Prévoir ses jours les plus vulnérables n’a rien de simple.
Vos intérêts personnels et ceux de vos proches se doivent d’être adéquatement protégés par la mise en place de documents tels que le mandat de protection, la procuration notariée et le testament!
Mais comment distinguer le rôle et le fonctionnement de chacun de ces documents?
Soumissions Mandat de Protection vous explique en détail les différences à connaître entre ces trois documents. Et plus important encore, on vous explique l’importance de rédiger de telles protections AVANT qu’il ne soit trop tard!
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Tableau de prix pour la rédaction d’un mandat, d’une procuration et d’un testament!
Les coûts reliés à la préparation des documents de fin de vie font partie des préoccupations de plusieurs personnes, et avec raison.
Soumissions Mandat de Protection vous a donc préparé un tableau de prix des services de notaires pour la rédaction de testaments, mandats et procurations au Québec en 2024!
Services de notaires
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Prix en 2024 |
Testament notarié | 250$ à 500$ |
Mandat de protection | 250$ à 350$ *Prix susceptible d’augmenter selon la complexité de la situation |
Le prix de ces documents varie en fonction du notaire, mais également de la complexité de votre situation personnelle!
C’est pourquoi il existe un certain écart de prix, et il est tout à votre avantage de comparer plusieurs tarifs avant de vous lancer.
Le mandat de protection : une précaution en vue de votre inaptitude!
Le mandat de protection, quelle est son utilité? Le mandat de protection est le document qui sert à nommer la personne responsable d’administrer vos biens et de s’occuper de vous si vous devenez inapte.
Pourquoi est-il ESSENTIEL de rédiger un mandat de protection pour se protéger?
Parce qu’en cas d’inaptitude, le mandat de protection sera la seule manifestation de votre volonté ayant une force contraignante. En effet, votre mandataire est tenu, dans la mesure du possible, de respecter les volontés et consignes prévues au mandat.
L’objectif du mandat de protection est d’éviter le recours aux régimes de représentation publics comme la tutelle ou la curatelle. Cette option implique un processus judiciarisé plus long et complexe, chose qu’il vaut mieux éviter en situation d’inaptitude.
Comment faire pour rédiger un mandat de protection valide?
Le mandat de protection peut être rédigé de deux façons; devant témoins ou devant notaire. Quelle que soit la forme, le mandat demeure tout aussi valable et sachez que dans un cas comme dans l’autre, il devra être suivre la même procédure d’homologation!
Qui devriez-vous nommer à titre de mandataire?
Le choix du mandataire est une décision personnelle. Assurez-vous toutefois de nommer une personne qui acceptera la responsabilité une fois le moment venu; d’ailleurs, pour en être certain, il vaut mieux discuter avec le principal intéressé à l’avance!
À quel moment le mandat de protection prendra-t-il effet?
Le mandat de protection prend effet au moment de la survenance de l’inaptitude et à la suite de son homologation par le tribunal. Seule la réunion de ces deux conditions peut donner au mandat ses pleins effets.
Que contient un mandat de protection complet au Québec?
Un mandat de protection contiendra ce que vous décidez d’y mettre, car il s’agit d’un document personnalisable.
Toutefois, certaines clauses ont tout intérêt à s’y retrouver si vous espérez rédiger un mandat de protection complet et efficace.
Voici TOUTES les clauses que votre mandat de protection doit contenir!
Vos volontés relatives à votre HÉBERGEMENT
- Désirez-vous rester à votre domicile dans la mesure du possible?
- Souhaitez-vous être hébergé dans un établissement de soins longue durée?
- Avez-vous un endroit spécifique en tête pour votre lieu d’hébergement?
Vos volontés relatives à vos SOINS DE SANTÉ
- Est-ce qu’il a certains soins que vous préférez éviter?
- Existe-t-il des soins que vous voulez absolument recevoir?
- Qui sera responsable de consentir à votre place à vos soins de santé?
Vos volontés relatives à L’ADMINISTRATION DE VOS BIENS
- Quels placements et transactions votre mandataire est-il autorisé à effectuer?
- Votre mandataire devra-t-il rendre des comptes? Si oui, à qui?
- Votre mandataire est-il investi de la simple ou de la pleine administration de vos biens?
La nomination de votre mandataire ou de vos mandataires!
Évidemment, le mandat de protection doit contenir la nomination de votre mandataire! Sachez qu’il est possible d’en nommer plus d’un, mais si tel est votre choix, il vaut mieux leur donner des responsabilités distinctes.
Et surtout, le mandat de protection sert à nommer un tuteur responsable de vos enfants mineurs!
Tout ce que vous devez savoir sur la PROCURATION notariée!
La procuration est un document qui donne le pouvoir à une tierce personne de vous représenter lors de l’accomplissement d’un acte.
Par exemple, le vendeur d’une propriété qui serait en voyage à l’étranger pourrait donner une procuration à un proche pour que celui-ci vende la maison à sa place. Ici, la procuration donnerait le pouvoir au proche d’accomplir l’acte de vendre la maison en tant que représentant (mandataire) du vendeur.
Le principe est donc très similaire au mandat de protection, mais ATTENTION!
La procuration sert également à nommer un représentant, mais elle ne demeure valide que si vous êtes lucide et apte à donner un consentement libre et éclairé.
Pour que la procuration soit valide, le mandant doit être apte au moment de la donner et il doit surtout le demeurer.
Qu’arrive-t-il si le mandant cesse d’être apte et lucide après avoir donné la procuration?
Tant que l’inaptitude du mandant n’a pas été prononcée et que le mandat n’est pas homologué, la procuration donnée demeure valide. Toutefois, dès que l’inaptitude est prononcée, toute procuration donnée devient nulle et ne produit plus aucun effet.
La procuration et le mandat de protection visent des objectifs différents!
Le mandat est un document qui vise à vous protéger lors d’une situation d’inaptitude reliée à un problème de santé important. C’est un document au caractère hautement personnel. La procuration, quant à elle, est plutôt un outil qui sert à faciliter les actes du quotidien permettant d’octroyer un pouvoir de représentation à un proche.
Et ce n’est pas tout. Au Québec, il est possible de donner une procuration sous forme générale, ou encore spécifique!
Procuration générale ou procuration spécifique : quelles distinctions?
Il existe d’importantes divergences entre les pouvoirs conférés par la procuration générale et la procuration spécifique!
Avant de donner une procuration à un proche ou à un associé, assurez-vous de comprendre la distinction entre ces deux types de procurations!
LA PROCURATION GÉNÉRALE
Donner une procuration générale à une tierce personne lui octroie le pouvoir de voir représenter pour un vaste éventail d’actes juridiques.
Le mandataire qui détient une telle procuration peut vous représenter pour effectuer des opérations bancaires, pour réaliser des placements et pour conclure des transactions immobilières.
Bref, une telle procuration confère de larges et importants pouvoirs à celui qui la détient!
LA PROCURATION SPÉCIFIQUE
À l’inverse de la procuration générale, la procuration dite spécifique ou « spéciale », donne le pouvoir au mandataire d’effectuer uniquement des actes précis et prédéterminés en votre nom.
Par exemple, une procuration spécifique peut donner le pouvoir à votre mandataire de vendre votre maison pendant que vous êtes à l’étranger.
Toutefois, votre mandataire sera strictement limité à cet acte de représentation, et ne pourra effectuer aucun autre acte en votre nom!
La procuration doit-elle obligatoirement être notariée?
Pour être valide, il n’est pas obligatoire qu’une procuration soit notariée. Cependant, comme la procuration confère d’importants pouvoirs au mandataire, il est préférable de confier sa préparation à un notaire qualifié.
Celui-ci s’assurera de rédiger une procuration qui reflètera vos réelles volontés, ce qui préviendra les abus de part et d’autre.
De plus, la plupart des institutions, autant publiques que privées, exigent qu’une procuration soit notariée pour être valide à leurs yeux.
Quelles sont les DIFFÉRENCES entre une procuration et un mandat de protection?
La procuration et le mandat de protection ont certes des points en commun, mais ils ont également d’importantes différences, telles que :
- La procuration nécessite que le mandant soit APTE
- Le mandat de protection nécessite que le mandant soit INAPTE
- La procuration ne peut pas porter sur les soins de santé
- Le mandat de protection doit être homologué pour produire ses effets
- La procuration prend effet dès la signature par les parties
La procuration et le mandat de protection ont également plusieurs aspects en commun!
- La procuration et le mandat servent tous deux à désigner un représentant légal
- La procuration et le mandat peuvent tous deux être rédigés devant notaire
- La procuration et le mandat font tous deux parties des documents essentiels à prévoir.
Alors, lequel de ces deux documents devriez-vous rédiger?
La réponse est simple : les DEUX! Comme l’un de ces documents sert en période d’inaptitude, et l’autre en période de lucidité, il est certainement dans votre intérêt de rédiger ces deux documents en même temps auprès d’un notaire qualifié.
Trouvez votre notaire pour rédiger votre mandat de protection et votre procuration en remplissant notre formulaire en bas de page!
Quelle est l’utilité d’un testament notarié au Québec?
Le testament notarié fait partie des documents bien connus de tous. Mais savez-vous quelle est sa réelle utilité?
Le testament notarié sert à prévoir la façon dont vos biens seront dévolus à vos héritiers après le décès. Il s’agit donc d’un document visant à planifier l’administration de votre patrimoine suite à votre décès.
Mais ce n’est pas tout! Le testament peut également prévoir toutes les clauses suivantes :
- L’identité de vos héritiers
- La méthode de dévolution de vos biens
- Les conditions rattachées à chaque legs
- L’identité du liquidateur successoral
- L’identité du tuteur à vos enfants mineurs
- La mise en place d’une fiducie testamentaire
Le testament sert à exprimer vos volontés relatives à vos proches et quant à l’administration de vos biens après votre décès.
Encore une fois, le testament est parfaitement complémentaire au mandat de protection et à la procuration notariée – il fait partie de toute bonne démarche de planification!
Devrez-vous rédiger un testament même si vous avez un mandat ET une procuration?
Le fait d’avoir un mandat de protection et une procuration ne change rien à la nécessité d’avoir un testament notarié. Au contraire!
Le testament est un document servant à prévoir la dévolution de vos biens après votre DÉCÈS. Le mandat de protection, quant à lui, sert à prévoir une situation d’inaptitude, alors que la procuration, elle, ne demeure valide qu’à condition que vous soyez apte…
De toute évidence, quiconque souhaite prévoir les moindres aspects de sa situation patrimoniale et de ses soins de fin de vie a intérêt à rédiger ces trois documents alors qu’il en a toujours l’occasion.
Conclusion : lesquels de ces documents devez-vous absolument préparer?
Vous souhaitez protéger vos intérêts de façon optimale et complète?
Dans ce cas, il est dans votre intérêt de rédiger TOUS ces documents afin de bien protéger vos intérêts et ceux de vos proches. Comme vous avez pu le constater, ces documents sont complémentaires!
Le fait de préparer ces trois documents n’a donc rien de redondant, bien au contraire.
Si vous souhaitez absolument tout prévoir, Soumissions Mandat de Protection vous recommande également de considérer la rédaction des documents suivants :
Directives médicales anticipées
Le formulaire de Directives médicales anticipées permet de consentir, à l’avance, à des soins de santé spécifiques. Ces directives prendront effet si vous n’êtes pas en mesure de consentir par vous-même en temps opportun (ex : inapte, dans le coma, etc.).
Préarrangements funéraires
Les préarrangements funéraires visent à régler le déroulement de vos obsèques ainsi que la facture de vos funérailles avant votre décès. Régler cette facture à l’avance évite de laisser des frais à vos héritiers, en plus de leur enlever un lourd fardeau décisionnel.
Contrat de sépulture
Le contrat de sépulture est une entente conclue auprès d’un cimetière ou d’un columbarium, lequel vise à réserver un lieu de dernier repos. Le lieu peut être un lot de cimetière, une niche de columbarium ou encore un mausolée.
Consentement au don d’organes
Vous aimeriez faire don de vos organes dans l’éventualité d’un décès? Sachez qu’il est possible d’enregistrer ce consentement au Registre de la RAMQ ainsi qu’au Registre de la Chambre des notaires du Québec.
Pour rédiger tous ces documents et bien d’autres encore, vous pouvez faire confiance à Soumissions Mandat de Protection!
Rédigez tous vos documents essentiels avec Soumissions Mandat de Protection!
Vous êtes désormais convaincu de l’utilité de ces trois documents incontournables?
C’est signe que vous êtes rendu à l’étape de comparer les offres et les soumissions de notaires dans votre région pour la rédaction d’un mandat de protection, d’un testament et d’une procuration.
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