Mandat de protection

Quel est le prix d’un forfait de notaire pour un testament notarié et un mandat de protection en 2024?

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Le testament notarié et le mandat de protection sont deux documents inséparables.

Vous êtes en phase de planification successorale et vous cherchez les meilleurs outils disponibles?


Dans ce cas, vous ne pouvez pas passer à côté de la rédaction d’un testament ET d’un mandat de protection par un notaire.

prix testament mandat notaire

D’ailleurs, les notaires offrent des forfaits très intéressants pour les clients désirant faire d’une pierre deux coups en rédigeant leur mandat en même temps que leur testament.

Et c’est justement ce que Soumissions Mandat de Protection vous explique dans les moindres détails juste ici!

Consultez les prix et forfaits de notaires et remplissez notre formulaire pour recevoir 3 soumissions personnalisées pour votre testament notarié et votre mandat de protection.

Sommaire

Testament et mandat de protection – Tableau des prix et forfaits de notaires en 2024!


Le prix pour la rédaction d’un testament et d’un mandat vous inquiète?

Il n’y a pas de souci à se faire, car il s’agit d’une démarche pus abordable qu’elle n’y parait et Soumissions Mandat de Protection vous le prouve juste ici.

Consultez notre aperçu des prix pour la préparation de votre testament et de mandat de protection au Québec en 2024!

 

Forfait de notaire

 

Prix en 2024

Testament notarié

300$ à 500$

Mandat de protection

250$ à 400$

2 testaments

375$ à 400$

1 testament et 1 mandat de protection

425$ à 500$

2 testaments et 2 mandats de protection

750$ à 800$

Qu’est-ce qui explique la variation des prix entre les forfaits de notaires? 

Le fait que les notaires sont libres de fixer leurs propres tarifs. Cela signifie que le nombre d’années d’expérience du notaire et le temps requis pour rédiger les documents notariés peuvent entrer en ligne de compte pour dicter le coût du forfait. La région où se situe le notaire peut également affecter le prix de ses services.

Comme les notaires n’ont aucun tarif obligatoire à respecter, il est à votre avantage de comparer plusieurs soumissions avant d’en choisir un. Comparez 3 soumissions de notaires gratuites en contactant Soumissions Mandat de Protection!

Quel est l’intérêt de rédiger son testament et son mandat de protection en même temps?

Il est plus dispendieux de rédiger un testament ET un mandat que de préparer un seul de ces documents. Cela va de soi, mais le surplus que vous dépensez pour obtenir ces deux documents en vaut largement la chandelle, c’est garanti.

avantages mandat testament notarie

Voici les principaux avantages de rédiger son testament et son mandat de protection en même temps!

La protection optimale de votre patrimoine et de vos proches

Le testament et le mandat de protection ont des rôles distincts, mais complémentaires! Un testament vise à prévoir la dévolution de votre patrimoine après votre décès, tandis que le mandat vise à prévoir l’administration de vos soins et de vos biens en situation d’inaptitude.


Le fait de rédiger un testament et un mandat d’inaptitude en même temps vous confère immédiatement la meilleure protection qui soit, tant au niveau de vos biens que de vos besoins personnels.

 

Les économies de temps importantes!

En règle générale, les gens préfèrent aller chez le notaire le moins souvent possible. Ça se comprend lorsqu’on considère les frais et le temps que nécessitent la plupart des démarches confiées aux notaires.


Eh bien, le fait de rédiger un mandat de protection en même temps que votre testament vous permettra de sauver du temps dans le futur, en plus d’assurer votre protection dès maintenant.


Et évidemment, il y a les économies financières qui viennent avec une telle initiative!

Vous dépensez plus sur le coup en optant pour un forfait « testament et mandat », mais vous réalisez d’importantes économies sur le coût unitaire de chacun de ces documents. Ces économies sont encore plus importantes si vous optez pour plusieurs testaments et plusieurs mandats de protection!

TOUTES les options de testament qui s’offrent à vous au Québec!

Le testament notarié n’est pas la seule option qui s’offre à vous pour rédiger vos dernières volontés. Le Code civil du Québec prévoit qu’il existe trois formes de testaments valides, soit le testament olographe, devant témoins et notarié.

Voici un aperçu des 3 formes de testaments autorisés au Québec!  

Le testament notarié

Un tel testament est rédigé par un notaire est signé en présence d’un témoin. Le fait que le testament soit préparé par le notaire lui confère l’autorité d’un acte authentique, ce qui le rend très difficile à contester.

 

Le testament devant témoins

Un tel testament est rédigé par le testateur (à l’ordinateur ou à la main) et il se doit d’être signé par deux témoins majeurs et aptes qui ne sont pas bénéficiaires du testament.

 

Le testament olographe

Un testament dit « olographe » est celui qui est entièrement rédigé à la main par le testateur. Il doit obligatoirement porter sa signature et être écrit de façon manuscrite. Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’écrire la date et le lieu de confection du testament, il s’agit tout de même d’informations utiles à ajouter.

 

ATTENTION – Les testaments olographes et devant témoins sont peut-être exempts de frais au niveau de leur réaction. Toutefois, ils obligent votre succession à payer des frais de vérification d’environ 1000$ après votre décès, ce qui n’est pas le cas du testament notarié!

Pourquoi avez-vous BESOIN d’un testament NOTARIÉ?


Le testament notarié est-il vraiment le plus avantageux? Et pourquoi?


Parce qu’il est très difficile à contester, et surtout, il est pratiquement impossible à perdre. En effet, comme le notaire enregistre le testament au Registre de la Chambre des notaires, il est facile à retracer après le décès.

Et mieux encore, le testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié après le décès, contrairement aux testaments olographes et devant témoins. Cela évite d’importants frais à la succession, et prévient de longues démarches.

Quels sont les RISQUES de ne pas opter pour un testament notarié

Il y en a plusieurs! Mentionnons notamment le risque de perdre le testament, le risque de contestation de la part des héritiers ainsi que le risque de rédiger des volontés ambiguës.

Vous désirez protéger vos proches de la meilleure façon possible? Pensez à faire un testament NOTARIÉ!

Faire son testament notarié À DISTANCE : quels sont les avantages?


Les services de notaires ont grandement évolué depuis la première vague pandémique de 2020.

La preuve, un nombre grandissant de notaires offrent désormais des services de rédaction de testament et de mandats À DISTANCE.

Quel est l’intérêt de rédiger un testament notarié à distance au Québec?

Vous sauvez énormément de temps en termes de déplacement, ce qui représente un avantage en soi! Ensuite, sachez que la plupart des notaires offrant des services de rédaction de testament à distance offrent des tarifs plus avantageux.

Préparer votre testament et votre mandat de protection à distance représente donc une occasion de réaliser des économies.

Il s’agit d’ailleurs d’une option offerte par plusieurs des partenaires de Soumissions Mandat de Protection!

Le mandat de protection – tout aussi important que le testament!


Le mandat de protection est parfois relayé au second rang en termes d’importance. Mais détrompez-vous, le mandat de protection est tout aussi important que le testament!
conseils notaires mandat protection

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

àIl s’agit du document qui servira à nommer la personne responsable de s’occuper de vos soins de santé et de vos biens si vous devenez inapte. C’est pourquoi un tel document est parfois appelé le « mandat donné en prévision de l’inaptitude ».


La personne nommée à titre de mandataire aura la tâche de consentir à votre place pour ce qui est des décisions portant sur l’administration de votre patrimoine et l’octroi de soins de santé. Un tel document sert également à nommer un tuteur à vos enfants mineurs, lequel héritera de leur garde si vous êtes frappé d’incapacité.

Comment faire pour rédiger un mandat de protection valide?

Un mandat de protection peut être rédigé devant un notaire ou encore devant deux témoins majeurs et aptes. Dans les deux cas, vous vous retrouvez avec un mandat de protection parfaitement valide entre les mains.

Toutefois, au même titre que pour votre testament, le mandat de protection NOTARIÉ est de loin la meilleure option!

Comment choisir son notaire pour la rédaction d’un testament et d’un mandat?


Vous vous apprêtez à engager un notaire pour rédiger votre testament et votre mandat de protection?

Soumissions Mandat de Protection vous conseille de surveiller ces quelques critères pour choisir le BON notaire!
  • Les qualifications du notaire (Membre en règle de la Chambre des notaires du Québec)
  • Le nombre d’années d’expérience du notaire
  • Le domaine de spécialisation du notaire
  • Le prix de ses services
  • La relation de confiance

Et avant de choisir votre notaire, assurez-vous de bien comparer un minimum de 3 soumissions. C’est d’ailleurs ce que Soumissions Mandat de Protection vous aide à accomplir – il ne reste qu’à remplir notre formulaire et le tour est joué!

Comparez les forfaits de notaires avec l’aide de Soumissions Mandat de Protection!

Comme les notaires sont libres de fixer leurs propres tarifs, les prix pour la rédaction d’un testament et d’un mandat sont susceptibles de varier. Il est donc à votre avantage de prendre quelques minutes pour comparer un minimum de 3 soumissions de notaires pour un testament notarié et un mandat de protection.

Soumissions Mandat de Protection est justement là pour vous faciliter la vie!


En remplissant simplement notre formulaire de demande, nous vous envoyons 3 soumissions de notaires pour la rédaction d’un testament notarié et d’un mandat.

C’est une démarche gratuite et sans aucun engagement, alors vous attendez quoi pour comparer les tarifs? 

Quels sont les RISQUES de ne pas avoir de mandat de protection? Tutelle, curatelle et régimes publics!

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Le mandat de protection est le document qui parlera en votre nom le jour ou vous ne sera plus apte à le faire.

Connaissez-vous les risques auxquels vous vous exposez si vous omettez de rédiger un tel mandat en prévision de l’inaptitude?

C’est précisément ce que Soumissions Mandat de Protection vous explique dans les moindres détails juste ICI!

devenir inapte sans mandat


L’ouverture d’une tutelle au majeur est le principal désagrément auquel vous et vos proches devrez faire face en l’absence d’un mandat.

 

Et comme les modalités d’une telle tutelle sont beaucoup moins avantageuses que celles du mandat de protection, il est dans votre intérêt d’envisager cette seconde option sans délai.

Comparez 3 prix de notaires pour la rédaction d’un mandat de protection en remplissant notre formulaire en bas de page!

Sommaire

Le mandat de protection, pourquoi en avez-vous absolument besoin?


Le mandat de protection est un outil indispensable pour prévoir qui s’occupera de vous, et comment.  


Le mandat de protection peut être rédigé devant témoins ou encore devant notaire, sans que sa validité ne soit affectée.

En bref, le mandat de protection vise à prévoir tous les aspects suivants en situation d’inaptitude :

Qui s’occupera de vos soins et de vos biens (Mandataire)?


Qui s’occupera de vos enfants mineurs (Tuteur)?


Quels sont les pouvoirs du mandataire? Doit-il rendre des comptes?


Nommerez-vous plusieurs mandataires ou un seul?


Quelles sont vos volontés en matière de soins et d’hébergement?


Comme son nom l’indique, le mandat donné en prévision de l’inaptitude – ou mandat de protection – est un document qui n’entrera en vigueur qu’au moment de votre incapacité, telle que déclarée par le tribunal.

Mais qu’arrive-t-il si vous ne prévoyez pas un tel mandat? C’est ce qu’on vous explique juste ICI!

Qu’arrive-t-il si vous devenez inapte SANS avoir prévu de mandat de protection?

Lorsqu’un mandat de protection est rédigé, c’est ce même document qui dictera QUI vous représenta et comment.

conseils inaptitude tutelle majeur


Si votre mandat de protection respecte les conditions de formation prévues par la loi (notarié ou devant témoins), il sera homologué par le tribunal, et servira comme fondation pour votre régime de représentation.

Et c’est uniquement lorsque vous n’aurez PAS rédigé pareil mandat que la tutelle au majeur s’appliquera. En effet, si vous ne rédigez pas de mandat de protection, il devient nécessaire de d’ouvrir un régime public de protection pour pallier vos besoins.

Ce même régime sera celui de la tutelle au majeur, ce qui implique des démarches plus complexes que l’homologation d’un mandat de protection. Sans parler du fait qu’un telle démarche rend impossible le respect de vos volontés, car celles-ci ne sont pas connues.

Ce que vous devez savoir sur la TUTELLE au majeur inapte!


La tutelle est un régime de représentation pour les majeurs inaptes.

 

Lorsqu’une tutelle est ouverte, la personne déclarée inapte par le tribunal est désormais représentée par un représentant légal, soit son tuteur. Contrairement au mandat de protection, l’ouverture d’une tutelle implique que c’est le tribunal qui fixe les pouvoirs du mandataire.

Voici les grandes lignes à connaître à propos de la tutelle au majeur !

  • La tutelle est un régime de représentation public
  • La tutelle ne sera nécessaire qu’en l’absence d’un mandat de protection
  • Le tuteur sera nommé par le tribunal
  • Le tribunal décidera des modalités de la tutelle
  • Le tribunal stipulera les droits et obligations du tuteur
  • Le tribunal stipulera les droits résiduels du majeur inapte
  • La tutelle est sujette à une réévaluation périodique


La tutelle au majeur se distingue du mandat de protection en laissant le soin au tribunal de fixer les modalités du régime de représentation.

En revanche, le mandat de protection vous permet de fixer ces modalités par vous-même, alors que vous êtes encore apte à le faire.
 

À vous de voir si le respect de VOTRE volonté est un facteur important à considérer.

Plusieurs nouveautés d’appliquent à la tutelle !


La tutelle est en pleine phase de changement au Québec par les temps qui courent.

tutelle majeur nouveautes


En effet, à partir de juin 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité entrera en vigueur. Cela implique des changements à plusieurs niveaux en ce qui concerne la représentation des personnes majeures.

Voici les principaux changements que vous devez connaître!

  • Le régime de conseiller au majeur est aboli
  • Le régime de curatelle s’intègre à la tutelle
  • Les modalités de réévaluation médicale et psychosociale sont modifiées
  • Les volontés de la personne inapte sont mises de l’avant
  • Le majeur en tutelle a le droit de voter (à moins d’être limité par le tribunal)
  • Le majeur en tutelle peut rédiger un testament (Qui devra être validé par le tribunal)


Le plus gros changement au niveau des régimes de représentation est certainement l’abolition de la curatelle au profit d’une tutelle personnalisée.

 

La curatelle est un régime de représentation qui retire pratiquement tous les droits d’une personne considérée inapte, avec très peu d’option de modulation par rapport aux caractéristiques de la personne.

En revanche, la nouvelle « Tutelle 2.0 » se présente comme un régime entièrement personnalisable aux besoins de la personne inapte, selon l’analyse approfondie du tribunal.  

Les 3 tutelles au majeur qui peuvent s’appliquer!

Tel que mentionné, la nouvelle tutelle entrait en vigueur en juin 2023. Ce régime de protection hautement modulable.  

tutelle biens soins curatelle


Le tribunal peut donc ordonner l’ouverture d’une tutelle personnalisée aux besoins de la personne majeure en fonction des attributs de son inaptitude.

La tutelle au majeur peut s’appliquer selon 3 axes. Voici les types de tutelles qui peuvent être ouvertes!

La tutelle à la PERSONNE 

(Consentement aux soins de santé, hébergement, etc.)

La tutelle aux BIENS

(Administration du patrimoine, paiement des charges courantes, placements, etc.)

La tutelle aux BIENS et À LA PERSONNE

(Combinaison des pouvoirs de la tutelle aux biens et de la tutelle à la personne).


Qui choisira le bon type de tutelle, et comment?

C’est le tribunal qui décidera! Le juge en charge du dossier prendra connaissance des évaluations médicales et psychosociales pour statuer sur le niveau et le type d’inaptitude de la personne.

Suite à cette analyse, le tribunal sera en mesure de déterminer si une tutelle partielle est suffisante (Ex : juste aux biens), ou s’il est préférable de d’instituer une tutelle complète, soit aux biens ET à la personne.  

Qui sera désigné à titre de tuteur en cas d’inaptitude?


Lors de l’ouverture d’une tutelle au majeur inapte, c’est le tribunal qui nomme la personne chargée de vous représenter.

Qui sera désigné à titre de tuteur?

Le tribunal devra choisir parmi vos proches, parents et amis qui auront manifester leur intérêt à vous représenter. Advenant que personne dans votre entourage ne soit en mesure d’assumer cette charge, c’est le Curateur public qui devra être nommé à titre de tuteur.

La personne désignée est-elle obligée d’accepter de vous représenter?

Accepter la charge de tuteur est une décision purement personnelle. La loi n’oblige donc personne à accepter la charge si elle ne souhaite pas l’assumer.

Advenant qu’un tuteur souhaite démissionner de son poste, il sera en droit de le faire, tant qu’il ne cause pas de préjudice au majeur représenté, qu’il existe un motif sérieux, et qu’un remplaçant a été identifié.

Comment ce scénario serait-il différent si vous aviez prévu un mandat de protection?

Si vous aviez préparé un mandat de protection, vous auriez pu nommer vous-même la personne chargée de vous représenter, au lieu de laisser au tribunal le soin de le faire. Le mandat de protection permet même de nommer plusieurs mandataires, ainsi que des remplaçants pour prendre sa place en cas de besoin.

Quels DROITS conserverez-vous si vous devenez inapte sans mandat?


Tel que mentionné, la tutelle est un régime de représentation modulable. Le tribunal devra analyser la situation personnelle du majeur présenté comme inapte afin de décider si l’exercice de certains droits doit être limité.

 

Ce sont 6 droits qui peuvent être modulés ou restreints par le tribunal, incluant :


Le droit de VOTE

Un majeur sous tutelle conserve son droit de vote aux élections provinciales, municipales et scolaires, tant qu’il est en mesure de décliner son identité et son lieu de résidence.

Dans le cas contraire, le tribunal peut lui retirer le droit de vote, à l’exception du droit de vote aux élections fédérales.

 

Le GARDE

La nomination d’un « gardien » pourra être ordonnée par le tribunal, si celui-ci estime que le majeur inapte en a besoin pour consentir à ses soins de santé.

Si tel est le cas, le gardien aura la charge de consentir aux soins de santé de la personne et de choisir le lieu de résidence de cette dernière. Si l’inaptitude de la personne est minime, la nomination d’un gardien pourrait être évitée.

 

Le pouvoir usuel de CONTRACTER

Le pouvoir usuel de contracter réfère au fait de pourvoir à ses besoins usuels en allant à l’épicerie, en payant ses factures et son loyer, par exemple. Ce droit sera préservé tant que la personne démontre la capacité d’acquitter ces dépenses usuelles et de respecter son budget. Dans la situation inverse, le pouvoir usuel de contracter pourrait être limité ou retiré.

 

Le pouvoir de signer un BAIL

Sous le régime de tutelle, une personne conservera la pouvoir de signer un bail de logement, à condition d’avoir conservé son pouvoir usuel de contracter, et de ne pas voir de gardien.  

 

Les actes relatifs à l’EMPLOI

Le droit d’effectuer des actes relatifs à l’emploi réfère à la capacité de chercher un travail, d’effectuer le travail, de négocier ses conditions d’embauche et même de contester un congédiement.

 

Les actes relatifs au SALAIRE / PRODUIT DE TRAVAIL

Le pouvoir de gestion du produit de travail réfère à la capacité de la personne d’administrer le fruit de son travail, soit son salaire. Ce volet inclut tous les revenus et prestations auxquels la personne aurait droit.  

 

En combinant les 3 types de tutelles aux 6 droits modulables, on se retrouve avec une tutelle au majeur hautement personnalisée et personnalisable. Toutefois, aucune forme de tutelle n’est aussi personnalisée que le mandat de protection, puisqu’il s’agit d’une option conçue 100% sur mesure selon vos besoins.

Délais de réévaluation médicale et psychosociale : ce qu’il faut savoir!


Sous le nouveau régime de tutelle qui remplace celui de la curatelle, les délais de réévaluation de la personne inapte ont été changés.

Auparavant, le type de régime (curatelle ou tutelle) dictait les modalités d’évaluation. Désormais, sous le régime de tutelle « 2.0. » le tribunal fixera le délai de réévaluation en fonction de la condition de la personne. Sauf exception, le délai de révision ne devra pas dépasser 5 ans.


De plus, les deux réévaluations ne se feront pas nécessairement en même temps!

Alors, quels sont les RISQUES de négliger le mandat de protection?


La tutelle au majeur est un filet de sureté pour les individus frappés d’incapacité de façon subite. Elle ne devrait en aucun cas remplacer le mandat de protection, ben au contraire.

consequences inapte sans mandat

 

Voici les principaux RISQUES de ne pas rédiger de mandat de protection!

Il sera impossible de nommer vous-même votre REPRÉSENTANT

Vous n’aurez pas l’occasion de nommer le TUTEUR à vos enfants mineurs

Votre tuteur devra rendre des comptes au Curateur public

L’ouverture d’une tutelle exige une procédure JUDICIARISÉE

À quoi bon laisser au tribunal le soin de dicter vos volontés, alors que vous avez l’occasion de le faire vous-même via le mandat de protection?

Comparez 3 soumissions de notaires en moins de 2 minutes pour votre mandat de protection.

FAQ – Les questions fréquentes sur l’inaptitude des personnes majeures!


Qui devra présenter la demande d’ouverture de régime de protection si vous êtes inapte?

Tout intéressé, proche, parent ou ami, peut déposer une demande d’ouverture de régime de protection devant le tribunal. Cela vise à assurer un maximum de protection pour la personne présumée inapte.



Avez les changements à la loi, qu’arrive-t-il aux personnes représentées par une curatelle?

Les personnes sous curatelle demeurent assujetties à ce régime de représentation jusqu’à la date de réévaluation prévue à leur dossier. À ce moment, le régime pourra être révisé par le tribunal, lequel ordonnera le type de tutelle approprié.



Le notaire peut-il vous représenter lors de l’ouverture d’une tutelle au majeur?

Oui, tant que la demande d’ouverture de tutelle n’est pas contestée. En l’absence de contestation, le notaire est apte à présenter le dossier au tribunal afin d’obtenir l’ouverture d’une tutelle.  



Quelle différence entre l’homologation d’un mandat et l’ouverture d’une tutelle?

La demande d’ouverture de tutelle implique d’en fixer l’ensemble des modalités eut égard aux évaluations médicales et psychosociales réalisées. L’homologation, en revanche, vise à vérifier la conformité du mandat et assurer la représentation adéquate du majeur par l’entremise de ce même mandat. Dans les deux cas, la démarche s’effectue devant le tribunal.  

Discutez avec un notaire à propos du mandat de protection!


Rédiger un mandat de protection devrait être une étape incontournable dans la vie de tout le monde, au même titre que le testament.

Il s’agit de votre seule chance de manifester vos volontés en prévision de l’inaptitude, alors réfléchissez-y adéquatement, et prenez le temps de discuter avec les bons professionnels.

Justement, Soumissions Mandat de Protection vous propose de comparer rapidement, et gratuitement, les tarifs de notaire dans votre région.

Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire et nous vous aidons à comparer 3 prix de notaires gratuitement, et sans engagement.  

Mandat de protection VS Procuration VS Testament notarié – Les différences essentielles à connaître!

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Prévoir ses jours les plus vulnérables n’a rien de simple.

Vos intérêts personnels et ceux de vos proches se doivent d’être adéquatement protégés par la mise en place de documents tels que le mandat de protection, la procuration notariée et le testament!


Mais comment distinguer le rôle et le fonctionnement de chacun de ces documents?

mandat protection procuration testament

 

Soumissions Mandat de Protection vous explique en détail les différences à connaître entre ces trois documents. Et plus important encore, on vous explique l’importance de rédiger de telles protections AVANT qu’il ne soit trop tard!

 

Apprenez tout ce que vous devez savoir juste ici et remplissez notre formulaire pour comparer 3 soumissions gratuites de notaires!

Tableau de prix pour la rédaction d’un mandat, d’une procuration et d’un testament!


Les coûts reliés à la préparation des documents de fin de vie font partie des préoccupations de plusieurs personnes, et avec raison.

Soumissions Mandat de Protection vous a donc préparé un tableau de prix des services de notaires pour la rédaction de testaments, mandats et procurations au Québec en 2024!

 

 Services de notaires

 

 

 Prix en 2024

Testament notarié

250$ à 500$

Mandat de protection

250$ à 350$

*Prix susceptible d’augmenter selon la complexité de la situation

Le prix de ces documents varie en fonction du notaire, mais également de la complexité de votre situation personnelle!


C’est pourquoi il existe un certain écart de prix, et il est tout à votre avantage de comparer plusieurs tarifs avant de vous lancer.

Le mandat de protection : une précaution en vue de votre inaptitude!

Le mandat de protection, quelle est son utilité? Le mandat de protection est le document qui sert à nommer la personne responsable d’administrer vos biens et de s’occuper de vous si vous devenez inapte.

Pourquoi est-il ESSENTIEL de rédiger un mandat de protection pour se protéger?

Parce qu’en cas d’inaptitude, le mandat de protection sera la seule manifestation de votre volonté ayant une force contraignante. En effet, votre mandataire est tenu, dans la mesure du possible, de respecter les volontés et consignes prévues au mandat.

L’objectif du mandat de protection est d’éviter le recours aux régimes de représentation publics comme la tutelle ou la curatelle. Cette option implique un processus judiciarisé plus long et complexe, chose qu’il vaut mieux éviter en situation d’inaptitude.


Comment faire pour rédiger un mandat de protection valide?

Le mandat de protection peut être rédigé de deux façons; devant témoins ou devant notaire. Quelle que soit la forme, le mandat demeure tout aussi valable et sachez que dans un cas comme dans l’autre, il devra être suivre la même procédure d’homologation!


Qui devriez-vous nommer à titre de mandataire?

Le choix du mandataire est une décision personnelle. Assurez-vous toutefois de nommer une personne qui acceptera la responsabilité une fois le moment venu; d’ailleurs, pour en être certain, il vaut mieux discuter avec le principal intéressé à l’avance!



À quel moment le mandat de protection prendra-t-il effet?

Le mandat de protection prend effet au moment de la survenance de l’inaptitude et à la suite de son homologation par le tribunal. Seule la réunion de ces deux conditions peut donner au mandat ses pleins effets.

Que contient un mandat de protection complet au Québec?


Un mandat de protection contiendra ce que vous décidez d’y mettre, car il s’agit d’un document personnalisable.

contenu mandat protection conseils


Toutefois, certaines clauses ont tout intérêt à s’y retrouver si vous espérez rédiger un mandat de protection complet et efficace.


Voici TOUTES les clauses que votre mandat de protection doit contenir!

Vos volontés relatives à votre HÉBERGEMENT

  • Désirez-vous rester à votre domicile dans la mesure du possible?
  • Souhaitez-vous être hébergé dans un établissement de soins longue durée?
  • Avez-vous un endroit spécifique en tête pour votre lieu d’hébergement?

Vos volontés relatives à vos SOINS DE SANTÉ

  • Est-ce qu’il a certains soins que vous préférez éviter?
  • Existe-t-il des soins que vous voulez absolument recevoir?
  • Qui sera responsable de consentir à votre place à vos soins de santé?

Vos volontés relatives à L’ADMINISTRATION DE VOS BIENS

  • Quels placements et transactions votre mandataire est-il autorisé à effectuer?
  • Votre mandataire devra-t-il rendre des comptes? Si oui, à qui?
  • Votre mandataire est-il investi de la simple ou de la pleine administration de vos biens?


La nomination de votre mandataire ou de vos mandataires!

Évidemment, le mandat de protection doit contenir la nomination de votre mandataire! Sachez qu’il est possible d’en nommer plus d’un, mais si tel est votre choix, il vaut mieux leur donner des responsabilités distinctes.

Et surtout, le mandat de protection sert à nommer un tuteur responsable de vos enfants mineurs!

Tout ce que vous devez savoir sur la PROCURATION notariée!


La procuration est un document qui donne le pouvoir à une tierce personne de vous représenter lors de l’accomplissement d’un acte.

Par exemple, le vendeur d’une propriété qui serait en voyage à l’étranger pourrait donner une procuration à un proche pour que celui-ci vende la maison à sa place. Ici, la procuration donnerait le pouvoir au proche d’accomplir l’acte de vendre la maison en tant que représentant (mandataire) du vendeur.

Le principe est donc très similaire au mandat de protection, mais ATTENTION!

La procuration sert également à nommer un représentant, mais elle ne demeure valide que si vous êtes lucide et apte à donner un consentement libre et éclairé.

Pour que la procuration soit valide, le mandant doit être apte au moment de la donner et il doit surtout le demeurer.


Qu’arrive-t-il si le mandant cesse d’être apte et lucide après avoir donné la procuration?


Tant que l’inaptitude du mandant n’a pas été prononcée et que le mandat n’est pas homologué, la procuration donnée demeure valide. Toutefois, dès que l’inaptitude est prononcée, toute procuration donnée devient nulle et ne produit plus aucun effet.

 

La procuration et le mandat de protection visent des objectifs différents!


Le mandat est un document qui vise à vous protéger lors d’une situation d’inaptitude reliée à un problème de santé important. C’est un document au caractère hautement personnel. La procuration, quant à elle, est plutôt un outil qui sert à faciliter les actes du quotidien permettant d’octroyer un pouvoir de représentation à un proche.

 

Et ce n’est pas tout. Au Québec, il est possible de donner une procuration sous forme générale, ou encore spécifique!

Procuration générale ou procuration spécifique : quelles distinctions?


Il existe d’importantes divergences entre les pouvoirs conférés par la procuration générale et la procuration spécifique!
procuration generale specifique prix


Avant de donner une procuration à un proche ou à un associé, assurez-vous de comprendre la distinction entre ces deux types de procurations!

LA PROCURATION GÉNÉRALE

Donner une procuration générale à une tierce personne lui octroie le pouvoir de voir représenter pour un vaste éventail d’actes juridiques.


Le mandataire qui détient une telle procuration peut vous représenter pour effectuer des opérations bancaires, pour réaliser des placements et pour conclure des transactions immobilières.


Bref, une telle procuration confère de larges et importants pouvoirs à celui qui la détient!


LA PROCURATION SPÉCIFIQUE   

À l’inverse de la procuration générale, la procuration dite spécifique ou « spéciale », donne le pouvoir au mandataire d’effectuer uniquement des actes précis et prédéterminés en votre nom.


Par exemple, une procuration spécifique peut donner le pouvoir à votre mandataire de vendre votre maison pendant que vous êtes à l’étranger.


Toutefois, votre mandataire sera strictement limité à cet acte de représentation, et ne pourra effectuer aucun autre acte en votre nom!



La procuration doit-elle obligatoirement être notariée?

Pour être valide, il n’est pas obligatoire qu’une procuration soit notariée. Cependant, comme la procuration confère d’importants pouvoirs au mandataire, il est préférable de confier sa préparation à un notaire qualifié.

 

Celui-ci s’assurera de rédiger une procuration qui reflètera vos réelles volontés, ce qui préviendra les abus de part et d’autre.


De plus, la plupart des institutions, autant publiques que privées, exigent qu’une procuration soit notariée pour être valide à leurs yeux.

Quelles sont les DIFFÉRENCES entre une procuration et un mandat de protection?


La procuration et le mandat de protection ont certes des points en commun, mais ils ont également d’importantes différences, telles que :
  • La procuration nécessite que le mandant soit APTE
  • Le mandat de protection nécessite que le mandant soit INAPTE
  • La procuration ne peut pas porter sur les soins de santé
  • Le mandat de protection doit être homologué pour produire ses effets
  • La procuration prend effet dès la signature par les parties


La procuration et le mandat de protection ont également plusieurs aspects en commun!

  • La procuration et le mandat servent tous deux à désigner un représentant légal
  • La procuration et le mandat peuvent tous deux être rédigés devant notaire
  • La procuration et le mandat font tous deux parties des documents essentiels à prévoir.


Alors, lequel de ces deux documents devriez-vous rédiger?


La réponse est simple : les DEUX! Comme l’un de ces documents sert en période d’inaptitude, et l’autre en période de lucidité, il est certainement dans votre intérêt de rédiger ces deux documents en même temps auprès d’un notaire qualifié.

Trouvez votre notaire pour rédiger votre mandat de protection et votre procuration en remplissant notre formulaire en bas de page!

Quelle est l’utilité d’un testament notarié au Québec?


Le testament notarié fait partie des documents bien connus de tous. Mais savez-vous quelle est sa réelle utilité?

pourquoi rediger testament notarie


Le testament notarié sert à prévoir la façon dont vos biens seront dévolus à vos héritiers après le décès. Il s’agit donc d’un document visant à planifier l’administration de votre patrimoine suite à votre décès.

Mais ce n’est pas tout! Le testament peut également prévoir toutes les clauses suivantes :

  • L’identité de vos héritiers
  • La méthode de dévolution de vos biens
  • Les conditions rattachées à chaque legs
  • L’identité du liquidateur successoral
  • L’identité du tuteur à vos enfants mineurs
  • La mise en place d’une fiducie testamentaire


Le testament sert à exprimer vos volontés relatives à vos proches et quant à l’administration de vos biens après votre décès. 

Encore une fois, le testament est parfaitement complémentaire au mandat de protection et à la procuration notariée – il fait partie de toute bonne démarche de planification!

Devrez-vous rédiger un testament même si vous avez un mandat ET une procuration?


Le fait d’avoir un mandat de protection et une procuration ne change rien à la nécessité d’avoir un testament notarié. Au contraire!


Le testament est un document servant à prévoir la dévolution de vos biens après votre DÉCÈS. Le mandat de protection, quant à lui, sert à prévoir une situation d’inaptitude, alors que la procuration, elle, ne demeure valide qu’à condition que vous soyez apte…

De toute évidence, quiconque souhaite prévoir les moindres aspects de sa situation patrimoniale et de ses soins de fin de vie a intérêt à rédiger ces trois documents alors qu’il en a toujours l’occasion.

Conclusion : lesquels de ces documents devez-vous absolument préparer?


Vous souhaitez protéger vos intérêts de façon optimale et complète?

Dans ce cas, il est dans votre intérêt de rédiger TOUS ces documents afin de bien protéger vos intérêts et ceux de vos proches. Comme vous avez pu le constater, ces documents sont complémentaires!


Le fait de préparer ces trois documents n’a donc rien de redondant, bien au contraire.

conseils procuration mandat protection


Si vous souhaitez absolument tout prévoir, Soumissions Mandat de Protection vous recommande également de considérer la rédaction des documents suivants :

Directives médicales anticipées

Le formulaire de Directives médicales anticipées permet de consentir, à l’avance, à des soins de santé spécifiques. Ces directives prendront effet si vous n’êtes pas en mesure de consentir par vous-même en temps opportun (ex : inapte, dans le coma, etc.).


Préarrangements funéraires

Les préarrangements funéraires visent à régler le déroulement de vos obsèques ainsi que la facture de vos funérailles avant votre décès. Régler cette facture à l’avance évite de laisser des frais à vos héritiers, en plus de leur enlever un lourd fardeau décisionnel.


Contrat de sépulture

Le contrat de sépulture est une entente conclue auprès d’un cimetière ou d’un columbarium, lequel vise à réserver un lieu de dernier repos. Le lieu peut être un lot de cimetière, une niche de columbarium ou encore un mausolée.


Consentement au don d’organes

Vous aimeriez faire don de vos organes dans l’éventualité d’un décès? Sachez qu’il est possible d’enregistrer ce consentement au Registre de la RAMQ ainsi qu’au Registre de la Chambre des notaires du Québec.



Pour rédiger tous ces documents et bien d’autres encore, vous pouvez faire confiance à Soumissions Mandat de Protection!

Rédigez tous vos documents essentiels avec Soumissions Mandat de Protection!

Vous êtes désormais convaincu de l’utilité de ces trois documents incontournables?

C’est signe que vous êtes rendu à l’étape de comparer les offres et les soumissions de notaires dans votre région pour la rédaction d’un mandat de protection, d’un testament et d’une procuration.

Et c’est précisément ce que Soumissions Mandat de Protection vous offre de faire juste ICI!

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Directives médicales anticipées ou mandat de protection : quelle différence au Québec? Demandez conseil aux notaires!

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En cas d’inaptitude, qui consent à vos soins de santé à votre place?

Voilà une excellente question! Et la réponse variera selon les préparatifs que vous avez mis en place avant que l’inaptitude ne vous frappe.

Pour éviter la confusion et les conflits lors d’une telle situation, vous avez intérêt à connaître la différence entre les Directives médicales anticipées et le mandat de protection au Québec!

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Ne vous faites pas de souci, Soumissions Mandat de Protection vous explique en détail la différence entre ces documents afin que vous puissiez rédiger des volontés claires, précises et sans équivoque.

On vous offre même 3 soumissions de notaires gratuites et sans aucun engagement, alors qu’attendez-vous pour comparer les prix?

Qu’est-ce qu’un mandat de protection au Québec?

Le mandat de protection – longtemps appelé le « mandat d’inaptitude – est un document qui sert à prévoir qui s’occupera de vous, et comment, si vous devenez inapte. La personne désignée comme mandataire vous représentera dans l’exercice de vos droits, qu’il s’agisse de consentir à vos soins de santé ou d’administrer vos biens.

Un mandat de protection peut être rédigé sous forme notariée ou devant témoins.


Le contenu d’un mandat de protection complet peut varier d’une personne à l’autre, mais pour être efficace, le mandat doit minimalement contenir les clauses suivantes!

  • Nomination du mandataire
  • Le type d’administration confiée mandataire (pleine ou simple)
  • Nommer un tuteur à vos enfants mineurs
  • Indication de vos volontés en matière de soins
  • Consignes quant à l’administration de vos biens

Nombreux sont ceux qui confondent les Directives médicales anticipées et le mandat de protection, mais sachez qu’il s’agit de deux documents distincts qui servent une fonction différente.

Voici ce que vous devez savoir sur les Directives médicales anticipées au Québec !

En quoi consistent les Directives médicales anticipées (DMA)?


Les Directives médicales anticipées (ou « DMA ») sont une forme de consentement « substitué ».


Ce formulaire est préparé par la Régie de l’Assurance maladie du Québec (RAMQ) et vise à donner, à l’avance, son consentement ou son refus de recevoir certains soins de santé spécifiques. Un tel consentement s’appliquera en situation d’inaptitude rendant la personne incapable de consentir par elle-même aux soins qui sont proposés.


Comment rédiger des Directives médicales anticipées valides au Québec?


Les Directives médicales anticipées doivent d’abord être rédigées par une personne majeure et apte à donner un consentement valide.


Ensuite, les DMA peuvent être rédigées devant notaire ou encore, en remplissant le formulaire de Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins, préparé par la RAMQ.


Quelle que soit la forme des DMA, elles sont toujours consignées au Registre des Directives médicales anticipées afin d’être accessibles pour le personnel de la santé en temps opportun.


Quelle est la valeur juridique des Directives médicales anticipées?


Lorsque les DMA sont applicables, elles représentent un consentement substitué contraignant que les médecins sont obligés de respecter. Ce consentement a d’ailleurs la priorité sur toute autre forme de consentement, incluant celui des proches.


Les Directives médicales représentent donc une manière efficace de prévoir vos volontés en matière de soin de santé, et surtout, d’assurer leur respect en temps voulu.

Mandat de protection vs. DMA : quelle forme de consentement a la priorité?


Les Directives médicales anticipées servent à prévoir des situations de soin très précises.


Par exemple, si une personne atteinte d’une maladie grave et incurable se trouvant dans un état comateux avait préparé des Directives médicales anticipées, ce sont ces directives qui « parleront » à la place de la personne concernant les soins de santé. Toutefois, le champ de compétence des DMA s’arrête aux soins prévus par la loi, sans plus.

mandat protection ou dma

Le mandat de protection, en revanche, prévoit des situations beaucoup plus larges.
Il contient des clauses portant sur vos biens ET sur vos soins de santé.

Il sert à prévoir des consignes contraignantes sur vos conditions d’hébergement, l’administration de vos biens, la tutelle de vos enfants et vos soins de santé. Pour ce qui est des soins de santé prévus dans le mandat de protection, sachez que vous pouvez indiquer des volontés plus larges que dans le formulaire de DMA.

En cas de conflit ou de contradiction entre ces deux documents, les Directives médicales l’emportent sur toute autre forme de consentement. Voilà une information qui ne doit pas être négligée et qui devrait vous inciter à réfléchir longuement à vos DMA, si vous choisissez d’en rédiger.

Les DMA s’appliquent dans 3 situations d’incapacité!

Ce ne sont pas toutes les situations médicales qui justifieront l’application des DMA. Seules les conditions médicales sérieuses, comateuses ou de fin de vie justifieront le recours à ce formulaire de consentement.

Les Directives médicales anticipées entreront en jeu uniquement lors des 3 situations médicales suivantes!


1) Personne en situation de fin de vie avec une maladie grave et incurable

2) Atteinte irréversible et sévère aux fonctions cognitives (État végétatif)

3) Situation de démence (Alzheimer, et autres.)


ATTENTION – Les DMA ne peuvent pas servir à demander l’aide médicale à mourir!


Une telle procédure exige que la personne soit apte à donner son consentement au moment de demander l’aide médicale à mourir, et la loi ne permet pas d’utiliser les DMA pour y consentir à l’avance.

En fait, cinq soins spécifiques peuvent être prévus d’avance avec les Directives médicales anticipées au Québec!

Les 5 soins de santé qui peuvent être prévus avec les DMA!


Voici les soins de santé qui peuvent faire l’objet de Directives médicales anticipées!

Soin de santé

 

Description


Réanimation cardiorespiratoire


Manœuvres médicales pour redémarrer le cœur suite à un arrêt cardiaque.


Respiration assistée d’un ventilateur

 


Utilisation d’un appareil conçu pour aider un patient à respirer.


Dialyse

 


Technique médicale de nettoyage du sang lorsque les reins ne sont plus capables de fonctionner.


Alimentation ou hydratation forcée

 


Alimenter la personne contre son gré.


Alimentation ou Hydratation artificielle

 


Utilisation d’un tube relié à l’estomac pour nourrir la personne.

Préparer des DMA vous permet de consentir à des soins, mais également de REFUSER des soins de santé.


Le refus de certains soins de santé indésirés est d’ailleurs la raison d’être des DMA. Si, pour une raison personnelle, vous ne voulez pas recevoir certains soins essentiels, les directives médicales sont là pour assurer le respect de ces volontés.

À quel moment les Directives médicales anticipées s’appliqueront-elles?


Les DMA s’appliquent lorsque la personne concernée est considérée comme inapte!


Mais en quoi consiste l’inaptitude au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie?


Une personne est considérée comme inapte à consentir lorsqu’elle n’est plus en mesure de comprendre :

  • La nature de la maladie dont elle est affectée et pour laquelle on propose un soin.
  • Les risques et les bienfaits du traitement qui lui est proposé.
  • Les risques de ne pas recevoir le traitement.


Lorsque l’une des 3 situations d’inaptitude se présente, qu’un des 5 soins de santé visés est concerné et que la personne remplir les critères d’inaptitude, les DMA entreront en jeu.


Comment vos médecins soignants connaîtront-ils l’existence de vos DMA?


Les Directives médicales anticipées sont conservées dans un Registre tenu par la Régie de l’assurance maladie du Québec. Si vous optez pour les DMA sous forme d’acte notarié, votre notaire enregistrera vos directives dans ce même registre.

Quels sont les avantages des Directives médicales anticipées?


Les Directives médicales anticipées font partie des documents les plus négligés. On pense souvent au testament et au mandat de protection lorsqu’on établit ses documents en prévision de l’inaptitude, mais les DMA sont trop souvent oubliées.

avantages directives medicales anticipees


Et pourtant, ils viennent avec une foule d’avantages pour votre bien-être tel que :

  • Assurent le respect de vos volontés malgré votre état d’inaptitude
  • Préviennent l’acharnement thérapeutique
  • Facilitent la vie de vos proches qui doivent décider à votre place
  • Permettent d’obtenir un consentement ou un refus rapide en cas de besoin


Comment faire pour prévoir adéquatement ses volontés en prévision de l’inaptitude!

Discutez avec vos proches de vos volontés en matière de soins de santé, rédigez un mandat de protection qui contient une mention claire de ces volontés et préparez des Directives médicales anticipées. En combinant ces trois étapes, vous mettez toutes les chances de votre côté de limiter vos soins de santé à ceux que vous souhaitez réellement obtenir.

Et finalement, tournez-vous vers un notaire pour vous assurer de la clarté de vos volontés!

Questions fréquentes sur les Directives médicales anticipées!


Est-il possible de MODIFIER des Directives médicales anticipées?

 

Absolument! la seule façon de modifier des Directives médicales anticipées est de rédige run nouveau formulaire. En vertu de la loi, le dernier formulaire de DMA à avoir été rédigé aura préséance sur ceux qui ont été préparés avant.

questions frequentes dma notaire


Comment ANNULER un formulaire de Directives médicales anticipées?


Simplement ne remplissant le formulaire de Révocation de Directives médicales anticipées. En envoyant ce formulaire à la RAMQ ou au professionnel de la santé qui conserve vos DMA, les directives préalablement consignées seront révoquées.

Est-il possible de révoquer verbalement ses Directives médicales anticipées?


Si, dans une situation de soins de santé urgents, vous êtes en mesure de formuler un consentement valable, il sera possible de révoquer verbalement vos DMA. Toutefois, pour révoquer vos DMA à l’avance, il est nécessaire d’utiliser le formulaire de révocation.

Qu’arrive-t-il si vos proches s’opposent aux Directives médicales en temps opportun?


Les DMA s’appliqueront malgré le refus de vos proches, car les DMA ont la priorité sur toute autre forme de consentement. Le seul recours de vos proches sera devant les tribunaux afin de tenter de démontrer que vous n’étiez pas apte au moment de rédiger vos directives médicales.

Soumissions Mandat de Protection vous aide à trouver un notaire pour tous vos besoins!


Les Directives médicales anticipées et le mandat de protection servent d’abord et avant tout à vous protéger.


Mais plus important encore, ces documents servent à assurer le respect de vos volontés et à éviter la discorde entre vos proches concernant vos volontés en cas d’inaptitude.

Ne laissez pas vos proches, parents et amis dans l’embarras; rédigez des Directives médicales anticipées et un mandat de protection auprès d’un notaire qualifié sans plus attendre.

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Tout ce qu’un mandat de protection complet doit contenir au Québec – Consultez un notaire pour votre mandat!

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L’inaptitude peut frapper à tout âge, et à tout moment. Et ça, vous le savez déjà si vous songez rédiger un mandat de protection!

Alors la vraie question est plutôt : qu’est-ce qu’un mandat de protection doit absolument contenir pour être complet, efficace et pour vous protéger adéquatement en cas de besoin?

mandat protection complet notaire


C’est ce que Soumissions Mandat de Protection vous explique en détail juste ici!


 Vous verrez rapidement que pour être efficace, un mandat de protection se doit d’inclure certaines clauses très spécifiques et claires.

Heureusement, les notaires sont les professionnels les mieux placés pour vous conseiller en ce qui concerne votre mandat de protection. Et c’est pourquoi on vous propose de comparer 3 soumissions de notaires gratuitement.

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Ce que vous devez savoir sur le mandat de protection!


Le mandat de protection, c’est le document qui prévoit qui s’occupera de vous (et comment) si vous devenez inapte.


L’objectif du mandat est de prévoir vous-même la gestion de votre patrimoine et de vois soins de santé à l’avance, et ce, en prévision d’une situation d’inaptitude. Cela permet non-seulement de faire respecter vos volontés, la préparation d’un mandat permet également d’éviter le recours aux tribunaux en cas d’incapacité.

Mais comment fonctionne le mandat de protection en cas de besoin?


Le mandat procure à votre mandataire (ou représentant), le pouvoir de prendre les décisions à votre place en situation d’inaptitude. C’est donc ce même représentant qui décidera des soins de santé que vous recevrez et de la manière dont vos biens seront gérés.


À qui s’adresse la préparation d’un mandat de protection?


À toute personne majeure et apte qui souhaite assurer le respect de ses volontés en cas de situation vulnérable, voilà à qui. Évidemment, les individus ayant des proches à charge – comme des enfants ou des parents à l’état de santé fragile – ont encore plus intérêt à préparer un mandat de protection.

Soumissions Mandat de Protection vous explique comment rédiger un mandat de protection complet et valide!

Voici TOUT ce que votre mandat de protection DOIT contenir pour être efficace!


Vous songez rédiger un mandat de protection pour préserver vos intérêts et ceux de vos proches?

quoi inclure mandat protection


Tant qu’à entamer une telle démarche, assurez-vous d’opter pour un mandat complet! C’est pour cette raison que nous vous présentons tous les éléments qui doivent absolument se retrouver dans votre mandat afin d’assurer une protection adéquate!

Votre mandat de protection sert d’abord à nommer un mandataire!


La fonction première du mandat de protection est de nommer votre mandataire!

Le mandataire est la personne qui recevra le pouvoir de vous représenter légalement en cas d’inaptitude. Concrètement, si vous devenez inapte ou incapable de manifester votre consentement, votre mandataire donnera son accord ou son refus à votre place


Les devoirs du mandataire concernent autant les soins de santé que l’administration de vos biens, alors qui nommer comme mandataire? Il n’existe aucune obligation légale quant à l’identité du mandataire. C’est donc dire que vous pouvez choisir un membre de votre famille, un proche, un ami ou encore un conjoint.

Il est toutefois important d’informer le mandataire de cette nomination, et de prévoir un remplaçant!


En effet, même si votre mandataire accepte la charge de vous représenter, rien ne garantit qu’il soit en mesure de l’accepter en temps opportun. Et c’est pourquoi vous devez prévoir un remplaçant qui interviendra au besoin.

 

Vous pouvez également nommer PLUSIEURS mandataires, mais faites attention… La loi vous autorise à nommer plus d’un mandataire, mais les notaires et autres professionnels recommandent de leur octroyer des pouvoirs distincts. Nommer un mandataire à l’administration de vos biens et un autre chargé de consentir à vos soins de santé est un modèle fréquemment utilisé.

L’étendue des pouvoirs du mandataire


Lorsque vous nommez un mandataire, vous avez le choix de lui confier la simple ou la pleine administration de vos biens!


Ces termes techniques sont d’ailleurs loin d’être de simples formalités, car ils affectent l’étendue des pouvoirs que votre mandataire possède à l’égard de votre patrimoine.


Voici les principales différences entre la pleine et la simple administration!


La simple administration de vos biens

Une telle administration permet au mandataire d’effectuer des actes conservatoires à l’égard de vos biens. C’est donc dire qu’il peut les entretenir, en percevoir les loyers et revenus et en assumer la gestion courante, mais sans plus.  

 

La pleine administration de vos biens 

La pleine administration confère au mandataire tous les pouvoirs de la simple administration, mais elle l’autorise également à faire fructifier le patrimoine, à vendre des biens et à les hypothéquer.

 

Est-il important de bien choisir le type d’administration confiée au mandataire?

Absolument! Vous devez indiquer précisément le type d’administration dont votre mandataire est investi, car la préservation de votre patrimoine en dépend largement.

 

Stipulez clairement et sans équivoque le type d’administration que vous souhaitez confier à votre mandataire en situation d’inaptitude.

Vos consignes sur l’administration de vos biens!


Outre le degré d’administration de vos biens, vous pouvez également émettre des consignes spécifiques!

pleine administration mandat protection


Il est possible d’interdire ou de restreindre la vente de certains biens spécifiques. Par exemple, vous pourriez interdire la vente de votre maison, d’un chalet ou de tout autre bien que vous souhaitez conserver dans votre patrimoine.  

Le mandataire est-il obligé de respecter ces volontés concernant votre patrimoine?


Le mandataire est tenu de respecter toutes les volontés contenues dans le mandat de protection, et de les exécuter de bonne foi.


Cependant, en cas de nécessité d’agir ou d’impossibilité de respecter les volontés de la personne inapte, le mandataire pourra effectivement déroger aux volontés.

Il est tout de même important de manifester clairement vos volontés à l’égard de vos biens de valeur pour s’assurer qu’ils resteront dans votre patrimoine.

Vos souhaits concernant votre hébergement


Les individus inaptes ont souvent des besoins d’hébergement particuliers.


Et des situations d’hébergement, il en existe plusieurs types. Que ce soit à domicile, dans un centre de soins longue durée ou dans un établissement privé, les options sont nombreuses, et parfois couteuses.


D’où l’importance de stipuler clairement vos désirs en matière d’hébergement.

Vous savez où et comment vous souhaitez être hébergé en cas d’inaptitude?

Encore une fois, votre mandataire doit respecter cette volonté, mais seulement dans la mesure du possible! Il est fréquent qu’un mandat de protection stipule le désir de la personne de rester à domicile malgré a situation d’inaptitude.


Sachez qu’une telle exigence devra être respectée par le mandataire uniquement dans la mesure du possible. Si l’état de santé ou la situation financière de la personne inapte ne permet plus le maintien à domicile, le mandataire est en droit de déroger des volontés stipulées.

Les volontés quant à vos soins de santé


Prévoir ses volontés quant aux soins de santé dans un mandat de protection, c’est ESSENTIEL!


Mais qui consent à vos soins pour vous si vous devenez inapte? C’est votre mandataire!


En effet, si vous êtes considéré comme incapable de donner un consentement libre et éclairé à un soin de santé spécifique, sachez que c’est votre mandataire qui donnera son accord – ou son refus – à votre place.


Toutefois, si vous avez manifesté certaines volontés dans votre mandat de protection, le mandataire devra les respecter et en tenir compte dans la mesure du possible.

 

ATTENTION – Le mandataire a la priorité sur toute autre personne pour consentir à vos soins de santé!


En effet votre mandataire devient votre représentant légal en situation d’inaptitude – sa décision l’emporte sur celle de vos proches, parents, amis et même conjoints s’ils ne sont pas nommés à titre de mandataires.


Les Directives médicales anticipées représentent la seule forme de consentement plus contraignante que le mandat de protection. Ce sont d’importants pouvoirs qui sont conférés à votre mandataire, alors ne négligez pas cette décision.

La nomination d’un tuteur à vos enfants mineurs


Il est difficile d’identifier une clause plus importante que celle de la nomination d’un tuteur à vos enfants.

Si vous avez des enfants de moins de 18 ans, il est absolument essentiel d’inclure une clause de nomination de tuteur.

La raison est que votre inaptitude nécessitera une telle nomination, et si vous choisissez de ne pas préciser votre volonté dans un mandat, le recours au tribunal sera nécessaire pour nommer un tuteur.


Pourquoi laisser un juge décider de la personne qui agira comme tuteur à vos enfants alors qu’une simple clause dans votre mandat de protection préviendra une telle situation?

La rémunération du mandataire (si applicable)


Il n’est pas obligatoire de rémunérer un mandataire. Cette décision est personnelle à chacun et dépend de facteurs tels que la situation financière du mandant et le type de relation entre les deux individus.

Toutefois, si vous souhaitez rémunérer votre mandataire, il est essentiel de préciser le montant et la forme de cette rémunération!

La dernière chose dont une situation d’inaptitude à besoin, c’est d’un conflit relié à l’argent. Alors, si vous jugez à propos de rémunérer votre mandataire, précisez les modalités de façon claire et sans-équivoque afin d’éviter les problèmes.

Clauses de reddition de compte et d’inventaire

Le mandat de protection est un document hautement personnel – il peut contenir toutes les précisions que vous jugez utiles.

reddition comptes mandataire inapte


La reddition de comptes de votre mandataire est une clause particulièrement importante! Il est possible de préciser dans votre mandat que votre représentant aura l’obligation d’effectuer un inventaire au moment de l’homologation, et ce, devant notaire ou devant témoins.

Vous pouvez également exiger une reddition de comptes annuelle de la part de votre mandataire.


Cette obligation le forcera à présenter les modalités de son administration aux personnes désignées dans votre mandat. L’objectif de cette démarche est d’assurer une administration adéquate des biens de la personne inapte afin de prévenir les abus.

Questions et réponses sur le contenu du mandat de protection au Québec!


Quelle est la différence entre un mandat de protection et des directives médicales anticipées?

Les Directives médicales anticipées servent à prévoir d’avance votre consentement ou votre refus à recevoir 5 soins de santé spécifiques.

 Ces soins sont la dialyse, la réanimation cardiorespiratoire, la respiration assistée, l’alimentation forcée et l’hydratation forcée. Ces directives médicales servent de consentement anticipé et elles ont préséance sur les pouvoirs du mandataire.



Le mandat de protection devant témoins contient-il les mêmes clauses que le mandat notarié?

Si vous le souhaitez, absolument! il n’existe aucune différence entre le contenu d’un mandat devant témoins et celui d’un mandat notarié. Toutefois, le mandat notarié vous permet de profiter des conseils du notaire, et vous assure un mandat aussi complet que possible.



Comment s’assurer de rédiger un mandat de protection complet?

Vous vous tournez vers le notaire afin d’obtenir ses conseils!

Le mandat notarié vous permet de profiter des services d’un professionnel hautement qualifié en droit des personnes, et vous assure de ne rien oublier. En prime, le notaire enregistre votre mandat au Registre de la Chambre des notaires, alors il est impossible de le perdre.



Qu’arrive-t-il si votre mandat ne contient pas toutes ces clauses?

Si votre mandat est incomplet ou insuffisant pour vous protéger adéquatement, le tribunal pourra ordonner la mise en place d’une tutelle au moment de l’homologation. Il est donc très important de préparer un mandat complet afin d’assurer son efficacité au moment opportun.



Comment rédiger un mandat de protection valide au Québec?

Un mandat de protection peut être préparé sous forme notariée ou encore devant témoins. Que vous optiez pour le mandat de protection notarié ou devant témoins n’affecte en rien sa validité! Ces deux formes de mandat sont tout aussi valides et doivent toutes deux être homologuées au moment de la survenance de l’inaptitude.

Soumissions Mandat de Protection vous aide à trouver un notaire!

Le mandat de protection, c’est un outil absolument indispensable pour assurer vos intérêts et ceux de vos proches.


Ne faites pas l’erreur de préparer un tel document à la hâte et sur un coin de table. Prenez le temps de discuter de vos besoins avec un notaire qualifié, partenaire de Soumissions Mandat de Protection.

Ce qu’on vous offre, c’est de comparer 3 soumissions de notaires gratuitement et sans engagement en remplissant notre formulaire.

 

Quelques clics seulement et vous comparerez les soumissions de notaires pour votre mandat de protection, qu’attendez-vous?

Mandat de protection notarié vs. mandat de protection devant témoins : avantages et prix!

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Vous songez rédiger un mandat de protection et vous hésitez entre l’option notariée et celle devant témoins?

Soumissions Mandat de Protection vous aide à y voir plus clair entre ces deux choix en vous présentant les avantages, prix et conséquences de ces deux formes de mandat.

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Vous constaterez rapidement l’importance de rédiger un mandat de protection clair, complet et assisté d’un professionnel comme le notaire.

D’ailleurs, on ne se contente pas de vous expliquer l’importance du mandat de protection, on vous offre également 3 soumissions de notaires gratuites et sans engagement – vous n’avez qu’à remplir notre formulaire!

Quelle est la différence entre le mandat de protection notarié et devant témoins?


Au Québec, il existe deux façons tout aussi valables de rédiger un mandat de protection!

 

Vous avez d’abord le choix de rédiger un mandat de protection devant notaire, auquel cas vous obtiendrez un mandat « notarié ». Dans un deuxième temps, vous pourrez plutôt préparer un mandat de protection devant témoins sous seing privé.

Le mandat de protection NOTARIÉ est un acte rédigé par un notaire

Comme le notaire est un officier public, il est apte à rédiger des mandats de protection sans avoir besoin de témoins signataires. Le mandat en question sera un acte notarié en minute, ce qui lui donnera une crédibilité accrue.


De plus, dès sa rédaction, le mandat notarié est inscrit au Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec. Au moment de l’homologation, ce registre garantira que votre mandataire retrouve votre mandat sans délai.

Le mandat de protection DEVANT TÉMOINS est un acte « sous seing privé ».

Cela implique qu’il ne s’agit pas d’un acte notarié en minute, et que ce type de mandat nécessite la signature de deux témoins majeurs, aptes et non concernés par le contenu du mandat de protection.


Le Curateur public publie sur son site web un modèle de mandat de protection destiné à être utilisé pour la rédaction de mandats devant témoins. Il n’est pas obligatoire d’utiliser ce modèle, mais si vous optez pour un mandat devant témoins, utiliser ce formulaire aidera à vous guider lors de la rédaction.


D’un point de vue de conformité légale, sachez que ces deux formes de mandats ont exactement la même valeur. Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils sont aussi intéressants et avantageux l’un que l’autre.

 

Vous comprendrez rapidement pourquoi l’option notariée est la meilleure!

Prix d’un mandat de protection notarié vs. prix d’un mandat devant témoins!


Le coût des services de notaires est une énigme pour plusieurs.

Personnellement, connaissez-vous le juste prix à payer pour la rédaction d’un mandat de protection notarié?

prix mandat notarie devant temoins


Comparez par vous-même les prix d’un mandat de protection notarié ET devant témoins au Québec en 2024.


Type de mandat de protection


Coût


Mandat de protection notarié


250$ à 500$


Mandat de protection devant témoins


0$


Coût d’homologation du mandat


1200$ à 1300$

Qu’est-ce qui est inclus dans le tarif du mandat de protection notarié?


Un mandat de protection est généralement rédigé en une ou deux rencontres avec votre notaire. Le prix payé pour ce service inclut les conseils prodigués par le notaire, la rédaction du mandat de protection ainsi que son enregistrement au Registre de la Chambre des notaires du Québec.

 

Pourquoi le prix du mandat de protection notarié varie-t-il d’un notaire à l’autre?


Parce que les notaires sont libres d’exiger les tarifs qu’ils estiment justifiés pour leurs services. Et surtout, parce que la complexité du mandat de protection varie d’une situation à l’autre.

Une situation familiale particulière ou une condition de santé précaire peut nécessiter une rédaction de mandat plus complexe, et donc plus dispendieuse.

 

La démarche d’homologation est-elle la même pour un mandat notarié et un mandat devant témoins?


Absolument! Que vous choisissiez le mandat notarié ou devant témoins ne change absolument rien une fois le moment de l’homologation venu. Vous devrez payer les mêmes frais et suivre la même démarche, quel que soit le type de mandat rédigé.

 

Le prix d’un mandat varie à la hausse comme à la baisse – comparez 3 prix rapidement avec Soumissions Mandat de protection pour dénicher le bas prix que vous cherchez!

Quels sont les avantages du mandat de protection NOTARIÉ?

Vous pensez que le mandat de protection notarié est une formalité inutile?


C’est signe qu’on ne vous a jamais parlé des avantages indéniables du mandat notarié!


Lorsqu’on considère que le mandat de protection devant témoins est complètement gratuit, on peut comprendre ce préjugé. Sachez toutefois que la préparation d’un mandat notarié vient avec plusieurs avantages.

 

Notamment, rédiger un mandat de protection devant le notaire vous permet de :

  • Profiter des conseils d’un professionnel du droit
  • Vous assurer de protéger adéquatement vos intérêts
  • Prévoir en détail l’administration de vos soins de santé
  • Donner des consignes claires et contraignantes à votre mandataire
  • D’éviter des problèmes lors de l’homologation du mandat


Le fait que vous ne soyez pas obligé de rédiger un mandat de protection devant le notaire ne change rien au fait qu’il est dans votre intérêt de le faire!

 

Rappelez-vous que si vous devenez inapte demain matin, c’est le mandat d’inaptitude qui nommera la personne qui s’occupera de vous et qui donnera les consignes sur vos volontés. La moindre des précautions est de laisser un spécialiste dans le domaine vous aider lors de la rédaction d’un tel document vous ne croyez pas?

Les avantages et inconvénients du mandat de protection devant témoins!

La loi vous autorise à rédiger un mandat de protection devant témoins au Québec. C’est donc dire qu’il s’agit d’une option qui possède quelques avantages et inconvénients.

avantages mandat devant temoins

Voyez par vous-même ce qu’un mandat de protection peut vous conférer comme avantages!

  • Ne coûte rien lors de la rédaction
  • Très facile et rapide à rédiger
  • Peut être modifié sans délai et sans frais
  • Nécessite la même procédure d’homologation


Les inconvénients du mandat de protection devant témoins

  • Peut être perdu n’importe quand
  • Risque d’être incomplet
  • Peut contenir des clauses et volontés contradictoires
  • Vous empêche de recevoir les conseils d’un professionnel


Rien ne vous oblige à rédiger votre mandat de protection devant témoins sans aucune assistance.


Il est possible de demander conseil aux avocats et autres professionnels du droit lors de la préparation de votre mandat devant témoins. Cela vous aidera à atténuer les inconvénients d’une telle forme de mandat.

Quels sont les RISQUES d’un mandat de protection devant témoins?

Vous épargnez certainement quelques dollars en rédigeant un mandat devant témoins. Après tout, il est difficile de trouver un meilleur prix que la gratuité d’un mandat devant témoins.

Toutefois, ce type de mandat vous expose également à des risques tels que :

Un mandat de protection incomplet

Lors de l’homologation, un mandat de protection incomplet obligera le tribunal à ordonner l’ouverture d’une tutelle complémentaire au mandat afin de protéger adéquatement la personne. Un tel scénario complexifie la démarche d’homologation du mandataire.     

 

Un mandat de protection ambigu

En rédigeant un mandat devant témoins, c’est vous qui rédigez les clauses de celui-ci. Comme vous n’êtes pas un professionnel du droit, vous vous exposez au risque de vous contredire ou d’écrire des volontés ambiguës. Rien ne sert de vous dire qu’un mandat ambigu compliquera la tâche de votre mandataire.

 

Un mandat non conforme et impossible à homologuer

Un mandat de protection devant témoins est simple à rédiger, mais il doit tout de même respecter certaines conditions de formation. Si vous omettez certaines règles lors de la rédaction de ce mandat, celui-ci pourrait être impossible à homologuer, ce qui nécessitera l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle.

 

Si un problème survient lors de l’homologation du mandat, vos proches seront plongés dans une démarche juridique devant les tribunaux.

Le Registre des testaments et mandats : une protection de plus!


Qu’est-ce que le Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires?

Il s’agit d’un registre tenu par la Chambre des notaires du Québec contenant toutes les informations sur les mandats et testaments rédigés par les notaires du Québec.

registre testaments mandats notaires


Lors d’un décès ou d’une situation d’inaptitude, il est obligatoire d’effectuer une recherche dans ce registre afin de vérifier si la personne concernée avait rédigé un mandat ou un testament.

Ce registre vous garantit que votre mandat notarié sera retrouvé et homologué le jour de votre inaptitude, et donc, que vos volontés seront respectées.

Sachez que L’enregistrement du mandat de protection NOTARIÉ est obligatoire! Votre notaire a l’obligation d’en faire l’enregistrement au registre après sa rédaction.

ATTENTION – Le mandat de protection devant témoins n’est pas enregistré par défaut au registre. Il est donc risqué de le perdre, et il est possible que vos volontés soient ignorées.

TOUS les documents à préparer en même temps que votre mandat de protection!


Le mandat de protection, ce n’est pas le seul document qui vous protège lors d’une situation vulnérable.

Pour assurer votre protection complète – et celle de vos proches – voici TOUS les documents que vous devez prévoir!

Le testament notarié

Rédiger un testament vous permet de prévoir la dévolution de vos biens après votre décès, de nommer un tuteur à vos enfants mineurs, et de transmettre votre patrimoine selon votre volonté. Le testament notarié est un outil indispensable pour une planification successorale complète.

Les directives médicales anticipées (DMA)

Les directives médicales anticipées permettent de prévoir à l’avance votre consentement – ou votre refus – à recevoir certains soins de santé. Les DMA portent sur 5 soins de santé différents, soit la dialyse, l’hydratation forcée, l’alimentation forcée, la respiration assistée d’un ventilateur et la réanimation cardiorespiratoire.

Les préarrangements funéraires

Le contrat d’arrangements funéraires préalables sert à prévoir le déroulement de vos funérailles, de consigner vos volontés et de payer avant même votre décès la facture de vos obsèques. Il s’agit d’un autre document connexe au mandat de protection.

FAQ – Mythes et réalités du mandat de protection au Québec!


Qu’arrive-t-il si vous perdez votre mandat de protection?

Si le mandat de protection est notarié, il est impossible de le perdre, car le notaire conserve l’original du document, et son existence est enregistrée à la Chambre des notaires.

En revanche, si vous perdez un mandat devant témoins, il sera impossible de l’homologuer; une tutelle ou une curatelle devra être ouverte.

myhte realite mandat protection

 

Est-il possible de s’opposer à l’homologation d’un mandat de protection?

Tout à fait. Lors d’une demande d’homologation, les proches de la personne concernée peuvent s’opposer à l’homologation en alléguant que l’individu est toujours apte. Au final, c’est toujours le tribunal qui tranche en se fiant aux évaluations médicales et psychosociales.

 

Qui s’occupera de vous si votre mandataire est incapable d’assumer son rôle en temps opportun?

Il est possible que votre mandataire ne puisse accepter la charge au moment de l’homologation. C’est pourquoi il est important de nommer un ou plusieurs mandataires substituts qui assumeront la charge lors d’un tel scénario.



Quelle est la meilleure façon de rédiger un mandat de protection devant témoins conforme?

Fiez-vous au modèle prescrit par le Curateur public, demandez conseil à des professionnels du droit et sollicitez deux témoins de confiance pour apposer leur signature au mandat.

Le choix des témoins est important, car l’un d’eux devra se présenter lors de la demande d’homologation pour certifier la conformité du mandat et des signatures.



Il est normal d’avoir une foule de questions en tête lorsqu’il est question du mandat de protection. Les décisions prises peuvent être lourdes de conséquences, alors entourez-vous d’un notaire qualifié pour vous conseiller.

Comparez les prix pour votre mandat avec Soumissions Mandat de protection!


Le mandat de protection est la seule voix qui s’élèvera pour faire respecter vos volontés le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même.

Ne négligez pas une protection aussi importante, et tournez-vous vers Soumissions Mandat de Protection pour trouver un notaire qualifié et abordable dans votre région pour rédiger VOTRE mandat.

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Il ne reste qu’à remplir le formulaire en 2 minutes et le tour est joué!

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