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L’inaptitude est un phénomène que nul ne peut anticiper.
Tout ce que vous pouvez faire pour vous préparer, c’est de rédiger un mandat de protection qui assurera le respect de vos volontés et de vos soins de santé si l’inaptitude devait vous frapper.
Mais en quoi un mandat de protection est-il essentiel au Québec en 2024?
Un tel mandat est le seul moyen que vous avez de nommer vous-même la personne qui sera chargée de prendre les décisions à votre place. Ce mandat vous permet de nommer un représentant et de déterminer clairement les directives qu’il doit suivre.
Pour vous assurer de rédiger un mandat de protection complet et conforme, tournez-vous vers un notaire d’expérience pour vous servir!
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Le mandat de protection est un document préparé par un individu majeur et apte dans le but de nommer un mandataire chargé de le représenter en cas d’inaptitude.
Expliqué autrement, le mandat de protection sert à nommer la personne qui prendra soin de vous si vous n’êtes plus en mesure de le faire.
Voici la définition donnée par le Code civil du Québec à propos du Mandat de protection!
Le mandat de protection est celui donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens; il est fait par acte notarié en minute ou devant témoins. Code civil du Québec Article 2166 |
Comme vous le voyez, un mandat de protection sert autant à prévoir l’administration de vos biens que l’administration de vos soins de santé. Ce sont d’importants pouvoirs qui sont confiés à votre mandataire, puisque si vous devenez complètement inapte à prendre des décisions pour vous-même, c’est votre mandataire qui héritera de ce fardeau.
Un mandat de protection inclure une grande variété de clauses et de dispositions. Voyez en quoi de telles clauses sont indispensables pour assurer votre bien-être.
Parce que l’inaptitude ne peut pas être prévue ni anticipée.
Un état d’inaptitude peut être causé par la maladie, la vieillesse ou encore par un grave accident. Et de telles situations peuvent survenir à tout âge, sans crier gare.
Chaque individu dispose de volontés particulières en ce qui concerne ses soins de santé, les interventions chirurgicales qu’il reçoit et la façon dont ses biens sont gérés.
Pour que le respect de ces volontés persiste en situation d’inaptitude, vous n’avez pas d’autre choix que de les indiquer clairement dans un mandat de protection.
Le mandat de protection vous permet de spécifier le type de placements que vous autorisez votre mandataire à effectuer en votre nom. Vous pouvez l’autoriser à effectuer de simples placements conservateurs, tout comme vous pouvez lui permettre de faire des placements plus prospères (et risqués).
La préservation de votre patrimoine dépend donc en partie des consignes que vous indiquerez concernant l’administration de vos biens.
Vous avez des enfants à charge? Des parents à l’état de santé précaire? Sachez que le mandat de protection sera également à protéger ces mêmes personnes en leur nommant des tuteurs ou proches aidants.
Le mandat de protection est donc d’autant plus essentiel lorsque vous avez des enfants à charge, puisqu’en l’absence de consignes de votre part concernant leur garde, c’est le tribunal qui décidera à votre place.
En l’absence d’un mandat d’inaptitude dument préparé, ce sont les régimes publics de protection qui s’appliqueront. Et vous pouvez être certain que de tels régimes n’ont rien d’avantageux, puisqu’ils nécessitent l’intervention du tribunal.
L’importance des régimes de protection commence à devenir évidente? Voyez COMMENT préparer un tel écrit alors qu’il est encore temps!
Contrairement à ce qu’on pourrait croire, rédiger un mandat de protection n’a rien de très complexe. Il suffit de se tourner vers les bons professionnels pour assurer la confection d’un mandat clair et conforme.
Le Code civil du Québec prévoit deux façons de rédiger un mandat de protection!
La rédaction d’un mandat de protection notarié implique de passer chez le notaire pour que ce dernier confectionne le mandat. Pendant la rencontre, le notaire vous posera des questions sur vos volontés et s’assurera de penser à tous les éléments essentiels que votre mandat de protection doit contenir.
Suite à la préparation du mandat, votre notaire procèdera à son enregistrement au Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires. Cette démarche aidera à retracer rapidement votre mandat en temps opportun.
La loi vous autorisé également à rédiger un mandat de protection devant deux témoins majeurs et aptes. Un tel mandat est généralement rédigé sous forme de formulaire et indique les volontés du mandant.
Dans les deux cas, vous serez en possession d’un mandat de protection valide. Toutefois, force est de reconnaître que le mandat de protection notarié vient avec des avantages considérables!
Bien qu’il soit possible de rédiger un testament devant témoins, le testament notarié présente PLUSIEURS avantages!
Les notaires sont de véritables spécialistes dans le domaine des mandats de protection et des testaments. Après avoir rédigé des centaines de mandats au fil du temps, ils connaissent très bien les éléments essentiels auxquels ils doivent vous faire réfléchir. Et évidemment, les notaires sont là pour vous prêter conseil!
Pour qu’un mandat de protection soit efficace, il doit être suffisamment détaillé pour prévoir tous les besoins du majeur inapte. Si le mandat s’avère insuffisant, il sera très difficile d’en obtenir l’homologation.
Votre notaire est bien placé pour vous assurer un mandat complet qui prendra effet sans souci au moment de votre inaptitude.
Au Québec, les notaires ont l’obligation d’enregistrer les mandats qu’ils rédigent au Registre de la Chambre des notaires. Il est donc impossible d’égarer un tel écrit essentiel en optant pour l’option notariée.
Le mandat de protection vise quand même à prévoir les moindres détails d’une situation assez complexe. Il est donc normal que la liste d’éléments à y inclure soit longue.
Pour assurer une protection optimale, votre mandat de protection doit au contenir les éléments suivants au minimum!
La nomination du mandataire (ou des mandataires)
La personne que vous choisirez comme mandataire doit être nommée clairement dans votre mandat. Sachez qu’il est également possible de nommer deux mandataires différents, soit un à vos biens et un autre à vos soins.
Il est aussi possible de nommer un remplaçant advenant que votre mandataire se désiste ou soit dans l’impossibilité d’accepter la tâche.
Les volontés et directives quant à vos soins
Le mandat de protection peut servir à refuser ou à accepter d’avance certains soins de santé. Votre mandataire aura l’obligation de respecter ces directives dans la mesure du possible lorsqu’il sera temps de consentir ou non à vos soins.
Les directives quant à l’administration de vos biens
Votre maison, vos placements et vos biens de valeur doivent tous être administrés et conservés. Comme il existe plusieurs façons d’administrer un patrimoine, vous devrez laisser des indications claires à votre mandataire sur la façon dont vos actifs doivent être gérés.
La nomination d’un tuteur à vos enfants mineurs
Si vous et votre conjoint(e) devenez inaptes, un tuteur prendra votre place afin de prendre soin de vos enfants. Le mandat d’inaptitude est votre chance de nommer vous-même la personne qui prendra soin de vos enfants mineurs en temps voulu.
Qui devriez-vous nommer à titre de mandataire?
Cette décision est hautement personnelle et dépend de votre situation plus que du droit. Assurez-vous toutefois de nommer une personne qui est au courant de sa nomination et qui est prête à assumer la responsabilité.
Le principal intérêt du mandat de protection est que vous décidez vous-même de l’identité et des pouvoirs de la personne qui vous représentera.
Faites bien attention d’accorder le bon degré de pouvoirs à votre mandataire. Pour ce faire, vous devez connaître la différence entre la simple et la pleine administration de vos biens.
Octroyer la simple administration de vos biens à votre mandataire implique qu’il ne pourra poser que des gestes de préservation et de conservation à l’égard de votre patrimoine.
En confiant à votre mandataire la pleine administration de vos biens, votre mandataire détiendra désormais le pouvoir d’effectuer des placements dans le but de faire croitre votre patrimoine.
Le type d’administration confiée à votre mandataire est loin d’être un simple détail. Et en ce qui concerne vos soins de santé, soyez très clair dans votre mandat si vous avez des souhaits particuliers. En indiquant un refus de soins, votre mandataire sera tenu de respecter cette indication.
Des professionnels de la santé, à la lumière d’évaluations médicales et psychosociales, doivent vous déclarer inapte à prendre des décisions de façon libre et éclairée. La définition de l’inaptitude peut être difficile à saisir, et c’est pourquoi elle est laissée aux professionnels de la santé.
Homologuer un mandat consiste à lui donner effet en soumettant le dossier à l’approbation du tribunal. Le tribunal vérifiera le mandat, prendra compte des évaluations psychosociales afin de déclarer la personne inapte ou non.
Si le tribunal constate que la personne est effectivement inapte et que le mandat est suffisant pour assurer sa représentation adéquate, il homologuera le mandat, ce qui donnera effet aux pouvoirs du mandataire.
Devenir inapte sans avoir préparé de mandat de protection, voilà qui complique les choses!
Lorsqu’une personne devient inapte sans avoir préparé de mandat, ses proches doivent effectuer une démarche d’ouverture de régime de protection. On parle donc des régimes publics de représentation des personnes inaptes comme la tutelle et la curatelle!
L’ouverture d’un régime de protection implique un recours devant le tribunal lors duquel c’est un juge qui devra nommer le tuteur de la personne. Une assemblée de proches, parents et amis devra également être convoquée afin de choisir le tuteur approprié.
Un régime de protection peut également être ouvert si le mandat est incomplet! En effet, si le juge chargé d’homologuer le mandat découvre que celui-ci n’est pas suffisamment détaillé pour protéger adéquatement la personne majeure, il pourra ordonner l’ouverture d’une tutelle complémentaire au mandat.
Tous ces scénarios doivent absolument être évités. Et la seule façon de s’en assurer, c’est de consulter un notaire afin de rédiger un mandat de protection solide et complet.
Le plus tôt possible! Le mandat de protection vise à vous protéger en cas d’inaptitude, et l’inaptitude, ça peut frapper à n’importe quel âge. Si vous avez des personnes à charge, il sera encore plus important de rédiger un mandat de protection sans délai.
Dans un monde idéal, vous les aurez informés de l’existence du mandat! Dans le cas contraire, sachez que votre mandat sera facilement retraçable au Registre de la Chambre des notaires si vous avez opté pour l’option notariée.
La très grande majorité des notaires offrent le service de rédaction de mandats de protection. Vous aurez donc une grande facilité à trouver un notaire prêt à vous aider avec une telle démarche.
Absolument pas. Plusieurs se demandent si une procuration peut remplacer le mandat de protection, mais la réponse est non! Une procuration est l’écrit qui donne le pouvoir à une autre personne de vous représenter. La différence avec le mandat de protection, c’est que la procuration ne demeure valide qu’à condition que vous soyez apte!
Le mandat de protection est la seule chance que vous avez d’assurer le respect de votre volonté en cas d’inaptitude.
Ne passez pas à côté d’une telle occasion de vous protéger et d’épargner vos proches.
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