L’homologation, en revanche, vise à vérifier la conformité du mandat et assurer la représentation adéquate du majeur par l’entremise de ce même mandat. Dans les deux cas, la démarche s’effectue devant le tribunal.
Discutez avec un notaire à propos du mandat de protection!
Rédiger un mandat de protection devrait être une étape incontournable dans la vie de tout le monde, au même titre que le testament.
Il s’agit de votre seule chance de manifester vos volontés en prévision de l’inaptitude, alors réfléchissez-y adéquatement, et prenez le temps de discuter avec les bons professionnels.
