Les facultés d’un proche sont en déclin et vous songez à homologuer son mandat de protection?
Pas si vite! La démarche d’homologation ne peut commencer avant d’avoir effectué les recherches préalables dans le Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec.
Mais en quoi consiste une telle démarche et comment l’accomplir sans tracas ni délai?
Soumissions Mandat de Protection vous explique en détail TOUT ce qu’il y a à savoir sur la recherche de mandats d’inaptitude en 2024.
On vous réfère même à un notaire compétent pour vous assister dans cette démarche. Il suffit de nous contacter pour comparer 3 prix de notaires gratuitement et sans engagement.
En quoi consiste la recherche d’un mandat au Registre de la Chambre des notaires?
La recherche d’un mandat de protection consiste à vérifier si la personne présumée inapte avait rédigé un mandat de protection notarié.
En vertu de la loi, les notaires qui rédigent un mandat de protection doivent obligatoirement procéder à son inscription au Registre de la Chambre des notaires du Québec.
L’original du mandat demeure entre les mains du notaire, mais son enregistrement consigne les éléments essentiels sur son emplacement et sa date de confection. Cela permet aux proches de retracer rapidement le dernier mandat de protection rédigé, si pareil écrit existe.
Advenant que le registre ne révèle aucun mandat d’inaptitude, c’est signe que la personne concerne avait soit rédigé un mandat devant témoins, ou qu’elle n’avait tout simplement pas rédigé de mandat.
Quels sont les documents à présenter pour effectuer une recherche de mandat au Registre?
- Une déclaration sous serment confirmant l’intérêt envers le mandant (Personne inapte)
- Les évaluations médicales
- Les évaluations psychosociales
Combien de temps devrez-vous attendre pour une recherche dans les registres? Une fois la demande déposée au Registre de la Chambre des notaires, vous devrez attendre entre 2 et 3 semaines avant d’obtenir le certificat officiel de recherche.
ATTENTION – Pour obtenir l’homologation du mandat, vous devez également effectuer une recherche dans le Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec. Si le mandat a été rédigé par un avocat, il sera consigné dans ce même registre.
Est-il obligatoire d’effectuer une recherche de mandat au Registre?
La recherche de mandat de protection est effectivement obligatoire au Québec, même si vous avez déjà une copie du mandat en main, et même si vous savez qu’aucun mandat n’a été rédigé.
Pourquoi est-il nécessaire de faire la recherche d’un mandat de protection?
D’abord, la recherche vise à confirmer SI un mandat avait été rédigé ou non par la personne inapte. Si tel est le cas, vous saurez vers quel notaire vous tourner pour obtenir une copie de ce mandat afin de l’homologuer.
Si vous avez DÉJÀ un mandat entre les mains, la recherche vise à s’assurer que le mandat que vous possédez est bel et bien le plus récent. Si ce n’est pas le cas, la recherche vous permettra de retracer la dernière version du mandat de protection qui aura force de loi.
Et finalement, l’obtention d’un certificat de recherche est nécessaire pour la démarche d’homologation de mandat. Il s’agit donc d’une étape incontournable lorsque vous soupçonnez qu’un proche est devenu inapte.
À quel moment devez-vous entamer la recherche d’un mandat au Registre?
N’effectue pas une recherche dans les registres qui veut. Surtout pour un mandat de protection!
Pour effectuer une recherche, il faut à tout le moins que la personne concernée soit présumée inapte.
C’est pourquoi il est nécessaire de présenter l’original des évaluations médicales et psychosociales au moment de présenter la demande auprès du Registre de la Chambre des notaires.
Pour présenter une demande de recherche, il est donc nécessaire d’être au début d’une situation d’inaptitude, attestée par une évaluation médicale et psychosociale. Sans ces documents, il est impossible d’effectuer une recherche et d’obtenir le certificat convoité.
Pourquoi la personne est-elle seulement « présumée inapte » au moment de la demande?
Parce qu’au Québec, seul le tribunal a le pouvoir de déclarer une personne comme étant légalement inapte. Tant et aussi longtemps qu’un jugement n’a pas été rendu en ce sens, la personne est encore considérée comme apte jusqu’à preuve du contraire.
Recherche TESTAMENTAIRE – Tout ce que vous devez savoir!
En quoi consiste une recherche testamentaire au Québec en 2024?
La recherche testamentaire suit le même principe que la recherche d’un mandat de protection : une demande doit être déposée auprès du Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires (et celui du Barreau) afin de déterminer si un tel document a été préparé.
Qui doit effectuer la recherche du dernier testament du défunt?
Le liquidateur de la succession, les successibles ainsi que les héritiers du défunt sont les seules personnes autorisées à effectuer une demande de recherche testamentaire. En règle générale, c’est le liquidateur qui se charge d’effectuer la recherche du dernier testament.
ATTENTION – La recherche du dernier testament est une obligation!
En effet, le Code civil impose au liquidateur l’obligation de prendre tous les moyens possibles afin de retrouver le dernier testament rédigé. Cette recherche ne se limite d’ailleurs pas aux Registres officiels – les démarches doivent également se transporter du côté des effets personnels du défunt.
Les frais reliés à la recherche d’un mandat de protection ou d’un testament aux Registres!
Une recherche de testament ou de mandat de protection en vue?
Voici un aperçu des frais reliés à la recherche d’un mandat de protection au Registre!
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Frais de recherche – Chambre des notaires |
23$ |
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23$ (Par la poste) |
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Qu’est-ce que le tarif de notaire inclut comme service de recherche?
Voici les éléments inclus dans le tarif du notaire pour effectuer une recherche de testaments et mandats dans les registres :
- La préparation des documents et formulaires.
- Dépôt de la demande auprès du Registre de la Chambre des notaires.
- Dépôt de la demande auprès du Registre du Barreau du Québec.
- Obtention des 2 certificats de recherche (Chambre des notaires et Barreau).
- Et si vous le souhaitez, le notaire peut également prendre en charge la demande d’homologation du mandat!
Êtes-vous obligé de solliciter les services d’un notaire pour une recherche de mandat de protection?
Rien ne vous oblige à solliciter un notaire pour faire une demande de recherche à la Chambre des notaires du Québec. Il est possible de déposer une demande à titre de particulier, mais vous vous privez de l’expertise du notaire et de la paix d’esprit qui vient avez l’intervention d’un tel professionnel.
Toutes les ÉTAPES d’une recherche au Registre de la Chambre des notaires!
Vous optez pour les services d’un notaire pour présenter la demande de recherche?
Vous préférez la déposer vous-même pour sauver des frais?
Dans les deux cas, certaines étapes devront être respectées afin d’obtenir le certificat de recherche convoité.
Voici les grandes étapes d’une recherche de testament ou de mandat auprès de la Chambre des notaires ou du Barreau du Québec!
1) Rassemblez tous les documents requis
2) Trouvez un notaire pour déposer la demande
3) Remplissez le formulaire ou la demande en linge
4) Payez les frais exigés
5) Attendez de recevoir votre certificat de recherche!
Comment s’assurer que la demande sera traitée rapidement?
Au moment de déposer votre demande, assurez-vous d’avoir rassemblé tous les documents dont vous aurez besoin pour votre recherche de testament ou mandat. Cela évitera des délais de traitement inutiles et surtout évitables.
Qu’obtenez-vous suite à votre recherche de mandat de protection dans le Registre?
La recherche de mandat auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec débouche sur l’obtention d’un certificat de recherche.
Que contient le certificat de recherche de mandat de protection?
Le certificat de recherche contient l’identification du dernier mandat rédigé, ainsi que les coordonnées du notaire qui détient la copie originale du mandat.
ATTENTION – La recherche ne vous donne pas directement accès au mandat et à son contenu. Le certificat ne fait que vous révéler l’identité du notaire auprès duquel vous pourrez obtenir la version originale de ce même mandat.
Est-il toujours nécessaire d’effectuer une recherche dans les registres?
Absolument! La recherche dans les Registres de la chambre des notaires et du Barreau du Québec vous révèle l’existence (ou l’absence) du mandat, et vous assure de dénicher la version la plus récente des volontés de la personne concernée.
Après la recherche du mandat, il est temps de l’homologuer!
L’intérêt d’effectuer une recherche de mandat est bien entendu d’en obtenir l’homologation! Mais en quoi consiste une telle démarche?
Voici ce que vous devez absolument savoir sur l’homologation d’un mandat de protection!
- L’homologation consiste à donner ses pleins effets au mandat de protection.
- Les effets de l’homologation donnent au mandataire les pouvoirs de représentation prévus au mandat.
- L’homologation ne peut être obtenue qu’à deux conditions:
- 1) La survenance de l’inaptitude
- 2) Le jugement du tribunal
- Le mandataire doit respecter les obligations ET volontés consignées dans le mandat.
Obtenir l’homologation d’un mandat de protection au Québec prend en moyenne 6 mois. C’est un long processus qui vous attend si vous vous dirigez vers l’homologation d’un mandat d’inaptitude.
Il est à votre avantage de vous allier d’un notaire d’expérience pour vous conseiller!
FAQ – Questions fréquentes sur la recherche de testaments et mandat au Registre!
Quels sont les avantages d’engager un notaire pour une recherche de mandat?
Présenter une demande de recherche de mandat n’est pas particulièrement complexe. Cependant, cette démarche mène inévitablement à la demande d’homologation du mandat, qui elle est très complexe.
Pour s’assurer que toutes ces étapes se déroulent de manière conforme, il vaut mieux confier la démarche de recherche et d’homologation à un notaire d’expérience.
Qu’arrive-t-il si vous ne trouvez AUCUN MANDAT DE PROTECTION au registre?
Si le registre ne révèle l’existence d’aucun mandat de protection, cela signifie qu’aucun mandat NOTARIÉ n’a été rédigé. Il sera toutefois nécessaire de fouiller dans les effets personnels de la personne concernée afin de vérifier si celle-ci avait rédigé un mandat devant témoins.
De tels mandats ne sont pas automatiquement enregistrés comme leurs homologues notariés et peuvent donc se trouver dans les affaires de la personne. Si aucun mandat n’est retrouvé, vous devrez vous tourner vers l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.
Qu’arrive-t-il si vous ne trouvez AUCUN TESTAMENT au registre?
Si aucun testament n’est retrouvé dans les registres, vous devrez vérifier dans les effets personnels du défunt pour vérifier si celui-ci avait rédigé un testament devant témoins ou olographe.
Advenant qu’aucun testament ne puisse être retrouvé où que ce soit, les héritiers feront face à une succession légale « ab intestat » dictée par le Code civil du Québec.
Est-ce que TOUS les notaires sont aptes à effectuer une recherche de testaments et mandats?
Tous les notaires œuvrant dans le domaine successoral ou testamentaire sont généralement aptes à effectuer une démarche de recherche au Registre des testaments et mandats. Tel que mentionné, c’est une démarche assez simple, surtout pour les notaires d’expérience.
Entamez votre recherche de mandat avec l’aide de Soumissions Mandat de Protection!
Plus vite votre recherche de mandat de protection sera effectuée, plus vite vous pourrez en obtenir l’homologation.
Rien ne sert de patienter, car la démarche de recherche de mandat est obligatoire! Faites plutôt confiance aux notaires partenaires du réseau Soumissions Protection afin de procéder à cette recherche aussi rapidement que possible.
