L’inaptitude peut frapper à tout âge, et à tout moment. Et ça, vous le savez déjà si vous songez rédiger un mandat de protection!
Alors la vraie question est plutôt : qu’est-ce qu’un mandat de protection doit absolument contenir pour être complet, efficace et pour vous protéger adéquatement en cas de besoin?
C’est ce que Soumissions Mandat de Protection vous explique en détail juste ici!
Vous verrez rapidement que pour être efficace, un mandat de protection se doit d’inclure certaines clauses très spécifiques et claires.
Heureusement, les notaires sont les professionnels les mieux placés pour vous conseiller en ce qui concerne votre mandat de protection. Et c’est pourquoi on vous propose de comparer 3 soumissions de notaires gratuitement.
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Ce que vous devez savoir sur le mandat de protection!
Le mandat de protection, c’est le document qui prévoit qui s’occupera de vous (et comment) si vous devenez inapte.
L’objectif du mandat est de prévoir vous-même la gestion de votre patrimoine et de vois soins de santé à l’avance, et ce, en prévision d’une situation d’inaptitude. Cela permet non-seulement de faire respecter vos volontés, la préparation d’un mandat permet également d’éviter le recours aux tribunaux en cas d’incapacité.
Mais comment fonctionne le mandat de protection en cas de besoin?
Le mandat procure à votre mandataire (ou représentant), le pouvoir de prendre les décisions à votre place en situation d’inaptitude. C’est donc ce même représentant qui décidera des soins de santé que vous recevrez et de la manière dont vos biens seront gérés.
À qui s’adresse la préparation d’un mandat de protection?
À toute personne majeure et apte qui souhaite assurer le respect de ses volontés en cas de situation vulnérable, voilà à qui. Évidemment, les individus ayant des proches à charge – comme des enfants ou des parents à l’état de santé fragile – ont encore plus intérêt à préparer un mandat de protection.
Soumissions Mandat de Protection vous explique comment rédiger un mandat de protection complet et valide!
Voici TOUT ce que votre mandat de protection DOIT contenir pour être efficace!
Vous songez rédiger un mandat de protection pour préserver vos intérêts et ceux de vos proches?
Tant qu’à entamer une telle démarche, assurez-vous d’opter pour un mandat complet! C’est pour cette raison que nous vous présentons tous les éléments qui doivent absolument se retrouver dans votre mandat afin d’assurer une protection adéquate!
Votre mandat de protection sert d’abord à nommer un mandataire!
La fonction première du mandat de protection est de nommer votre mandataire!
Le mandataire est la personne qui recevra le pouvoir de vous représenter légalement en cas d’inaptitude. Concrètement, si vous devenez inapte ou incapable de manifester votre consentement, votre mandataire donnera son accord ou son refus à votre place
Les devoirs du mandataire concernent autant les soins de santé que l’administration de vos biens, alors qui nommer comme mandataire? Il n’existe aucune obligation légale quant à l’identité du mandataire. C’est donc dire que vous pouvez choisir un membre de votre famille, un proche, un ami ou encore un conjoint.
Il est toutefois important d’informer le mandataire de cette nomination, et de prévoir un remplaçant!
En effet, même si votre mandataire accepte la charge de vous représenter, rien ne garantit qu’il soit en mesure de l’accepter en temps opportun. Et c’est pourquoi vous devez prévoir un remplaçant qui interviendra au besoin.
Vous pouvez également nommer PLUSIEURS mandataires, mais faites attention… La loi vous autorise à nommer plus d’un mandataire, mais les notaires et autres professionnels recommandent de leur octroyer des pouvoirs distincts. Nommer un mandataire à l’administration de vos biens et un autre chargé de consentir à vos soins de santé est un modèle fréquemment utilisé.
L’étendue des pouvoirs du mandataire
Lorsque vous nommez un mandataire, vous avez le choix de lui confier la simple ou la pleine administration de vos biens!
Ces termes techniques sont d’ailleurs loin d’être de simples formalités, car ils affectent l’étendue des pouvoirs que votre mandataire possède à l’égard de votre patrimoine.
Voici les principales différences entre la pleine et la simple administration!
La simple administration de vos biens
Une telle administration permet au mandataire d’effectuer des actes conservatoires à l’égard de vos biens. C’est donc dire qu’il peut les entretenir, en percevoir les loyers et revenus et en assumer la gestion courante, mais sans plus.
La pleine administration de vos biens
La pleine administration confère au mandataire tous les pouvoirs de la simple administration, mais elle l’autorise également à faire fructifier le patrimoine, à vendre des biens et à les hypothéquer.
Est-il important de bien choisir le type d’administration confiée au mandataire?
Absolument! Vous devez indiquer précisément le type d’administration dont votre mandataire est investi, car la préservation de votre patrimoine en dépend largement.
Stipulez clairement et sans équivoque le type d’administration que vous souhaitez confier à votre mandataire en situation d’inaptitude.
Vos consignes sur l’administration de vos biens!
Outre le degré d’administration de vos biens, vous pouvez également émettre des consignes spécifiques!
Il est possible d’interdire ou de restreindre la vente de certains biens spécifiques. Par exemple, vous pourriez interdire la vente de votre maison, d’un chalet ou de tout autre bien que vous souhaitez conserver dans votre patrimoine.
Le mandataire est-il obligé de respecter ces volontés concernant votre patrimoine?
Le mandataire est tenu de respecter toutes les volontés contenues dans le mandat de protection, et de les exécuter de bonne foi.
Cependant, en cas de nécessité d’agir ou d’impossibilité de respecter les volontés de la personne inapte, le mandataire pourra effectivement déroger aux volontés.
Il est tout de même important de manifester clairement vos volontés à l’égard de vos biens de valeur pour s’assurer qu’ils resteront dans votre patrimoine.
Vos souhaits concernant votre hébergement
Les individus inaptes ont souvent des besoins d’hébergement particuliers.
Et des situations d’hébergement, il en existe plusieurs types. Que ce soit à domicile, dans un centre de soins longue durée ou dans un établissement privé, les options sont nombreuses, et parfois couteuses.
D’où l’importance de stipuler clairement vos désirs en matière d’hébergement.
Vous savez où et comment vous souhaitez être hébergé en cas d’inaptitude?
Encore une fois, votre mandataire doit respecter cette volonté, mais seulement dans la mesure du possible! Il est fréquent qu’un mandat de protection stipule le désir de la personne de rester à domicile malgré a situation d’inaptitude.
Sachez qu’une telle exigence devra être respectée par le mandataire uniquement dans la mesure du possible. Si l’état de santé ou la situation financière de la personne inapte ne permet plus le maintien à domicile, le mandataire est en droit de déroger des volontés stipulées.
Les volontés quant à vos soins de santé
Prévoir ses volontés quant aux soins de santé dans un mandat de protection, c’est ESSENTIEL!
Mais qui consent à vos soins pour vous si vous devenez inapte? C’est votre mandataire!
En effet, si vous êtes considéré comme incapable de donner un consentement libre et éclairé à un soin de santé spécifique, sachez que c’est votre mandataire qui donnera son accord – ou son refus – à votre place.
Toutefois, si vous avez manifesté certaines volontés dans votre mandat de protection, le mandataire devra les respecter et en tenir compte dans la mesure du possible.
ATTENTION – Le mandataire a la priorité sur toute autre personne pour consentir à vos soins de santé!
En effet votre mandataire devient votre représentant légal en situation d’inaptitude – sa décision l’emporte sur celle de vos proches, parents, amis et même conjoints s’ils ne sont pas nommés à titre de mandataires.
Les Directives médicales anticipées représentent la seule forme de consentement plus contraignante que le mandat de protection. Ce sont d’importants pouvoirs qui sont conférés à votre mandataire, alors ne négligez pas cette décision.
La nomination d’un tuteur à vos enfants mineurs
Il est difficile d’identifier une clause plus importante que celle de la nomination d’un tuteur à vos enfants.
Si vous avez des enfants de moins de 18 ans, il est absolument essentiel d’inclure une clause de nomination de tuteur.
La raison est que votre inaptitude nécessitera une telle nomination, et si vous choisissez de ne pas préciser votre volonté dans un mandat, le recours au tribunal sera nécessaire pour nommer un tuteur.
Pourquoi laisser un juge décider de la personne qui agira comme tuteur à vos enfants alors qu’une simple clause dans votre mandat de protection préviendra une telle situation?
La rémunération du mandataire (si applicable)
Il n’est pas obligatoire de rémunérer un mandataire. Cette décision est personnelle à chacun et dépend de facteurs tels que la situation financière du mandant et le type de relation entre les deux individus.
Toutefois, si vous souhaitez rémunérer votre mandataire, il est essentiel de préciser le montant et la forme de cette rémunération!
La dernière chose dont une situation d’inaptitude à besoin, c’est d’un conflit relié à l’argent. Alors, si vous jugez à propos de rémunérer votre mandataire, précisez les modalités de façon claire et sans-équivoque afin d’éviter les problèmes.
Clauses de reddition de compte et d’inventaire
Le mandat de protection est un document hautement personnel – il peut contenir toutes les précisions que vous jugez utiles.
La reddition de comptes de votre mandataire est une clause particulièrement importante! Il est possible de préciser dans votre mandat que votre représentant aura l’obligation d’effectuer un inventaire au moment de l’homologation, et ce, devant notaire ou devant témoins.
Vous pouvez également exiger une reddition de comptes annuelle de la part de votre mandataire.
Cette obligation le forcera à présenter les modalités de son administration aux personnes désignées dans votre mandat. L’objectif de cette démarche est d’assurer une administration adéquate des biens de la personne inapte afin de prévenir les abus.
Questions et réponses sur le contenu du mandat de protection au Québec!
Quelle est la différence entre un mandat de protection et des directives médicales anticipées?
Les Directives médicales anticipées servent à prévoir d’avance votre consentement ou votre refus à recevoir 5 soins de santé spécifiques.
Ces soins sont la dialyse, la réanimation cardiorespiratoire, la respiration assistée, l’alimentation forcée et l’hydratation forcée. Ces directives médicales servent de consentement anticipé et elles ont préséance sur les pouvoirs du mandataire.
Le mandat de protection devant témoins contient-il les mêmes clauses que le mandat notarié?
Si vous le souhaitez, absolument! il n’existe aucune différence entre le contenu d’un mandat devant témoins et celui d’un mandat notarié. Toutefois, le mandat notarié vous permet de profiter des conseils du notaire, et vous assure un mandat aussi complet que possible.
Comment s’assurer de rédiger un mandat de protection complet?
Vous vous tournez vers le notaire afin d’obtenir ses conseils!
Le mandat notarié vous permet de profiter des services d’un professionnel hautement qualifié en droit des personnes, et vous assure de ne rien oublier. En prime, le notaire enregistre votre mandat au Registre de la Chambre des notaires, alors il est impossible de le perdre.
Qu’arrive-t-il si votre mandat ne contient pas toutes ces clauses?
Si votre mandat est incomplet ou insuffisant pour vous protéger adéquatement, le tribunal pourra ordonner la mise en place d’une tutelle au moment de l’homologation. Il est donc très important de préparer un mandat complet afin d’assurer son efficacité au moment opportun.
Comment rédiger un mandat de protection valide au Québec?
Un mandat de protection peut être préparé sous forme notariée ou encore devant témoins. Que vous optiez pour le mandat de protection notarié ou devant témoins n’affecte en rien sa validité! Ces deux formes de mandat sont tout aussi valides et doivent toutes deux être homologuées au moment de la survenance de l’inaptitude.
Soumissions Mandat de Protection vous aide à trouver un notaire!
Le mandat de protection, c’est un outil absolument indispensable pour assurer vos intérêts et ceux de vos proches.
Ne faites pas l’erreur de préparer un tel document à la hâte et sur un coin de table. Prenez le temps de discuter de vos besoins avec un notaire qualifié, partenaire de Soumissions Mandat de Protection.
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