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Quel est le rôle du notaire au Québec en 2024? Conseils et services!

Le notaire est un professionnel encore mécompris au Québec.

Et pourtant, il fait partie intégrante de plusieurs démarches essentielles d’une vie. De la rédaction d’un testament jusqu’au contrat de mariage en passant par l’achat d’une maison, le notaire fait partie intégrante de la vie des québécois.

Alors, quel est le vrai rôle des notaires au Québec en 2024?

role notaire quebec


Soumissions Mandat de Protection démystifie le rôle de ce professionnel de droit juste ici pour vous.


Fort d’une formation rigoureuse et d’une riche expérience, le notaire se positionne comme un conseiller juridique précieux.

Vous aimeriez comparer les tarifs de notaires? Ça tombe bien, en remplissant notre formulaire, on vous envoie 3 soumissions gratuites, et sans aucun engagement!

Sommaire

Qu’est-ce qu’un notaire au Québec exactement?


Le notaire est un professionnel du droit autorisé à prodiguer des conseils juridiques et à représenter des clients lors de procédures non-contentieuses.

Quelle est la formation du notaire au Québec?

Le notaire se doit de suivre une formation universitaire. Il doit réussir un baccalauréat en droit d’une durée de 3 ans, en plus de décrocher une maîtrise en droit notarial. Par la suite l’étudiant doit effectuer un stage auprès d’un notaire et réussir les examens de la Chambre des notaires du Québec.

Quelle est la différence entre un avocat et un notaire?

Le notaire, c’est un juriste de l’entente et de l’impartialité. L’avocat, en revanche, a pour mission de représenter ses clients lors de procédures contentieuses, ce qui est un rôle complètement opposé. De plus, l’avocat doit réussir la formation de l’École du Barreau après baccalauréat et n’a pas à obtenir une maîtrise.

Le notaire, c’est également un officier public aux yeux de la loi! 

La loi confère au notaire québécois le statut d’officier public. Cela signifie qu’il détient le pouvoir de rédiger des actes authentiques, soit des actes qui ont font preuve de leur contenu et qui ont une grande crédibilité.

Quelle est la mission du notaire au Québec?


Contrairement à l’avocat, le notaire a une mission d’impartialité en tête.
Bien qu’il ait l’intérêt de son client à cœur, le notaire se doit de conseiller équitablement toutes les parties à l’acte reçu devant lui. Cela est vrai, quel que soit le domaine de droit concerné.


La mission du notaire est notamment de :


Comme vous le voyez, le notaire porte le titre du juriste « de l’entente » pour une raison. Il cherche avant tout à faire respecter le droit de toutes les parties impliquées dans une procédure dont il est responsable. C’est ce qui fait du notaire un conseiller juridique hors pair!

TOUS les services offerts par les notaires!


Les notaires font partie des professionnels les plus versatiles qui soient au Québec.

Le qualificatif de « polyvalent » prend tout son sens lorsqu’il est question des notaires, car ils œuvrent dans tous les domaines du droit, et desservent une clientèle des plus variées.

Voici un aperçu des services offerts par les notaires au Québec!

Quel est le rôle du notaire pour la rédaction d’un mandat de protection?


Le mandat de protection, c’est le document qui contient la mention de vos volontés en prévision de votre inaptitude. Il sert la personne (mandataire) qui agira et consentira en votre nom pour tout ce qui touche à l’administration de vos biens et de vos soins.


Ainsi, lorsque vous sollicitez un notaire pour rédiger un mandat de protection, son rôle est notamment de :


Ce mandat peut être rédigé devant témoins ou sous forme notariée.

L’avantage de solliciter un notaire pour rédiger votre mandat de protection est que vous obtenez les conseils d’un professionnel hautement qualifié. Celui-ci s’assurera que toutes les clauses essentielles sont incluses dans votre mandat.

Pourquoi consulter un notaire pour rédiger un testament?


La rédaction de testaments fait partie du champ de spécialisation des notaires!

À un point tel que les testaments rédigés par les notaires font office d’actes authentiques qui n’ont pas à être vérifiés après le décès. Ils font donc preuve de leur contenu.

Lors de la rédaction d’un testament, la mission du notaire est de :


D’autres options existent en matière de rédaction de testament, comme le testament olographe ou devant témoins, par exemple.


Toutefois, aucune de ces options n’est aussi solide et avantageuse que celle du testament notarié, car vous vous privez de l’aspect le plus important de la démarche, soit les conseils du notaire. 

Planification et règlement de succession : le notaire est à vos côtés!


Le droit successoral est une compétence qu’on attribue spécifiquement aux notaires.

Comme chaque situation patrimoniale est unique et nécessite une planification successorale adaptée. Les conseils du notaire s’avèrent essentiels pour tenir compte de vos besoins spécifiques!

Lors du règlement d’une succession, quelle est la mission du notaire?


Régler une succession est le rôle du liquidateur successoral. Cette tâche peut s’avérer complexe et fastidieuse, alors le rôle du notaire est d’accompagner ce même liquidateur lors de l’accomplissement de cette démarche.


De la recherche du testament jusqu’à la clôture de la succession en passant par l’inventaire, le notaire peut offrir ses conseils à tous les stades de la liquidation d’une succession.

Trouvez un notaire qualifié avec l’aide de Soumissions Mandat de Protection!


Vous êtes officiellement à la recherche d’un notaire qualifié pour vous venir en aide?

Soumissions Mandat de Protection est en mesure de vous donner un petit coup de pouce! Nous disposons d’un vaste réseau de notaires partenaires présent aux quatre coins du Québec, et notre mission est de vous mettre en contact avec eux.

Notre service est gratuit et ne vous engage en rien. Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir notre formulaire, et on s’occupe de vous envoyer 3 soumissions gratuites de notaires.

Quel prix pour rédiger un mandat de protection notarié au Québec en 2024? Tarifs de notaires!

Passer chez le notaire n’a pas à vous coûter un bras et une jambe.

Cela est d’autant plus vrai pour la rédaction d’un mandat de protection notarié. Les notaires du Québec sont de véritables professionnels qui ont l’habitude de confectionner de tels actes et ils sont en mesure de rédiger votre mandat de protection en un claquement de droit.

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Soumissionsmandatdeprotection.ca vous présente justement les prix pour la rédaction d’un mandat de protection notarié au Québec.


Apprenez tout ce que vous devez savoir juste ici à propos du mandat de protection et comparez 3 soumissions de notaires gratuitement en remplissant le formulaire.

 

La comparaison est gratuite et n’engage à rien, alors qu’attendez-vous pour comparer les prix pour votre mandat?

Prix d’un mandat de protection notarié et autres services de notaires en 2024!


On s’attend souvent à payer le gros prix lors d’un passage chez le notaire, mais serez surpris de constater que le coût de rédaction d’un mandat de protection notarié est beaucoup plus abordable qu’il n’y parait.

 

Vous envisagez la préparation d’un mandat d’inaptitude? Consultez le coût des services de notaires au Québec en 2024!


Service de notaire


Prix moyen


Mandat de protection notarié


250$ à 500$


Homologation de mandat


1000$ à 1300$


Le prix pour un mandat de protection est-il le même d’un notaire à l’autre?


Non, car les notaires sont libres de fixer le prix de leurs services! Plusieurs facteurs tels que votre région, l’expérience du notaire ainsi que la complexité de votre situation personnelle auront tous un impact sur le coût de votre mandat.


Et comme vous l’avez constaté, les forfaits « testament + mandat de protection » sont très avantageux sur le plan financier et permettent de réaliser des économies très intéressantes.

 

Devrez-vous payer pour l’homologation du mandat de protection même s’il est rédigé par un notaire?


Oui, car l’homologation du mandat de protection est une démarche présentée devant le tribunal qui vise à vérifier la conformité du mandat et à s’assurer de l’inaptitude du mandant. Toutefois, ces frais ne seront applicables que si vous devenez effectivement inapte!


Étant donné que chaque notaire établit ses propres forfaits, il est à votre avantage de commencer dès maintenant à comparer les tarifs et offres de notaires dans votre région.

 

À quel âge pouvez-vous rédiger votre premier mandat de protection?


Vous devez être majeur et apte – soit âgé de 18 ans et plus – pour rédiger un mandat d’inaptitude valable au Québec. Cela est aussi vrai pour le mandat notarié que devant témoins.

Rédiger un mandat de protection notarié EN LIGNE : est-ce une option?


La pandémie semble être un phénomène persistant, et les notaires se sont adaptés à
cette nouvelle réalité.

 

C’est pourquoi de nombreux notaires offrent désormais des services de rédaction de mandat entièrement en ligne. Le tout peut se faire entièrement à distance par voie de vidéoconférence, et ce, sans affecter la légalité ou la qualité de la démarche.

mandat protection en ligne


Quels sont les avantages de rédiger un mandat de protection en ligne?


Votre choix de notaire est multiplié au centuple, voilà l’avantage! En optant pour les solutions à distance, vous pouvez comparer un plus grand nombre de notaires, puisque leur emplacement n’a pas d’importance.

 

Vous aurez compris que les possibilités accrues favorisent vos chances d’économiser gros sur votre tarif de notaire! 

 

Et justement, Soumissions Mandat de Protection a plusieurs notaires au sein de réseau offrant de tels services à distance.


Il suffit de nous contacter pour rencontrer ces mêmes notaires!

Combien coûte la démarche d’homologation du mandat de protection?

La démarche d’homologation de mandat coûte entre 1000$ et 1300$ selon le notaire que vous choisirez.


Mais en quoi consiste l’homologation d’un mandat de protection?


Homologuer un mandat de protection implique de lui donner effet! Vous aurez donc compris qu’une telle démarche ne peut être enclenchée que lorsque la personne visée par le mandat démontre des signes d’inaptitude.


Concrètement, l’homologation nécessite de déposer une demande au tribunal afin que celui-ci constate l’inaptitude de la personne et donne effet au mandat. Pour ce faire, le dossier présenté doit notamment inclure des évaluations médicales et psychosociales attestant l’inaptitude de la personne.

 

Quel est le rôle du notaire lors de l’homologation du mandat?


Le notaire prépare votre dossier d’homologation, s’assure que celui-ci soit complet et rencontre l’individu présumé inapte avant de déposer la requête au tribunal. Votre notaire vous accompagne donc tout au long de la démarche d’homologation, et ce, jusqu’au tribunal.

 

De quels documents aurez-vous besoin pour homologuer un mandat avec un notaire?


Le notaire en charge de votre démarche d’homologation aura besoin d’une copie du mandat de protection, du certificat de naissance de la personne, du certificat de recherche de mandat à la Chambre des notaires ainsi que les coordonnés d’un des témoins (si un mandat devant témoin a été rédigé).

 

Qui doit amorcer la démarche d’homologation de mandat?


Le Code civil prévoit qu’il est de la responsabilité du mandataire désigné dans le mandat de protection qui doit amorcer la démarche d’homologation.

 

Vous pensez devoir homologuer le mandat d’un proche? Demandez conseil aux notaires partenaires de Soumissions Mandat de Protection!

Payer pour un mandat de protection NOTARIÉ, est-ce que ça en vaut la peine?


Comme vous avez pu le constater, il est possible de rédiger un mandat de protection devant témoins gratuitement.

 

Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir un formulaire de mandat de protection et de le signer en présence de deux témoins majeurs, et le tour est joué! Vous possédez un mandat de protection considéré comme parfaitement valide.

avantages mandat protection notaire


Sachant cela, pourquoi payer pour mandat de protection notarié?


Voici les principaux avantages d’opter pour un mandat rédigé par un notaire!


Il n’y a que des avantages qui viennent avec l’intervention d’un notaire lors de la préparation d’un mandat de protection. Les quelques dollars dépensés pour l’expertise du notaire en valent largement la peine, vous pouvez en être sûr.

Est-il avantageux de rédiger un testament et un mandat de protection en même temps?


Le testament et le mandat de protection forment une paire inséparable.


N’importe quelle planification patrimoniale et successorale devrait inclure la confection de ces deux documents. Aussi bien vos proches que vous-mêmes bénéficiez de cette démarche!

 

Pourquoi est-il avantageux de rédiger un testament et un mandat de protection simultanément?


Premièrement, parce qu’on ne passe pas chez le notaire chaque semaine! Tant qu’à vous déplacer et dépenser pour un testament ou un mandat, aussi bien faire d’une pierre deux coups.


Ensuite, cette rédaction simultanée est intéressante puisque la plupart offrent des forfaits avantageux et économiques lorsque vous rédigez un mandat et un testament en même temps. Vous pourriez donc réaliser d’intéressantes économies.

La procuration notariée : un autre document dont vous ne pouvez pas vous passer!


La procuration ne permet pas nommer un représentant en prévision de votre inaptitude, car la procuration ne demeure valide qu’à condition que vous soyez toujours apte!

procuration notarie prix


Toutefois, une procuration notariée est loin d’être inutile pour autant!


En effet, ce document vous permet de désigner une personne autorisée à agir en votre nom pour l’accomplissement de différents actes. Cela peut s’avérer très utile si vos capacités physiques sont en déclin, mais que vous êtes toujours parfaitement apte.


Une procuration peut être donnée de façon générale pour l’accomplissement de diverses tâches ou encore pour une action spécifique, comme le retrait d’argent et le paiement de factures (procuration bancaire).

 

Faites très ATTENTION aux pouvoirs octroyés par votre procuration!


Une procuration générale a pour effet d’octroyer de très importants pouvoirs à votre représentant, alors que la procuration spécifique limite son intervention à un seul acte déterminé.

 

Demandez conseil à votre notaire pour rédiger une procuration précise et limitée uniquement aux actes dont vous avez vraiment besoin.

Tout ce que vous ne savez pas sur les Directives médicales anticipées!


Les Directives médicales anticipées sont encore méconnues au Québec.

 

Toutefois, quiconque est en démarche de préparation d’un mandat de protection devrait connaître le principe des DMA!

directives medicales anticipees notaire


Les Directives médicales anticipées permettent de manifester votre consentement OU votre refus à certains soins de santé à l’avance.

 

Si une situation médicale survient et que vous êtes incapable de donner un consentement, les DMS auront la priorité absolue sur TOUTE autre forme de consentement.

Quels sont les soins auxquels vous pouvez consentir à l’avance avec les DMA?


Ce sont là des soins de santé extrêmement sérieux auxquels vous devez penser à l’avance. Demandez à votre notaire de vous expliquer en détail le principe des Directives médicales anticipées.

Comparez 3 prix de mandats de protection avec Soumissions Mandat de Protection!

Le mandat de protection devrait faire partie de toute bonne démarche de planification.

Ne passez pas à côté d’une telle occasion de protéger vos intérêts et ceux de vos proches. Commencez à comparer les prix de notaires dès maintenant avec l’aide de Soumissions Mandat de Protection.

Remplissez simplement notre formulaire de demande et nous vous acheminerons 3 soumissions gratuites de notaires dans votre région.

Pourquoi est-il essentiel de rédiger un mandat de protection au Québec en 2024?

Pourquoi est-il essentiel de rédiger un mandat de protection au Québec en 2024?

L’inaptitude est un phénomène que nul ne peut anticiper.

 

Tout ce que vous pouvez faire pour vous préparer, c’est de rédiger un mandat de protection qui assurera le respect de vos volontés et de vos soins de santé si l’inaptitude devait vous frapper.

pourquoi rediger mandat protection


Mais en quoi un mandat de protection est-il essentiel au Québec en 2024?

Un tel mandat est le seul moyen que vous avez de nommer vous-même la personne qui sera chargée de prendre les décisions à votre place. Ce mandat vous permet de nommer un représentant et de déterminer clairement les directives qu’il doit suivre.


Pour vous assurer de rédiger un mandat de protection complet et conforme, tournez-vous vers un notaire d’expérience pour vous servir!


Soumissions Mandat de protection vous explique l’importance de cette démarche juste ici et vous propose de comparer 3 soumissions de notaires gratuitement.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection au Québec?

Le mandat de protection est un document préparé par un individu majeur et apte dans le but de nommer un mandataire chargé de le représenter en cas d’inaptitude.


Expliqué autrement, le mandat de protection sert à nommer la personne qui prendra soin de vous si vous n’êtes plus en mesure de le faire.


Voici la définition donnée par le Code civil du Québec à propos du Mandat de protection!

 

Le mandat de protection est celui donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens; il est fait par acte notarié en minute ou devant témoins.

Code civil du Québec

Article 2166


Comme vous le voyez, un mandat de protection sert autant à prévoir l’administration de vos biens que l’administration de vos soins de santé.
Ce sont d’importants pouvoirs qui sont confiés à votre mandataire, puisque si vous devenez complètement inapte à prendre des décisions pour vous-même, c’est votre mandataire qui héritera de ce fardeau.

Un mandat de protection inclure une grande variété de clauses et de dispositions. Voyez en quoi de telles clauses sont indispensables pour assurer votre bien-être.

Pourquoi le mandat de protection est-il indispensable?


Parce que l’inaptitude ne peut pas être prévue ni anticipée.


Un état d’inaptitude peut être causé par la maladie, la vieillesse ou encore par un grave accident. Et de telles situations peuvent survenir à tout âge, sans crier gare.

avantages rediger mandat inaptitude

Le mandat de protection est donc essentiel pour plusieurs raisons, incluant celles-ci :

Pour assurer le respect de vos volontés

Chaque individu dispose de volontés particulières en ce qui concerne ses soins de santé, les interventions chirurgicales qu’il reçoit et la façon dont ses biens sont gérés.

Pour que le respect de ces volontés persiste en situation d’inaptitude, vous n’avez pas d’autre choix que de les indiquer clairement dans un mandat de protection.

 

Pour préserver votre patrimoine 

Le mandat de protection vous permet de spécifier le type de placements que vous autorisez votre mandataire à effectuer en votre nom. Vous pouvez l’autoriser à effectuer de simples placements conservateurs, tout comme vous pouvez lui permettre de faire des placements plus prospères (et risqués).  

La préservation de votre patrimoine dépend donc en partie des consignes que vous indiquerez concernant l’administration de vos biens.

 

Pour protéger vos proches vulnérables

Vous avez des enfants à charge? Des parents à l’état de santé précaire? Sachez que le mandat de protection sera également à protéger ces mêmes personnes en leur nommant des tuteurs ou proches aidants.

Le mandat de protection est donc d’autant plus essentiel lorsque vous avez des enfants à charge, puisqu’en l’absence de consignes de votre part concernant leur garde, c’est le tribunal qui décidera à votre place.

 

Pour éviter le recours aux régimes de protection publics

En l’absence d’un mandat d’inaptitude dument préparé, ce sont les régimes publics de protection qui s’appliqueront. Et vous pouvez être certain que de tels régimes n’ont rien d’avantageux, puisqu’ils nécessitent l’intervention du tribunal.

 

L’importance des régimes de protection commence à devenir évidente? Voyez COMMENT préparer un tel écrit alors qu’il est encore temps!

Comment rédiger un mandat de protection au Québec en 2024?


Contrairement à ce qu’on pourrait croire, rédiger un mandat de protection n’a rien de très complexe. Il suffit de se tourner vers les bons professionnels pour assurer la confection d’un mandat clair et conforme.

Le Code civil du Québec prévoit deux façons de rédiger un mandat de protection!


Le mandat de protection NOTARIÉ

La rédaction d’un mandat de protection notarié implique de passer chez le notaire pour que ce dernier confectionne le mandat. Pendant la rencontre, le notaire vous posera des questions sur vos volontés et s’assurera de penser à tous les éléments essentiels que votre mandat de protection doit contenir.

Suite à la préparation du mandat, votre notaire procèdera à son enregistrement au Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires. Cette démarche aidera à retracer rapidement votre mandat en temps opportun.


Le mandat de protection DEVANT TÉMOINS

La loi vous autorisé également à rédiger un mandat de protection devant deux témoins majeurs et aptes. Un tel mandat est généralement rédigé sous forme de formulaire et indique les volontés du mandant.


Dans les deux cas, vous serez en possession d’un mandat de protection valide. Toutefois, force est de reconnaître que le mandat de protection notarié vient avec des avantages considérables!

Quels sont les avantages d’un mandat de protection notarié?


Bien qu’il soit possible de rédiger un testament devant témoins, le testament notarié présente PLUSIEURS avantages!

mandat inaptitude notarie avantages


Vous profitez des conseils d’un professionnel du droit

Les notaires sont de véritables spécialistes dans le domaine des mandats de protection et des testaments. Après avoir rédigé des centaines de mandats au fil du temps, ils connaissent très bien les éléments essentiels auxquels ils doivent vous faire réfléchir. Et évidemment, les notaires sont là pour vous prêter conseil! 


Le notaire s’assure que votre mandat est complet et conforme

Pour qu’un mandat de protection soit efficace, il doit être suffisamment détaillé pour prévoir tous les besoins du majeur inapte. Si le mandat s’avère insuffisant, il sera très difficile d’en obtenir l’homologation.

Votre notaire est bien placé pour vous assurer un mandat complet qui prendra effet sans souci au moment de votre inaptitude.


Il est impossible de perdre le mandat de protection NOTARIÉ

Au Québec, les notaires ont l’obligation d’enregistrer les mandats qu’ils rédigent au Registre de la Chambre des notaires. Il est donc impossible d’égarer un tel écrit essentiel en optant pour l’option notariée.


Un mandat de protection mal rédigé peut causer autant de tort que de bien. Tant qu’à effectuer une telle démarche, mieux vaut confier la rédaction de votre mandat de protection à un notaire d’expérience.

TOUT ce que doit contenir votre mandat de protection!


Le mandat de protection vise quand même à prévoir les moindres détails d’une situation assez complexe. Il est donc normal que la liste d’éléments à y inclure soit longue.

Pour assurer une protection optimale, votre mandat de protection doit au contenir les éléments suivants au minimum!


La nomination du mandataire (ou des mandataires)

La personne que vous choisirez comme mandataire doit être nommée clairement dans votre mandat. Sachez qu’il est également possible de nommer deux mandataires différents, soit un à vos biens et un autre à vos soins.


Il est aussi possible de nommer un remplaçant advenant que votre mandataire se désiste ou soit dans l’impossibilité d’accepter la tâche.

 

Les volontés et directives quant à vos soins

Le mandat de protection peut servir à refuser ou à accepter d’avance certains soins de santé. Votre mandataire aura l’obligation de respecter ces directives dans la mesure du possible lorsqu’il sera temps de consentir ou non à vos soins.

 

Les directives quant à l’administration de vos biens

Votre maison, vos placements et vos biens de valeur doivent tous être administrés et conservés. Comme il existe plusieurs façons d’administrer un patrimoine, vous devrez laisser des indications claires à votre mandataire sur la façon dont vos actifs doivent être gérés.

 

La nomination d’un tuteur à vos enfants mineurs

Si vous et votre conjoint(e) devenez inaptes, un tuteur prendra votre place afin de prendre soin de vos enfants. Le mandat d’inaptitude est votre chance de nommer vous-même la personne qui prendra soin de vos enfants mineurs en temps voulu.

 

Qui devriez-vous nommer à titre de mandataire?

Cette décision est hautement personnelle et dépend de votre situation plus que du droit. Assurez-vous toutefois de nommer une personne qui est au courant de sa nomination et qui est prête à assumer la responsabilité.

ATTENTION – Déterminez clairement les pouvoirs du mandataire!


Le principal intérêt du mandat de protection est que vous décidez vous-même de l’identité et des pouvoirs de la personne qui vous représentera.

quoi inclure mandat protection


Faites bien attention d’accorder le bon degré de pouvoirs à votre mandataire. Pour ce faire, vous devez connaître la différence entre la simple et la pleine administration de vos biens.


La simple administration de vos biens

Octroyer la simple administration de vos biens à votre mandataire implique qu’il ne pourra poser que des gestes de préservation et de conservation à l’égard de votre patrimoine.


La pleine administration de vos biens

En confiant à votre mandataire la pleine administration de vos biens, votre mandataire détiendra désormais le pouvoir d’effectuer des placements dans le but de faire croitre votre patrimoine.

 


Le type d’administration confiée à votre mandataire est loin d’être un simple détail. Et en ce qui concerne vos soins de santé, soyez très clair dans votre mandat si vous avez des souhaits particuliers. En indiquant un refus de soins, votre mandataire sera tenu de respecter cette indication.

À quel moment le mandat de protection prendra-t-il effet?


Le mandat de protection ne s’appliquera qu’à condition que vous soyez devenu inapte! Au Québec, il existe deux critères à respecter pour obtenir l’ouverture d’un mandat de protection, soit :

1) La survenance de l’inaptitude

Des professionnels de la santé, à la lumière d’évaluations médicales et psychosociales, doivent vous déclarer inapte à prendre des décisions de façon libre et éclairée. La définition de l’inaptitude peut être difficile à saisir, et c’est pourquoi elle est laissée aux professionnels de la santé.

 

2) L’homologation du mandat

Homologuer un mandat consiste à lui donner effet en soumettant le dossier à l’approbation du tribunal. Le tribunal vérifiera le mandat, prendra compte des évaluations psychosociales afin de déclarer la personne inapte ou non.


Si le tribunal constate que la personne est effectivement inapte et que le mandat est suffisant pour assurer sa représentation adéquate, il homologuera le mandat, ce qui donnera effet aux pouvoirs du mandataire.

 

Qu’arrive-t-il si vous devenez inapte sans avoir préparé de mandat?

Devenir inapte sans avoir préparé de mandat de protection, voilà qui complique les choses!

 


Lorsqu’une personne devient inapte sans avoir préparé de mandat, ses proches doivent effectuer une démarche d’ouverture de régime de protection. On parle donc des régimes publics de représentation des personnes inaptes comme la tutelle et la curatelle!

 

L’ouverture d’un régime de protection implique un recours devant le tribunal lors duquel c’est un juge qui devra nommer le tuteur de la personne. Une assemblée de proches, parents et amis devra également être convoquée afin de choisir le tuteur approprié.

 

 

Un régime de protection peut également être ouvert si le mandat est incomplet! En effet, si le juge chargé d’homologuer le mandat découvre que celui-ci n’est pas suffisamment détaillé pour protéger adéquatement la personne majeure, il pourra ordonner l’ouverture d’une tutelle complémentaire au mandat.

 

Tous ces scénarios doivent absolument être évités. Et la seule façon de s’en assurer, c’est de consulter un notaire afin de rédiger un mandat de protection solide et complet.

FAQ – Questions fréquentes sur le mandat de protection au Québec!


À quel moment devriez-vous rédiger un mandat de protection?

Le plus tôt possible! Le mandat de protection vise à vous protéger en cas d’inaptitude, et l’inaptitude, ça peut frapper à n’importe quel âge. Si vous avez des personnes à charge, il sera encore plus important de rédiger un mandat de protection sans délai.


Comment vos proches sauront-ils que vous avez préparé un mandat?

Dans un monde idéal, vous les aurez informés de l’existence du mandat! Dans le cas contraire, sachez que votre mandat sera facilement retraçable au Registre de la Chambre des notaires si vous avez opté pour l’option notariée.

 

Est-ce que tous les notaires offrent des services de rédaction de mandat de protection?

La très grande majorité des notaires offrent le service de rédaction de mandats de protection.  Vous aurez donc une grande facilité à trouver un notaire prêt à vous aider avec une telle démarche.

 

Une procuration peut-elle remplacer le mandat de protection?

Absolument pas. Plusieurs se demandent si une procuration peut remplacer le mandat de protection, mais la réponse est non! Une procuration est l’écrit qui donne le pouvoir à une autre personne de vous représenter. La différence avec le mandat de protection, c’est que la procuration ne demeure valide qu’à condition que vous soyez apte!

Comparez les prix de notaires avec Soumissions Mandat de Protection!


Le mandat de protection est la seule chance que vous avez d’assurer le respect de votre volonté en cas d’inaptitude.


Ne passez pas à côté d’une telle occasion de vous protéger et d’épargner vos proches.

Tournez-vous vers les notaires partenaires de Soumissions Mandat de Protection! Nos notaires partenaires se trouvent aux quatre coins de la province et sont prêts à vous répondre.

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