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Le mandat de protection est un outil qu’on espère ne jamais avoir à utiliser.
Toutefois, lorsque l’inévitable se produit et qu’un proche est frappé d’inaptitude, l’homologation du mandat de protection devient nécessaire. Et rapidement!
Alors comment homologuer un mandat de protection avec l’aide d’un notaire?
Soumissions Mandat de Protection vous explique la démarche dans les moindres détails afin que vous puissiez obtenir l’homologation du mandat sans délai et sans tracas.
Mieux encore, nous sommes en mesure de vous mettre en contact gratuitement avec 3 notaires dans votre région pour une homologation de mandat. Il suffit de nous contacter en remplissant le formulaire!
En quoi consiste l’homologation d’un mandat de protection?
Homologuer un mandat de protection signifie de lui donner effet.
Pour obtenir l’homologation, une demande doit être déposée devant le tribunal afin que celui-ci établisse l’inaptitude de la personne concernée. Seul un tribunal peut déclarer une personne comme étape inapte au Québec et il s’agit d’un prérequis essentiel pour obtenir l’homologation du mandat.
Lors d’une demande d’homologation, l’objectif est de confirmer l’état d’inaptitude de la personne concernée, d’établir le degré de cette inaptitude, et finalement, de confirmer l’authenticité du mandat auquel on souhaite donner effet.
L’homologation est nécessaire même si votre mandat de protection est notarié!
Au Québec, le mandat de protection peut être rédigé sous forme notariée ou encore devant deux témoins. Sachez que cela ne change rien en ce qui concerne votre démarche d’homologation!
Aussi bien le mandat de protection notarié que devant témoins doit être homologué par le tribunal. La seule différence est que l’homologation du mandat devant témoins nécessitera la présence d’au moins un des témoins.
Une telle démarche s’avère pour le moins complexe et vous aurez tout intérêt à vous tourner vers un notaire d’expérience pour que tout se passe sans difficulté.
Pourquoi avez-vous besoin d’un notaire pour homologuer un mandat de protection?
Il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour présenter une demande d’homologation de mandat.
Vous avez tout à fait le droit de préparer le dossier d’homologation, de demander les évaluations psychosociales et de déposer le tout au tribunal par vous-même.
Mais prendre une telle démarche sur vos épaules est loin d’être la meilleure solution qui soit!
Vous profitez de nombreux avantages en vous tournant vers un notaire!
- Le notaire a l’habitude des démarches d’homologation
- Le notaire prend l’ensemble de la démarche d’homologation à sa charge
- Le notaire présente votre dossier devant le tribunal à votre place
- Le notaire s’assure que le dossier et le mandat soient conformes
- Le notaire évite des délais inutiles en raison d’un dossier incomplet
N’affrontez pas une démarche d’homologation aussi complexe sans l’appui d’un professionnel dans le domaine. Tournez-vous vers un notaire spécialisé en homologation de mandat!
Quel prix pour homologuer un mandat de protection avec notaire?
Homologuer un mandat de protection vient avec certains frais, c’est inévitable.
Après tout, vous vous apprêtez à demander au juge de retirer les droits d’une personne inapte afin de les confier à son mandataire. Il est donc normal de s’attendre à des délais et à des frais pour obtenir l’homologation de ce document.
Voici les coûts à anticiper pour l’homologation de votre mandat de protection!
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Quels sont les services inclus dans le prix d’homologation du notaire?
Il s’agit d’une prise en charge complète de votre dossier d’homologation. Le notaire s’assure de montre le dossier en vue de la demande au tribunal. Cela implique de trouver les professionnels qui procèderont aux évaluations médicales et psychosociales, d’effectuer les recherches de mandat à la Chambre des notaires, d’interroger la personne présumée inapte et de présenter le dossier au tribunal.
Existe-t-il une différence entre l’homologation d’un mandat de protection notarié et un mandat de protection devant témoins?
Au niveau du prix de l’homologation, la réponse est non! En ce qui concerne la démarche elle-même, l’homologation du mandat devant témoins nécessitera la présence d’un de ces mêmes témoins pour confirmer l’authenticité de la signature.
Comment se déroule la procédure d’homologation au Québec?
Le rôle de votre notaire est de prendre en charge l’ensemble des démarches nécessaires à l’homologation du mandat!
Voici les étapes du processus d’homologation que votre notaire devra effectuer afin que le mandat puisse prendre effet.
1) Obtenir une évaluation médicale et psychosociale de la personne concernée
Un professionnel de la santé doit produire une évaluation médicale ainsi qu’une évaluation psychosociale afin d’établir l’état mental de la personne.
Ces deux rapports sont essentiels, car ils devront être déposés devant le tribunal et serviront de guide pour le juge chargé d’homologuer le mandat.
2) Informer la personne concernée des démarches entreprises
La personne que vous présumez comme inapte a le droit de savoir que des démarches ont été entreprises pour lui nommer un représentant légal.
À moins d’une incapacité totale et complète à comprendre l’information communiquée, il est donc recommandé d’informer la personne qu’une démarche d’homologation est en cours.
3) Effectuer une recherche de mandat au Registre de la Chambre des notaires
Tout mandat de protection notarié doit être enregistré au Registre de la Chambre des notaires du Québec.
La recherche auprès de ce registre est obligatoire lors d’une demande d’homologation, et sert à vérifier si un mandat de protection a déjà été rédigé.
4) Préparation de la demande d’homologation par le notaire
La préparation du dossier d’homologation implique de rassembler les documents nécessaires, d’obtenir les déclarations assermentées des témoins (s’il s’agit d’un mandat devant témoins) et d’aviser les personnes qui se doivent d’être informées de la démarche.
Les personnes qui doivent être avisées sont la personne inapte elle-même, le mandataire, le Curateur public et un membre de la famille immédiate, lorsque possible.
Le notaire doit également rencontrer la personne inapte avant de soumettre le dossier au tribunal afin de vérifier sa condition.
5) Dépôt de la demande d’homologation au tribunal
Une fois le dossier complété, le notaire est en mesure d’effectuer le dépôt de la demande au tribunal.
Advenant que le tribunal accorde l’homologation, le notaire expliquera au mandataire l’étendue de ses pouvoirs, droits et responsabilités envers la personne inapte.
La démarche d’homologation d’un mandat peut s’avérer très délicate, surtout si des frictions familiales se mettent de la partie.
Le rôle du notaire lors de l’homologation d’un mandat!
Le notaire effectuant la démarche d’homologation se doit d’être accrédité par la Chambre des notaires du Québec.
Ce même notaire pourra donc procéder à l’interrogation de la personne afin d’établir :
- Le niveau d’inaptitude de la personne
- L’authenticité du mandat
- Les volontés de la personne inapte
Le notaire se doit de rencontrer l’individu présumé inapte afin d’évaluer son niveau d’inaptitude. Il doit également interroger la personne en fonction des critères prévus par la loi.
À quel moment l’homologation du mandat doit-elle être faite?
La prise d’effet d’un mandat de protection est conditionnelle à deux critères!
Et tant que ces deux critères n’ont pas été satisfaits, le mandat ne produit aucun effet juridique et le mandataire ne dispose d’aucun pouvoir à l’égard de la personne présumée inapte.
Voici donc les 2 critères à rencontrer pour homologuer un mandat de protection!
La survenance de l’inaptitude de la personne majeure
Pour qu’un mandat soit homologué, l’inaptitude de la personne doit être attestée par des évaluations médicales et psychosociales. De plus, le tribunal doit être avis, à la lumière de ces mêmes évaluations que la personne est bel et bien inapte.
L’homologation du mandat par un tribunal
Le tribunal doit homologuer le mandat en confirmant que la personne est inapte, mais surtout en s’assurant que le mandat est suffisant pour protéger ses intérêts et qu’il respecte les conditions prévues par la loi.
Il est essentiel que le tribunal déclare la personne concernée comme inapte. Tant et aussi longtemps que cela n’est pas fait, le mandat est sans effet!
Qui peut déposer une demande d’homologation de mandat de protection?
Le Code civil prévoit que c’est le mandataire désigné dans le mandat qui doit entreprendre la démarche d’homologation!
De façon exceptionnelle, la personne désignée à titre de remplaçant du mandataire pourra également faire la demande. Lors de la demande d’homologation, le tribunal et le notaire vérifieront si le mandataire désigné est en mesure d’assumer la charge.
Vous comprendrez donc que le choix du mandataire est important avant même que le mandat ne prenne effet, car c’est à lui que revient la responsabilité d’initier la demande d’homologation!
Si le mandat ne peut pas être homologué : que se passe-t-il?
L’homologation d’un mandat ne se fait pas de façon automatisée juste parce que vous vous présentez devant le juge.
L’inaptitude est un phénomène très nuancé, et c’est ce qui explique la complexité d’une demande d’homologation.
Voici quelques exemples de scénarios susceptibles de se présenter!
Il est possible que la personne ne soit pas considérée inapte.
L’inaptitude implique l’absence de capacité à donner un consentement libre et éclairé. Elle se doit d’être déterminée par des évaluations médicales et psychosociales avant d’être confirmée par un tribunal.
La route est longue pour en arriver à cette conclusion et il est possible qu’on ne puisse déclarer la personne inapte, ce qui empêchera l’homologation.
Le mandat de protection peut s’avérer INSUFFISANT pour protéger la personne.
Lorsqu’un mandat de protection n’est pas rédigé par un notaire, il est possible qu’il ne soit pas assez complet pour protéger adéquatement la personne concernée.
Dans un tel cas de figure, l’homologation du mandat pourrait être complétée par un régime public comme une tutelle légale ou encore être refusée complètement.
Le mandat de protection peut être trop envahissant pour les besoins de la personne.
Dans un tel, homologuer le mandat au complet pourrait priver la personne de certains droits sans raison.
Un juge pourrait décider d’ordonner une homologation partielle du mandat s’il constate qu’une personne n’est que partiellement inapte.
Qu’arrive-t-il si l’une de ces situations se produit lors de votre demande d’homologation?
Le tribunal possède de vastes pouvoirs! Il a donc le choix de refuser l’homologation, d’ordonner l’homologation partielle ou encore, d’exiger qu’une tutelle légale soit ouverte à titre complémentaire.
Réponse à vos questions sur l’homologation d’un mandat de protection!
Si la personne inapte avait donné une procuration, demeure-t-elle valide après l’homologation?
Après l’homologation, toute procuration devient nulle et sans effet, puisque la personne est considérée inapte. Toutefois, pendant le processus d’homologation, la personne est présumée apte jusqu’à ce qu’un jugement dictant le contraire soit rendu. La procuration demeure donc valide jusqu’au jugement.
Une fois le mandat de protection homologué, le mandataire doit-il rendre des comptes?
Le mandataire n’a pas de comptes à rendre comme dans le cas d’une tutelle ou d’une curatelle, à moins que le mandat ne l’exige. Cependant, si un abus est reporté au Curateur public, ce dernier pourra enquêter auprès du mandataire afin de vérifier la conformité de son administration.
Comment le tribunal décide-t-il d’homologuer le mandat ou non?
Le tribunal vérifie d’abord la conformité du mandat aux exigences de la loi, qu’il soit notarié ou rédigé devant témoins. Ensuite, le degré d’inaptitude de la personne est évalué par le tribunal afin de déterminer s’il est dans l’intérêt de la personne d’homologuer le mandat.
Avez-vous besoin d’un notaire spécialisé pour une homologation de mandat?
Vous n’aurez pas nécessairement besoin d’un notaire spécialisé, car la plupart des notaires œuvrant dans le domaine du droit de la famille et des personnes offrent le service d’homologation et sont accrédités pour le faire.
Combien de temps devrez-vous attendre avant d’obtenir l’homologation d’un mandat?
La Chambre des notaires révèle qu’une démarche d’homologation confiée à un notaire devrait prendre au maximum 6 mois afin d’obtenir le jugement du tribunal. Les délais sont longs, alors ne perdez pas de temps à trouver votre notaire.
Homologation: optez pour les notaires de Soumissions Mandat de Protection!
Attendre patiemment ne vous obtiendra pas l’homologation de mandat que vous convoitez.
Une telle démarche est déjà longue et remplie de délais hors de votre contrôle. Sachant cela, vous avez tout intérêt à enclencher la démarche de comparaison de notaires dès maintenant afin de trouver rapidement celui qui vous convient.
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