En cas d’inaptitude, qui consent à vos soins de santé à votre place?
Voilà une excellente question! Et la réponse variera selon les préparatifs que vous avez mis en place avant que l’inaptitude ne vous frappe.
Pour éviter la confusion et les conflits lors d’une telle situation, vous avez intérêt à connaître la différence entre les Directives médicales anticipées et le mandat de protection au Québec!
Ne vous faites pas de souci, Soumissions Mandat de Protection vous explique en détail la différence entre ces documents afin que vous puissiez rédiger des volontés claires, précises et sans équivoque.
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Qu’est-ce qu’un mandat de protection au Québec?
Le mandat de protection – longtemps appelé le « mandat d’inaptitude – est un document qui sert à prévoir qui s’occupera de vous, et comment, si vous devenez inapte. La personne désignée comme mandataire vous représentera dans l’exercice de vos droits, qu’il s’agisse de consentir à vos soins de santé ou d’administrer vos biens.
Un mandat de protection peut être rédigé sous forme notariée ou devant témoins.
Le contenu d’un mandat de protection complet peut varier d’une personne à l’autre, mais pour être efficace, le mandat doit minimalement contenir les clauses suivantes!
- Nomination du mandataire
- Le type d’administration confiée mandataire (pleine ou simple)
- Nommer un tuteur à vos enfants mineurs
- Indication de vos volontés en matière de soins
- Consignes quant à l’administration de vos biens
Nombreux sont ceux qui confondent les Directives médicales anticipées et le mandat de protection, mais sachez qu’il s’agit de deux documents distincts qui servent une fonction différente.
Voici ce que vous devez savoir sur les Directives médicales anticipées au Québec !
En quoi consistent les Directives médicales anticipées (DMA)?
Les Directives médicales anticipées (ou « DMA ») sont une forme de consentement « substitué ».
Ce formulaire est préparé par la Régie de l’Assurance maladie du Québec (RAMQ) et vise à donner, à l’avance, son consentement ou son refus de recevoir certains soins de santé spécifiques. Un tel consentement s’appliquera en situation d’inaptitude rendant la personne incapable de consentir par elle-même aux soins qui sont proposés.
Comment rédiger des Directives médicales anticipées valides au Québec?
Les Directives médicales anticipées doivent d’abord être rédigées par une personne majeure et apte à donner un consentement valide.
Ensuite, les DMA peuvent être rédigées devant notaire ou encore, en remplissant le formulaire de Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins, préparé par la RAMQ.
Quelle que soit la forme des DMA, elles sont toujours consignées au Registre des Directives médicales anticipées afin d’être accessibles pour le personnel de la santé en temps opportun.
Quelle est la valeur juridique des Directives médicales anticipées?
Lorsque les DMA sont applicables, elles représentent un consentement substitué contraignant que les médecins sont obligés de respecter. Ce consentement a d’ailleurs la priorité sur toute autre forme de consentement, incluant celui des proches.
Les Directives médicales représentent donc une manière efficace de prévoir vos volontés en matière de soin de santé, et surtout, d’assurer leur respect en temps voulu.
Mandat de protection vs. DMA : quelle forme de consentement a la priorité?
Les Directives médicales anticipées servent à prévoir des situations de soin très précises.
Par exemple, si une personne atteinte d’une maladie grave et incurable se trouvant dans un état comateux avait préparé des Directives médicales anticipées, ce sont ces directives qui « parleront » à la place de la personne concernant les soins de santé. Toutefois, le champ de compétence des DMA s’arrête aux soins prévus par la loi, sans plus.
Le mandat de protection, en revanche, prévoit des situations beaucoup plus larges.
Il contient des clauses portant sur vos biens ET sur vos soins de santé.
Il sert à prévoir des consignes contraignantes sur vos conditions d’hébergement, l’administration de vos biens, la tutelle de vos enfants et vos soins de santé. Pour ce qui est des soins de santé prévus dans le mandat de protection, sachez que vous pouvez indiquer des volontés plus larges que dans le formulaire de DMA.
En cas de conflit ou de contradiction entre ces deux documents, les Directives médicales l’emportent sur toute autre forme de consentement. Voilà une information qui ne doit pas être négligée et qui devrait vous inciter à réfléchir longuement à vos DMA, si vous choisissez d’en rédiger.
Les DMA s’appliquent dans 3 situations d’incapacité!
Ce ne sont pas toutes les situations médicales qui justifieront l’application des DMA. Seules les conditions médicales sérieuses, comateuses ou de fin de vie justifieront le recours à ce formulaire de consentement.
Les Directives médicales anticipées entreront en jeu uniquement lors des 3 situations médicales suivantes!
1) Personne en situation de fin de vie avec une maladie grave et incurable
2) Atteinte irréversible et sévère aux fonctions cognitives (État végétatif)
3) Situation de démence (Alzheimer, et autres.)
ATTENTION – Les DMA ne peuvent pas servir à demander l’aide médicale à mourir!
Une telle procédure exige que la personne soit apte à donner son consentement au moment de demander l’aide médicale à mourir, et la loi ne permet pas d’utiliser les DMA pour y consentir à l’avance.
En fait, cinq soins spécifiques peuvent être prévus d’avance avec les Directives médicales anticipées au Québec!
Les 5 soins de santé qui peuvent être prévus avec les DMA!
Voici les soins de santé qui peuvent faire l’objet de Directives médicales anticipées!
Soin de santé
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Préparer des DMA vous permet de consentir à des soins, mais également de REFUSER des soins de santé.
Le refus de certains soins de santé indésirés est d’ailleurs la raison d’être des DMA. Si, pour une raison personnelle, vous ne voulez pas recevoir certains soins essentiels, les directives médicales sont là pour assurer le respect de ces volontés.
À quel moment les Directives médicales anticipées s’appliqueront-elles?
Les DMA s’appliquent lorsque la personne concernée est considérée comme inapte!
Mais en quoi consiste l’inaptitude au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie?
Une personne est considérée comme inapte à consentir lorsqu’elle n’est plus en mesure de comprendre :
- La nature de la maladie dont elle est affectée et pour laquelle on propose un soin.
- Les risques et les bienfaits du traitement qui lui est proposé.
- Les risques de ne pas recevoir le traitement.
Lorsque l’une des 3 situations d’inaptitude se présente, qu’un des 5 soins de santé visés est concerné et que la personne remplir les critères d’inaptitude, les DMA entreront en jeu.
Comment vos médecins soignants connaîtront-ils l’existence de vos DMA?
Les Directives médicales anticipées sont conservées dans un Registre tenu par la Régie de l’assurance maladie du Québec. Si vous optez pour les DMA sous forme d’acte notarié, votre notaire enregistrera vos directives dans ce même registre.
Quels sont les avantages des Directives médicales anticipées?
Les Directives médicales anticipées font partie des documents les plus négligés. On pense souvent au testament et au mandat de protection lorsqu’on établit ses documents en prévision de l’inaptitude, mais les DMA sont trop souvent oubliées.
Et pourtant, ils viennent avec une foule d’avantages pour votre bien-être tel que :
- Assurent le respect de vos volontés malgré votre état d’inaptitude
- Préviennent l’acharnement thérapeutique
- Facilitent la vie de vos proches qui doivent décider à votre place
- Permettent d’obtenir un consentement ou un refus rapide en cas de besoin
Comment faire pour prévoir adéquatement ses volontés en prévision de l’inaptitude!
Discutez avec vos proches de vos volontés en matière de soins de santé, rédigez un mandat de protection qui contient une mention claire de ces volontés et préparez des Directives médicales anticipées. En combinant ces trois étapes, vous mettez toutes les chances de votre côté de limiter vos soins de santé à ceux que vous souhaitez réellement obtenir.
Et finalement, tournez-vous vers un notaire pour vous assurer de la clarté de vos volontés!
Questions fréquentes sur les Directives médicales anticipées!
Est-il possible de MODIFIER des Directives médicales anticipées?
Absolument! la seule façon de modifier des Directives médicales anticipées est de rédige run nouveau formulaire. En vertu de la loi, le dernier formulaire de DMA à avoir été rédigé aura préséance sur ceux qui ont été préparés avant.
Comment ANNULER un formulaire de Directives médicales anticipées?
Simplement ne remplissant le formulaire de Révocation de Directives médicales anticipées. En envoyant ce formulaire à la RAMQ ou au professionnel de la santé qui conserve vos DMA, les directives préalablement consignées seront révoquées.
Est-il possible de révoquer verbalement ses Directives médicales anticipées?
Si, dans une situation de soins de santé urgents, vous êtes en mesure de formuler un consentement valable, il sera possible de révoquer verbalement vos DMA. Toutefois, pour révoquer vos DMA à l’avance, il est nécessaire d’utiliser le formulaire de révocation.
Qu’arrive-t-il si vos proches s’opposent aux Directives médicales en temps opportun?
Les DMA s’appliqueront malgré le refus de vos proches, car les DMA ont la priorité sur toute autre forme de consentement. Le seul recours de vos proches sera devant les tribunaux afin de tenter de démontrer que vous n’étiez pas apte au moment de rédiger vos directives médicales.
Soumissions Mandat de Protection vous aide à trouver un notaire pour tous vos besoins!
Les Directives médicales anticipées et le mandat de protection servent d’abord et avant tout à vous protéger.
Mais plus important encore, ces documents servent à assurer le respect de vos volontés et à éviter la discorde entre vos proches concernant vos volontés en cas d’inaptitude.
Ne laissez pas vos proches, parents et amis dans l’embarras; rédigez des Directives médicales anticipées et un mandat de protection auprès d’un notaire qualifié sans plus attendre.
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