Vous avez besoin d’un représentant pour accomplir certains actes en votre nom?
Dans ce cas, la procuration notariée est le document donc vous avez absolument besoin! Mais à quoi sert un tel écrit, pourquoi doit-il être rédigé par un notaire, et surtout, à quel prix?
Voilà les questions auxquelles Soumissions Mandat de Protection répond ici pour juste pour vous!
La procuration est un document qui peut s’avérer risqué s’il est mal rédigé, et c’est pourquoi vous avez tout intérêt à solliciter les services d’un notaire.
Apprenez tout ce qu’il y a à savoir sur la procuration notariée juste ici et remplissez notre formulaire pour comparer 3 soumissions gratuites pour votre procuration notariée.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une procuration au Québec?
La procuration est un document qui permet de nommer une personne pour vous représenter.
Cette personne – votre mandataire – hérite donc du pouvoir de vous représenter légalement pour les actes spécifiés dans la procuration. Ce document contient donc le contrat de « mandat », soit de représentation légale.
Mais pour quels actes de représentation une procuration peut-elle être conclue?
Le représentant peut agir en votre nom pour accomplir tous les actes qui sont spécifiés dans la procuration, et pour les actes qui en découlent. Certaines procurations seront générales, octroyant ainsi un vaste pouvoir de représentation, alors que d’autres seront considérées comme « spéciales », et ne permettront au mandataire d’agir que pour certains actes précis.
Une procuration doit-elle obligatoirement être notariée?
Le Code civil du Québec n’exige pas qu’une procuration soit notariée. Cependant, comme un tel écrit permet à votre mandataire d’agir en votre nom pour des actes très importants, il est nettement préférable de confier la tâche à un notaire. Cela permet de protéger vos intérêts et d’éviter les abus.
Voyez juste ici les nombreux avantages de rédiger une procuration NOTARIÉE au Québec en 2024!
QUI devrait rédiger une procuration notariée au Québec?
Tel que mentionné, la loi ne vous oblige pas à solliciter un notaire pour rédiger une procuration. Toutefois, il y a plusieurs avantages à engager un notaire d’expérience pour rédiger votre mandat de représentation!
Quels sont les avantages de rédiger une procuration NOTAIRÉE?
- La procuration possède un caractère authentique
- La procuration sera reconnue par la majorité des institutions/organismes
- Le notaire vous expliquera en détail les implications de la procuration
- Le notaire protègera les intérêts du mandataire ET du mandant
- La procuration sera rédigée rapidement et surtout clairement
Rédiger vous-même une procuration : est-ce une bonne idée?
Plusieurs personnes parviennent à rédiger eux-mêmes une procuration pour l’accomplissement d’actes mineurs, comme le transfert d’un véhicule, par exemple.
Toutefois, pour l’accomplissement d’actes importants, comme le transfert d’une propriété, le retrait d’argent ou les placements, il est fortement déconseillé de rédiger vous-même une procuration. D’ailleurs, de nombreuses institutions exigeront que celle-ci soit notariée de toute façon.
Est-ce que la rédaction d’une procuration notariée s’adresse à vous?
La rédaction d’une procuration peut s’avérer utile à tout âge! Toute personne ayant besoin d’être représentée pour l’accomplissement d’un acte qu’il n’est pas en mesure de réaliser lui-même bénéficiera des effets de la procuration.
Voyez la différence entre la procuration générale et spécifique juste ici!
En quoi consiste la procuration SPÉCIFIQUE?
La procuration spécifique (ou spéciale) est un document qui confère un pouvoir de représentation pour un acte précis, et ce pour une durée déterminée. Une telle procuration se doit donc d’être rédigée avec une grande précision afin de bien circonscrire les pouvoirs du mandataire.
Pour quels actes de représentation pouvez-vous nommer un mandataire?
- La vente d’une propriété (Transaction immobilière)
- Le transfert d’un véhicule
- Le retrait d’argent
- Les investissements
- Et plusieurs autres actes de représentation
ATTENTION – Une procuration, qu’elle soit spécifique ou générale – ne peut pas servir à consentir à vos soins de santé! En effet, une procuration ne peut en aucun cas servir à consentir à votre place aux soins de santé que vous pourriez avoir besoin dans le futur.
Pour nommer un mandataire chargé de consentir à vos soins de santé, vous devrez plutôt rédiger un mandat de protection ou remplir un formulaire de Directives médicales anticipées.
Procuration GÉNÉRALE : un document à utiliser avec précaution!
La procuration GÉNÉRALE confère de vastes pouvoirs de représentation à votre mandataire – il faut donc miser de prudence!
Une telle procuration permet à votre mandataire de vous représenter une foule d’actes juridiques et administratifs en votre nom en fonction du degré de représentation que vous lui conférez.
Contrairement à la procuration spécifique, la procuration générale donne des pouvoirs beaucoup plus vastes à votre représentant. C’est pourquoi il faut agir avec précaution avant d’octroyer une telle procuration en engageant un notaire pour la rédiger.
Le rôle du notaire lors de la rédaction d’une procuration GÉNÉRALE est de stipuler clairement les limites des pouvoirs du mandataire. Le notaire sera en mesure de rédiger des clauses précises qui préviendront les abus de part et d’autre.
Donner le pouvoir à quelqu’un d’agir en votre nom ne doit pas être pris à la légère, alors tournez-vous vers un notaire pour votre procuration.
Comment prévenir les abus et les problèmes avec votre procuration?
En vertu d’une procuration, votre mandataire (représentant) obtient d’importants pouvoirs. Alors, comment s’assurer qu’aucun abus ne survienne lors de cette période de représentation?
Suivez les quelques conseils de Soumissions Mandat de Protection!
Exigez la tenue d’un inventaire initial
Vous avez octroyé une procuration générale à votre mandataire? Comme celui-ci possède désormais un pouvoir important sur votre patrimoine, il est judicieux d’amorcer le contrat de mandat avec la tenue d’un inventaire initial. Il sera facile de suivre l’évolution de l’administration par la suite.
Demandez une reddition de comptes périodique
Lorsqu’une procuration est octroyée pour une longue durée, il est fréquent d’y insérer une clause de reddition de comptes. Cela obligera votre mandataire à vous tenir au courant de l’administration de vos biens tout au long de son mandat. Cela prévient les abus et les mauvaises surprises!
Confiez la rédaction de la procuration à un avocat ou un notaire
Une procuration ambiguë est une procuration très dangereuse, car les pouvoirs du mandataire deviennent très flous. Afin de protéger vos intérêts, il vaut mieux confier la rédaction de votre procuration à un notaire ou à un avocat.
Et finalement, surveillez l’administration de vos affaires (si possible)
Forcer votre mandataire à vous rendre des comptes est une précaution essentielle. Cependant, elle ne devrait pas vous dégager de la responsabilité de surveiller vos propres affaires, dans la mesure du possible.
Confier la rédaction de votre procuration à un notaire est la meilleure protection que vous pouvez mettre en place.
Soumissions Mandat de Protection est justement en mesure de vous aider à comparer les prix de notaires gratuitement – il suffit de nous contacter pour obtenir 3 soumissions pour votre procuration.
À quel moment la procuration prend-elle fin?
La procuration est un contrat entre le mandant et le mandataire.
C’est donc dire qu’elle prend fin à la date convenue par les parties (le mandataire et le mandant). Il est d’ailleurs conseillé de prévoir une date de fin à toute procuration afin d’éviter de laisser le pouvoir de représentation au mandataire de façon indéterminée.
Mais ATTENTION – La procuration prend également fin de façon automatique en cas de décès ou d’inaptitude.
En effet, pour qu’une procuration demeure valide, le mandant ET le mandataire doivent tous deux demeurer vivants et aptes. Dès qu’un ou l’autre est déclaré inapte, la procuration prend fin et ne produit plus aucun effet juridique.
D’ailleurs, l’obligation que le mandant demeure apte constitue la principale différence entre la procuration et le mandat de protection. Et c’est donc dire qu’au moment d’homologuer le mandat de protection, toute procuration consentie préalablement cesse d’être valide.
Quelle différence entre une procuration et un mandat de protection?
La confusion entre le mandat de protection et la procuration notariée est très fréquente. Ces deux écrits possèdent effectivement quelques similarités, mais également des différences substantielles.
Voici les distinctions que vous DEVEZ connaître entre la procuration et le mandat de protection!
- La procuration ne demeure valide qu’à condition que le mandant soit APTE
- La procuration ne peut PAS servir à consentir d’avance à des soins de santé
- La procuration peut uniquement porter sur l’administration de biens
- La procuration devient INVALIDE au moment de l’inaptitude
- Le mandat de protection devient valide uniquement au moment de l’inaptitude
- Le mandat de protection peut concerner les soins de santé, l’administration des biens et même la tutelle aux enfants mineurs.
Comme vous le voyez, même si la procuration et le mandat de protection possèdent des similarités, leur fonctionnement est TRÈS différent, c’est le moins qu’on puisse dire. C’est la raison pour laquelle il est dans votre meilleur intérêt de rédiger ces DEUX documents, car ils se complètent mutuellement.
FAQ – Questions fréquentes sur la procuration notariée!
Qu’arrive-t-il si le mandataire effectue un acte qu’il n’était pas autorisé à faire?
Le mandant, soit la personne qui donne la procuration, est responsable des actes commis par le mandataire dans les limites de ce qui est prévu au mandat. Ainsi, si le mandataire effectue un acte qui excède, contrevient ou contredit la procuration, c’est lui qui en sera tenu responsable, et non le mandant.
Pouvez-vous contacter n’importe quel notaire pour rédiger une procuration notariée?
La rédaction d’une procuration est un acte effectué par la très grande majorité des notaires au Québec. Il est donc assez simple de trouver un professionnel du droit notarial pour rédiger la procuration dont vous avez besoin.
Combien paierez-vous pour rédiger votre procuration notariée?
Le prix de votre procuration variera en fonction de la complexité du mandat que vous souhaitez confier à votre représentant. Plus la procuration est complexe, plus le notaire devra consacrer d’heures à sa préparation, ce qui occasionnera des frais plus importants.
Est-il avantageux de rédiger un testament et un mandat de protection en même temps qu’une procuration?
Absolument! Ces trois documents se complètent parfaitement et font partie de toute bonne planification successorale et patrimoniale. D’ailleurs, les notaires offrent souvent des forfaits plus avantageux si vous rédigez plusieurs documents notariés en même temps. Il y a donc des économies intéressantes à réaliser.
Comment choisir le bon mandataire au moment de rédiger une procuration?
Le mandataire reçoit de vastes pouvoirs de représentation, quel que soit le type de procuration signée. Il est donc recommandé de choisir un proche de confiance, ou encore un professionnel compétent (Ex : avocat, comptable, notaire, etc.). Si vous nommez un professionnel à titre de mandataire, vous devrez toutefois vous attendre à payer des honoraires.
Trouvez un notaire pour votre procuration avec Soumissions Mandat de Protection!
Ne faites pas l’erreur de rédiger votre procuration sur un coin de table.
Après tout, vous confiez d’importants pouvoirs de représentation à votre mandataire, alors la moindre des choses, c’est de prendre le temps de confier la rédaction du document à un notaire d’expérience.
Soumissions Mandat de Protection est justement là pour vous aider dans cette démarche.
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